diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-03
-Date de fin: 2021-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000030939882
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/98/LEGIARTI000030939882.xml
+Date de début: 2021-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042919869
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/98/LEGIARTI000042919869.xml
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###### Article L222-1
@@ -28,14 +28,14 @@ automatisés suivants :
5° Le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers
en France ;
-6° Les données à caractère personnel, mentionnées aux articles L. 611-3 à L.
-611-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
-relatives aux ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du
-franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée
-requises ;
+6° Les données à caractère personnel, mentionnées aux 2° à 4° de l'article L.
+142-1 et à l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
+du droit d'asile, relatives aux ressortissants étrangers qui, ayant été
+contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les
+conditions d'entrée requises ;
-7° Les données à caractère personnel mentionnées à l'article L. 611-6 du même
-code.
+7° Les données à caractère personnel mentionnées au 1° de l'article L. 142-1 du
+même code.
II.-Pour les seuls besoins de la prévention des atteintes et des actes
mentionnés au premier alinéa du I, les agents individuellement désignés et