diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l612-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l612-7.md index c15913d909..1c69ba2cda 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l612-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l612-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000025506205 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/62/LEGIARTI000025506205.xml +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2019-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000032467002 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/70/LEGIARTI000032467002.xml ---

Article L612-7

@@ -43,15 +43,15 @@ dans le cadre de ces activités, de l'obtention d'une qualification professionnelle définie en application de l'article L. 613-7.
L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant -le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents des commissions -nationale et régionales d'agrément et de contrôle spécialement habilités par le -représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, -des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de -police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de -la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux -libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou -ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou -sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la +le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des +activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de +l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements +de données à caractère personnel gérés par les services de police et de +gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° +78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, +à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses +agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont +de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées. @@ -63,201 +63,43 @@ des fonctions susmentionnées. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -277,10 +119,10 @@ des fonctions susmentionnées. 2011-12-22 CITATION cible Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-21 au 2014-12-01
  • - 2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe + 2015-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection des navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires VIGUEUR
  • - 2015-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection des navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires VIGUEUR + 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 relatif à la sécurité du transport des matières nucléaires pris en application des articles R. 1333-4 et R. 1333-17 à R. 1333-19 du code de la défense - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l612-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l612-8.md index 6f1b735284..e3959b94dd 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l612-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l612-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000025506209 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/62/LEGIARTI000025506209.xml +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000032466986 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/69/LEGIARTI000032466986.xml ---

    Article L612-8

    @@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/62/LEGIARTI000025506209.xml L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 612-7.
    -En cas d'urgence, le président de la commission régionale d'agrément et de -contrôle peut suspendre l'agrément. En outre, le représentant de l'Etat dans le -département, ou, à Paris, le préfet de police, peut suspendre l'agrément en cas -de nécessité tenant à l'ordre public. +En cas d'urgence, le président de la commission d'agrément et de contrôle +territorialement compétente peut suspendre l'agrément. En outre, le représentant +de l'Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut suspendre +l'agrément en cas de nécessité tenant à l'ordre public.
    @@ -25,22 +25,7 @@ de nécessité tenant à l'ordre public. @@ -51,10 +36,13 @@ de nécessité tenant à l'ordre public. 1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01
  • - 2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe + CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29 + 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2019-06-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-08-19 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-17.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-17.md index 181715d2ff..125c5c69ec 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-17.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000025506232 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/62/LEGIARTI000025506232.xml +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000032466977 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/69/LEGIARTI000032466977.xml ---

    Article L612-17

    @@ -15,9 +15,9 @@ suspendue pour six mois au plus.
    L'autorisation peut être également suspendue lorsque la personne physique ou l'un des dirigeants ou gérants de la personne morale titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 fait l'objet de poursuites pénales. Il est mis fin à -la suspension dès que l'autorité administrative ou la commission régionale -d'agrément et de contrôle a connaissance d'une décision de l'autorité judiciaire -intervenue sur le fond. +la suspension dès que l'autorité administrative ou la commission d'agrément et +de contrôle territorialement compétente a connaissance d'une décision de +l'autorité judiciaire intervenue sur le fond.
    @@ -27,7 +27,7 @@ intervenue sur le fond. @@ -38,7 +38,10 @@ intervenue sur le fond. 1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01
  • - 2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe + CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure +
  • +
  • + 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-11-26 @@ -49,8 +52,5 @@ intervenue sur le fond.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03
  • -
  • - CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe -
  • diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l612-20.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l612-20.md index 292ddee1a8..744cbdba55 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l612-20.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l612-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-03 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000029188827 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/88/LEGIARTI000029188827.xml +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2019-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000032466950 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/69/LEGIARTI000032466950.xml ---

