diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_6/article_d132-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_6/article_d132-14.md
index d3e57efd2..f32e4c3a4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_6/article_d132-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_6/article_d132-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-05-06
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036878922
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/87/89/LEGIARTI000036878922.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039343409
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/34/LEGIARTI000039343409.xml
---
Article D132-14
@@ -18,14 +18,14 @@ prévention de la délinquance et de lutte contre la drogue, les dérives sectai
et les violences faites aux femmes placé auprès du préfet de police.
Ce conseil est présidé conjointement par le préfet de police, le maire de Paris
-et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
-Le maire et le procureur de la République sont consultés sur sa composition.
+et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris. Le maire
+et le procureur de la République sont consultés sur sa composition.
Il peut être créé, dans les arrondissements, en vue d'assurer le suivi des
contrats locaux de sécurité, des conseils de sécurité et de prévention de la
délinquance dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés,
-après consultation du procureur de la République près le tribunal de grande
-instance de Paris, par arrêté conjoint du préfet de police et du maire de Paris.
+après consultation du procureur de la République près le tribunal judiciaire de
+Paris, par arrêté conjoint du préfet de police et du maire de Paris.
@@ -35,10 +35,22 @@ instance de Paris, par arrêté conjoint du préfet de police et du maire de Par
@@ -55,7 +67,7 @@ instance de Paris, par arrêté conjoint du préfet de police et du maire de Par
CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- 2018-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article D2512-15-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2014-01-01