diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_l645-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_l645-1.md
index 4b073089b..a85587138 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_l645-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_l645-1.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-08
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000031009298
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/92/LEGIARTI000031009298.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2015-10-16
+Identifiant: LEGIARTI000031087099
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/70/LEGIARTI000031087099.xml
---
Article L645-1
-Le titre Ier, à l'exception de l'article L. 613-10, et le titre III sont
-applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
+Le titre Ier, à l'exception de l'article L. 613-10, le titre II bis, et le titre
+III sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations
+suivantes :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie
française ;
@@ -33,9 +34,9 @@ ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " et à l'articl
612-24, les mots : " ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen " sont supprimés ;
-4° bis Au premier alinéa de l'article L. 612-2, les références : "L. 613-8 à L.
-613-11" sont remplacées par les références : "L. 613-8, L. 613-9 et L. 613-11"
-;
+4° bis Au premier alinéa de l'article L. 612-2, les références : " L. 613-8 à L.
+613-11 " sont remplacées par les références : " L. 613-8, L. 613-9 et L. 613-11
+" ;
5° Au 5° de l'article L. 612-16, les mots : " du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " de
@@ -104,7 +105,7 @@ réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
@@ -126,7 +127,7 @@ réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
- 2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 40 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 493 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01
@@ -149,9 +150,15 @@ réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03
+
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-11-26
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03
+
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_l646-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_l646-1.md
index 1d02d22be..f1eed7757 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_l646-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_l646-1.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-08
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000031009257
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/92/LEGIARTI000031009257.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2015-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000031087058
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/70/LEGIARTI000031087058.xml
---
Article L646-1
-Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, et le titre III
-sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes
-:
+Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis
+et le titre III sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des
+adaptations suivantes :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la
Nouvelle-Calédonie ;
@@ -33,8 +33,8 @@ mots : " ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " et à
l'article L. 612-24, les mots : " ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen " sont supprimés ;
-5° bis Au premier alinéa de l'article L. 612-2, la référence : "à L. 613-11" est
-remplacée par la référence : "et L. 613-9" ;
+5° bis Au premier alinéa de l'article L. 612-2, la référence : " à L. 613-11 "
+est remplacée par la référence : " et L. 613-9 " ;
6° Au 5° de l'article L. 612-16, les mots : " du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " de
@@ -103,7 +103,7 @@ réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
@@ -125,7 +125,7 @@ réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
- 2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 40 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30
@@ -148,6 +148,9 @@ réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-11-26
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03
+
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03
@@ -166,9 +169,6 @@ réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L617-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_l647-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_l647-1.md
index 9262a7a23..5f6b17eec 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_l647-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_l647-1.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-08
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000031009216
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/92/LEGIARTI000031009216.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2015-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000031087017
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/70/LEGIARTI000031087017.xml
---
Article L647-1
-Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, et le titre III
-sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations
-suivantes :
+Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis
+et le titre III sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des
+adaptations suivantes :
1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et
Futuna ;
@@ -97,7 +97,7 @@ Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
@@ -108,7 +108,7 @@ Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
- 2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 40 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08