diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r114-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r114-2.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-12-23
-Date de fin: 2025-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000050813368
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/33/LEGIARTI000050813368.xml
+Date de début: 2025-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048666764
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/67/LEGIARTI000048666764.xml
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Article R114-2
@@ -70,8 +70,8 @@ n) Des centres d'évaluation mentionnés au chapitre III du décret n° 2015-350
prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des
systèmes d'information ;
-o) Des personnes physiques exerçant les fonctions de dirigeant ou de gérant d'un
-prestataire de formation aux activités privées de sécurité ;
+o) Des personnes physiques employées pour participer à l'activité de formation
+aux activités privées de sécurité ;
p) Des militaires et agents civils ayant déposé une déclaration en application
des dispositions des articles L. 4122-11 et L. 4122-13 du code de la défense.
@@ -112,7 +112,7 @@ l) Des agents de surveillance de Paris ;
m) Des agents du Conseil national des activités privées de sécurité ;
-n) Des personnels de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
+n) Despersonnels de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
o) Des agents civils du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale
;
@@ -174,12 +174,134 @@ p) Des agents des services de sécurité des bailleurs d'immeubles mentionnés a
dernier alinéa de l'article L. 614-2 habilités à constater par procès-verbal les
contraventions qui portent atteinte aux immeubles ou groupes d'immeubles à usage
collectif d'habitation au sein desquels ils assurent des fonctions de
-surveillance et de gardiennage en application de l'article L. 614-6.
+surveillance et de gardiennage en application de l'article L. 614-6 ;
+
+q) Des personnes physiques exerçant à titre individuel une activité de formation
+aux activités privées de sécurité ou exerçant les fonctions de dirigeant, de
+gérant ou d'associé d'une personne morale exerçant cette activité de formation.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la route - article L130-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1993-01-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1999-04-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article R2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-28 au 2019-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité intérieure - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité intérieure - article L613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2017-10-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité intérieure - article L613-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-03-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article R2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-30 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-16 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-07-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité intérieure - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-10-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité intérieure - article L234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité intérieure - article L613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L130-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-01-04 au 2007-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité intérieure - article L613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2000-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité intérieure - article R114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité intérieure - article R114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article R5332-55 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L6342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article R5332-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L6342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2019-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2019-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article L33-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article R2321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
@@ -189,9 +311,6 @@ surveillance et de gardiennage en application de l'article L. 614-6.
-
2005-09-06 CONCORDANCE source Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1, I v. 8.1 (VT)
- -
- CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
-
-
2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18
@@ -225,15 +344,15 @@ surveillance et de gardiennage en application de l'article L. 614-6.
-
2023-12-13 CITATION cible Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger VIGUEUR
+ -
+ 2023-12-22 MODIFICATION source Décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2024-04-04 CITATION cible Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07
-
2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire » VIGUEUR
- -
- 2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2024-12-19 CITATION cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -252,9 +371,15 @@ surveillance et de gardiennage en application de l'article L. 614-6.
-
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6342-4
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5332-55 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-12-23
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01