diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_l645-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_l645-1.md index 4b073089b..a85587138 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_l645-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_l645-1.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-08 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000031009298 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/92/LEGIARTI000031009298.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2015-10-16 +Identifiant: LEGIARTI000031087099 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/70/LEGIARTI000031087099.xml ---

Article L645-1

-Le titre Ier, à l'exception de l'article L. 613-10, et le titre III sont -applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
+Le titre Ier, à l'exception de l'article L. 613-10, le titre II bis, et le titre +III sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations +suivantes :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;
@@ -33,9 +34,9 @@ ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " et à l'articl 612-24, les mots : " ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
-4° bis Au premier alinéa de l'article L. 612-2, les références : "L. 613-8 à L. -613-11" sont remplacées par les références : "L. 613-8, L. 613-9 et L. 613-11" -;
+4° bis Au premier alinéa de l'article L. 612-2, les références : " L. 613-8 à L. +613-11 " sont remplacées par les références : " L. 613-8, L. 613-9 et L. 613-11 +" ;
5° Au 5° de l'article L. 612-16, les mots : " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " de @@ -104,7 +105,7 @@ réserve de leur contre-valeur en monnaie locale. @@ -126,7 +127,7 @@ réserve de leur contre-valeur en monnaie locale. CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
  • - 2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 40 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 493 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 @@ -149,9 +150,15 @@ réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-11-26
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03
  • diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_l646-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_l646-1.md index 1d02d22be..f1eed7757 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_l646-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_l646-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-08 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000031009257 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/92/LEGIARTI000031009257.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2015-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000031087058 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/70/LEGIARTI000031087058.xml ---

    Article L646-1

    -Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, et le titre III -sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes -:
    +Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis +et le titre III sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des +adaptations suivantes :
    1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
    @@ -33,8 +33,8 @@ mots : " ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " et à l'article L. 612-24, les mots : " ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
    -5° bis Au premier alinéa de l'article L. 612-2, la référence : "à L. 613-11" est -remplacée par la référence : "et L. 613-9" ;
    +5° bis Au premier alinéa de l'article L. 612-2, la référence : " à L. 613-11 " +est remplacée par la référence : " et L. 613-9 " ;
    6° Au 5° de l'article L. 612-16, les mots : " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " de @@ -103,7 +103,7 @@ réserve de leur contre-valeur en monnaie locale. @@ -125,7 +125,7 @@ réserve de leur contre-valeur en monnaie locale. CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
  • - 2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 40 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 @@ -148,6 +148,9 @@ réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-11-26
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03
  • @@ -166,9 +169,6 @@ réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 -
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L617-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_l647-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_l647-1.md index 9262a7a23..5f6b17eec 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_l647-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_l647-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-08 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000031009216 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/92/LEGIARTI000031009216.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2015-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000031087017 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/70/LEGIARTI000031087017.xml ---

    Article L647-1

    -Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, et le titre III -sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations -suivantes :
    +Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis +et le titre III sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des +adaptations suivantes :
    1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
    @@ -97,7 +97,7 @@ Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale. @@ -108,7 +108,7 @@ Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale. CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
  • - 2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 40 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08