diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md index e7933a702..6f467a9f3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-03 -Date de fin: 2021-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000030939882 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/98/LEGIARTI000030939882.xml +Date de début: 2021-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042919869 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/98/LEGIARTI000042919869.xml --- ###### Article L222-1 @@ -28,14 +28,14 @@ automatisés suivants :
5° Le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ;
-6° Les données à caractère personnel, mentionnées aux articles L. 611-3 à L. -611-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, -relatives aux ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du -franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée -requises ;
+6° Les données à caractère personnel, mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. +142-1 et à l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et +du droit d'asile, relatives aux ressortissants étrangers qui, ayant été +contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les +conditions d'entrée requises ;
-7° Les données à caractère personnel mentionnées à l'article L. 611-6 du même -code.
+7° Les données à caractère personnel mentionnées au 1° de l'article L. 142-1 du +même code.
II.-Pour les seuls besoins de la prévention des atteintes et des actes mentionnés au premier alinéa du I, les agents individuellement désignés et