diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md index 7e4544bfe..d0386511d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658592

Section 3 : Accès aux salles de jeux

-- [Article R321-28](article_r321-28.md) - [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-28.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-28.md deleted file mode 100644 index 5003112f2..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-28.md +++ /dev/null @@ -1,366 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2017-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029655589 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/55/LEGIARTI000029655589.xml ---- - -

Article R321-28

- -Le ministre de l'intérieur prononce l'exclusion des salles de jeux :
- -1° Des personnes qui ont volontairement sollicité cette mesure, pour une durée -de trois années, renouvelable tacitement ;
- -2° Des personnes placées sous mesure de protection juridique à la demande de la -personne en charge de la mesure de protection habilitée à cet effet dans le -respect de l'article 459 du code civil ;
- -3° Des condamnés bénéficiant de sursis avec mise à l'épreuve à l'égard desquels -a été prononcée l'interdiction d'accès aux casinos et maisons de jeux prévue par -l'article R. 59 du code de procédure pénale, sur la demande du juge de -l'application des peines ;
- -4° Des condamnés admis au bénéfice de la libération conditionnelle sous -condition de ne pas fréquenter les casinos et maisons de jeux, sur la demande du -juge de l'application des peines ;
- -5° Des personnes dont la présence dans les salles serait de nature à troubler -l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux.
- -Ces mesures sont susceptibles d'être révisées périodiquement. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md index 4e6ff86aa..e9a7aedad 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034658766

Sous-section 1 : Dispositions communes

- [Article R321-27](article_r321-27.md) +- [Article R321-28](article_r321-28.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r321-28.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r321-28.md new file mode 100644 index 000000000..d2b87eaa8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r321-28.md @@ -0,0 +1,180 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034672294 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/22/LEGIARTI000034672294.xml +--- + +

Article R321-28

+ +Le ministre de l'intérieur prononce l'exclusion des salles de jeux :
+ +1° Des personnes qui ont volontairement sollicité cette mesure, pour une durée +de trois années, renouvelable tacitement ;
+ +2° Des personnes placées sous mesure de protection juridique à la demande de la +personne en charge de la mesure de protection habilitée à cet effet dans le +respect de l'article 459 du code civil ;
+ +3° Des condamnés bénéficiant de sursis avec mise à l'épreuve à l'égard desquels +a été prononcée l'interdiction d'accès aux casinos et maisons de jeux prévue par +l'article R. 59 du code de procédure pénale, sur la demande du juge de +l'application des peines ;
+ +4° Des condamnés admis au bénéfice de la libération conditionnelle sous +condition de ne pas fréquenter les casinos et maisons de jeux, sur la demande du +juge de l'application des peines ;
+ +5° Des personnes dont la présence dans les salles serait de nature à troubler +l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux.
+ +Ces mesures sont susceptibles d'être révisées périodiquement. + + +
+ Références + +

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