    Article L612-20

    @@ -18,17 +18,16 @@ ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
    2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à -consultation, par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément -et de contrôle spécialement habilités par le représentant de l'Etat -territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de -données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie -nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 -janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à -l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses -agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont -de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la -sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice -des fonctions susmentionnées ;
    +consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de +sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement +compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère +personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant +des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à +l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers +d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à +l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à +la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de +l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ;
    3° S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
    @@ -37,9 +36,9 @@ du territoire français non entièrement exécutée ;
    permettant d'exercer une activité sur le territoire national après consultation des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit -d'asile par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de -contrôle spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement -compétent et individuellement désignés ;
    +d'asile par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité +spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent +et individuellement désignés ;
    5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et, s'il utilise un chien dans le cadre de @@ -50,9 +49,6 @@ Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
    -Si son titulaire utilise un chien dans le cadre de son activité, la carte -professionnelle comporte le numéro d'identification du chien.
    - La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2° et 3°. Elle peut également être retirée en cas de méconnaissance des dispositions prévues à l'article L. 214-1 @@ -63,10 +59,10 @@ code, la condition prévue au 4° du présent article n'est pas applicable. La délivrance de la carte professionnelle répond en outre aux conditions exigées à l'article L. 616-2.
    -En cas d'urgence, le président de la commission régionale d'agrément et de -contrôle peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de -l'Etat peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à -l'ordre public. +En cas d'urgence, le président de la commission d'agrément et de contrôle +territorialement compétente peut retirer la carte professionnelle. En outre, le +représentant de l'Etat peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité +tenant à l'ordre public.
    @@ -76,10 +72,46 @@ l'ordre public. @@ -107,9 +139,6 @@ l'ordre public.
  • 2011-12-22 CITATION cible Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 97-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-21
  • -
  • - 2014-07-01 MODIFIE cible LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29
  • @@ -119,6 +148,15 @@ l'ordre public.
  • 2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01
  • +
  • + 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2017-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-30
  • diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-24.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-24.md index ad300cc3b9..12e5cc8c93 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-24.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-24.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000025506260 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/62/LEGIARTI000025506260.xml +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000032466939 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/69/LEGIARTI000032466939.xml ---

    Article L612-24

    @@ -12,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/62/LEGIARTI000025506260.xml Pour l'application des dispositions des articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 à l'une des personnes mentionnées au 2° de l'article L. 612-1 ou des dispositions de l'article L. 612-20 à l'un de leurs agents, la commission -régionale d'agrément et de contrôle délivre l'autorisation, l'agrément ou la -carte professionnelle au vu des conditions et garanties exigées, pour l'exercice -des mêmes activités, par la législation et la réglementation de l'Etat membre de -l'Union européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique -européen dans lequel cette personne est établie, dès lors que les justifications -produites en vertu de cette législation et de cette réglementation sont -regardées comme équivalentes à celles qui sont exigées en vertu du présent -titre.
    +d'agrément et de contrôle territorialement compétente délivre l'autorisation, +l'agrément ou la carte professionnelle au vu des conditions et garanties +exigées, pour l'exercice des mêmes activités, par la législation et la +réglementation de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à +l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel cette personne est +établie, dès lors que les justifications produites en vertu de cette législation +et de cette réglementation sont regardées comme équivalentes à celles qui sont +exigées en vertu du présent titre.
    Lorsqu'il est fondé sur la méconnaissance des conditions et garanties visées à l'alinéa précédent, le retrait de l'autorisation ou de l'agrément prononcé par @@ -36,112 +36,10 @@ du présent titre. @@ -152,7 +50,10 @@ du présent titre. 1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01
  • - 2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe + CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure +
  • +
  • + 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l613-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l613-3.md index 6451eb8f99..60d5b1be06 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l613-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l613-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-23 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000032286319 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/63/LEGIARTI000032286319.xml +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2021-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000032466933 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/69/LEGIARTI000032466933.xml ---

