From 940dbe84e804da11b9dba817929ff6b1a702ee58 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 2 Apr 2015 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202014-1253=20du=2027=20o?= =?UTF-8?q?ctobre=202014=20relatif=20aux=20dispositions=20des=20livres=20I?= =?UTF-8?q?II,=20VI=20et=20VII=20de=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire=20d?= =?UTF-8?q?u=20code=20de=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9=20int=C3=A9rieure=20(D?= =?UTF-8?q?=C3=A9crets=20en=20Conseil=20d'Etat=20et=20d=C3=A9crets=20simpl?= =?UTF-8?q?es)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029648201 NOR: INTD1401671D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/64/82/JORFTEXT000029648201.xml --- .../titre_iv/chapitre_iv/article_r344-1.md | 156 +++- .../titre_iv/chapitre_iv/article_r344-2.md | 55 +- .../titre_iv/chapitre_iv/article_r344-3.md | 678 ++++++++++++++- .../titre_iv/chapitre_v/article_r345-1.md | 184 +++- .../titre_iv/chapitre_v/article_r345-3.md | 37 +- .../titre_iv/chapitre_v/article_r345-4.md | 806 +++++++++++++++++- .../titre_iv/chapitre_v/article_r645-3.md | 63 +- .../titre_iv/chapitre_vi/article_r646-3.md | 118 +-- 8 files changed, 1822 insertions(+), 275 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-1.md index 755b95f75a..d6ecfb8406 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-1.md @@ -1,55 +1,138 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2015-04-02 -Identifiant: LEGIARTI000029655709 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/57/LEGIARTI000029655709.xml +Date de début: 2015-04-02 +Date de fin: 2016-02-18 +Identifiant: LEGIARTI000030212358 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/21/23/LEGIARTI000030212358.xml ---

Article R344-1

Outre celles des sections 1 et 2 du présent chapitre, sont applicables en -Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 344-2, -les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du -tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même -tableau :
+Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 344-2 +et R. 344-3, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de +gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de +droite du même tableau :
-
-
- +
+
+ - - - -

- DISPOSITIONS APPLICABLES + DISPOSITIONS APPLICABLES

- DANS LEUR RÉDACTION + DANS LEUR RÉDACTION
+
- Au titre III + Au titre Ier
+
- R. 332-1 et R. 333-1 + R. 311-1 à R. 311-6

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du - code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets - simples) + code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets + simples)
-
+ + +
+ R. 312-1 à R. 312-83
+ + +
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux + dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du + code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets + simples)
+ + + + +
+ R. 313-1 à R. 313-26
+ + +
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux + dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du + code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets + simples)
+ + + + +
+ R. 314-1 à R. 314-20
+ + +
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux + dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du + code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets + simples)
+ + + + +
+ R. 315-1 à R. 315-18
+ + +
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux + dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du + code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets + simples)
+ + + + +
+ R. 317-1 à R. 317-14
+ + +
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux + dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du + code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets + simples)
+ + + + +
+ Au titre III
+ + + + +
+ R. 332-1 et R. 333-1
+ + +
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux + dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du + code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets + simples)
+ + + +
@@ -60,10 +143,10 @@ tableau :
@@ -82,10 +165,10 @@ tableau :
2014-10-27 CITATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
  • - 2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
  • - 2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF + 2015-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-06-27 CITATION cible Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF @@ -93,6 +176,24 @@ tableau :
  • 2024-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2024 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne VIGUEUR
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-07-08
  • @@ -102,5 +203,8 @@ tableau :
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-04-02
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18 +
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-2.md index 69fcea3a45..fd226363b3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-2.md @@ -1,17 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2015-04-02 -Identifiant: LEGIARTI000029655711 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/57/LEGIARTI000029655711.xml +Date de début: 2015-04-02 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000030212355 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/21/23/LEGIARTI000030212355.xml ---

    Article R344-2

    Pour l'application en Polynésie française des articles mentionnés à l'article -précédent, la référence au préfet de département est remplacée par la référence -au haut-commissaire de la République en Polynésie française. +précédent :
    + +1° Les références au préfet de département et au préfet sont remplacées par la +référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
    + +2° Les références à la préfecture et aux services préfectoraux sont remplacées +par la référence au haut-commissariat de la République en Polynésie française +;
    + +3° La référence au commandant du groupement de gendarmerie départementale est +remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie nationale pour la +Polynésie française ;
    + +4° La référence à la cour d'appel est remplacée par la référence à la cour +d'appel de Papeete ;
    + +5° La référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence aux +autorités locales compétentes en matière de santé.
    @@ -21,28 +37,7 @@ au haut-commissaire de la République en Polynésie française. @@ -50,10 +45,10 @@ au haut-commissaire de la République en Polynésie française.