    Article L613-3

    @@ -12,15 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/63/LEGIARTI000032286319.xml Pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1, -agréées par la commission régionale d'agrément et de contrôle dans les -conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, ainsi que celles, membres du -service d'ordre affecté par l'organisateur à la sécurité de la manifestation -sportive, récréative ou culturelle en application des dispositions de l'article -L. 211-11, titulaires d'une qualification reconnue par l'Etat et agréées par la -commission régionale d'agrément et de contrôle, peuvent procéder, sous le -contrôle d'un officier de police judiciaire et avec le consentement exprès des -personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation doit être -effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
    +agréées par la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente +dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, ainsi que celles, +membres du service d'ordre affecté par l'organisateur à la sécurité de la +manifestation sportive, récréative ou culturelle en application des dispositions +de l'article L. 211-11, titulaires d'une qualification reconnue par l'Etat et +agréées par la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente, +peuvent procéder, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire et avec le +consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la +palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui +en fait l'objet.
    Elles peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. @@ -33,7 +34,7 @@ consentement de leur propriétaire, à leur fouille. @@ -43,6 +44,9 @@ consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
  • 1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01
  • +
  • + CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure +
  • 2011-12-22 CITATION cible Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-21 au 2014-12-01
  • @@ -50,7 +54,7 @@ consentement de leur propriétaire, à leur fouille. 2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01
  • - 2016-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l622-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l622-6.md index 9c163ebaa0..decc98b4d4 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l622-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l622-6.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000025506431 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/64/LEGIARTI000025506431.xml +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000032466926 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/69/LEGIARTI000032466926.xml ---

    Article L622-6

    Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette -activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par la commission régionale -d'agrément et de contrôle selon des modalités définies par décret en Conseil -d'Etat. +activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par la commission +d'agrément et de contrôle territorialement compétente selon des modalités +définies par décret en Conseil d'Etat.
    @@ -23,91 +23,10 @@ d'Etat. @@ -120,15 +39,15 @@ d'Etat.
  • 2011-12-22 CITATION cible Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-21 au 2014-12-01
  • -
  • - 2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe -
  • 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29
  • 2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01
  • +
  • + 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l622-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l622-7.md index 2b5d77b52c..6632637512 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l622-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l622-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000025506433 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/64/LEGIARTI000025506433.xml +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2019-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000032466993 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/69/LEGIARTI000032466993.xml ---

    Article L622-7

    @@ -37,9 +37,9 @@ européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique europé d'Etat.
    L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant -le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents des commissions -nationale et régionales d'agrément et de contrôle spécialement habilités par le -représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, et +le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des +activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de +l'Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à @@ -57,55 +57,46 @@ l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées. @@ -125,7 +116,7 @@ l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées. 2011-12-22 CITATION cible Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-21 au 2014-12-01
  • - 2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe + 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l622-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l622-8.md index 829ea98a57..e13dd94703 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l622-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l622-8.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000025506437 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/64/LEGIARTI000025506437.xml +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000032466920 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/69/LEGIARTI000032466920.xml ---

    Article L622-8

    L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 622-7. En cas d'urgence, le président de la -commission régionale d'agrément et de contrôle peut retirer la carte -professionnelle. En outre, le représentant de l'Etat dans le département, ou, à -Paris, le préfet de police, peut retirer la carte professionnelle en cas de -nécessité tenant à l'ordre public. +commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente peut retirer la +carte professionnelle. En outre, le représentant de l'Etat dans le département, +ou, à Paris, le préfet de police, peut retirer la carte professionnelle en cas +de nécessité tenant à l'ordre public.
    @@ -24,10 +24,7 @@ nécessité tenant à l'ordre public. @@ -38,10 +35,10 @@ nécessité tenant à l'ordre public. 1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01
  • - 2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe + 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L622-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29 + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L622-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2019-06-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-08-19 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l622-15.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l622-15.md index 571d845463..31df16c17f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l622-15.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l622-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000025506458 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/64/LEGIARTI000025506458.xml +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000032466913 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/69/LEGIARTI000032466913.xml ---

    Article L622-15

    @@ -15,9 +15,9 @@ suspendue pour six mois au plus.
    L'autorisation peut être également suspendue lorsque la personne physique ou l'un des dirigeants ou gérants de la personne morale titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 622-9 fait l'objet de poursuites pénales. Il est mis fin à -la suspension dès que l'autorité administrative ou la commission régionale -d'agrément et de contrôle a connaissance d'une décision de l'autorité judiciaire -intervenue sur le fond. +la suspension dès que l'autorité administrative ou la commission d'agrément et +de contrôle territorialement compétente a connaissance d'une décision de +l'autorité judiciaire intervenue sur le fond.
    @@ -27,7 +27,7 @@ intervenue sur le fond. @@ -38,7 +38,7 @@ intervenue sur le fond. 1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01
  • - 2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe + 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L622-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-11-26 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l622-19.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l622-19.md index e0450fc7d1..ba697ed3a6 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l622-19.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l622-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000025506470 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/64/LEGIARTI000025506470.xml +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2019-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000032466904 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/69/LEGIARTI000032466904.xml ---

    Article L622-19

    @@ -21,16 +21,16 @@ incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
    permettant d'exercer une activité sur le territoire national, après consultation des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit -d'asile par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de -contrôle spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement -compétent et individuellement désignés ;
    +d'asile par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité +spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent +et individuellement désignés ;
    3° S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
    4° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à -consultation, par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément -et de contrôle spécialement habilités par le représentant de l'Etat dans le +consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de +sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de @@ -45,15 +45,16 @@ des fonctions susmentionnées ;
    définies par décret en Conseil d'Etat.
    Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte -professionnelle délivrée par la commission régionale d'agrément et de contrôle -selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. La carte -professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une -des conditions prévues aux 1°, 4° ou 5°.
    +professionnelle délivrée par la commission d'agrément et de contrôle +territorialement compétente selon des modalités définies par décret en Conseil +d'Etat. La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse +de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 4° ou 5°.
    -En cas d'urgence, le président de la commission régionale d'agrément et de -contrôle peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de -l'Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut retirer la -carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public. +En cas d'urgence, le président de la commission d'agrément et de contrôle +territorialement compétente peut retirer la carte professionnelle. En outre, le +représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, +peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre +public.
    @@ -63,159 +64,10 @@ carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -234,15 +86,18 @@ carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public.
  • 2011-12-22 CITATION cible Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-21 au 2014-12-01
  • -
  • - 2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe -
  • 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29
  • 2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01
  • +
  • + 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2020-06-19 CITATION cible Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR
  • diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l622-23.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l622-23.md index f309409db9..9a878f14b9 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l622-23.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l622-23.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000025506487 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/64/LEGIARTI000025506487.xml +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000032466897 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/68/LEGIARTI000032466897.xml ---

    Article L622-23

    Pour l'application des dispositions des articles L. 622-6 à L. 622-13 à l'une -des personnes mentionnées au 2° de l'article L. 622-1, la commission régionale -d'agrément et de contrôle délivre l'autorisation ou l'agrément au vu des -conditions et garanties exigées, pour l'exercice de la même activité, par la -législation et la réglementation de l'Etat membre de l'Union européenne ou de -l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel cette -personne est établie, dès lors que les justifications produites en vertu de -cette législation et de cette réglementation sont regardées comme équivalentes à -celles qui sont exigées en vertu du présent titre.
    +des personnes mentionnées au 2° de l'article L. 622-1, la commission d'agrément +et de contrôle territorialement compétente délivre l'autorisation ou l'agrément +au vu des conditions et garanties exigées, pour l'exercice de la même activité, +par la législation et la réglementation de l'Etat membre de l'Union européenne +ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel +cette personne est établie, dès lors que les justifications produites en vertu +de cette législation et de cette réglementation sont regardées comme +équivalentes à celles qui sont exigées en vertu du présent titre.
    Lorsqu'il est fondé sur la méconnaissance des conditions et garanties mentionnées à l'alinéa précédent, le retrait de l'autorisation ou de l'agrément @@ -34,7 +34,7 @@ fondement du présent titre. @@ -45,13 +45,13 @@ fondement du présent titre. 1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01
  • - 2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe + 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2023-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29 + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2022-05-01
  • CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_l623-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_l623-1.md index 871a17eee8..a0ef7b0b42 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_l623-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_l623-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000025506495 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/64/LEGIARTI000025506495.xml +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000032466887 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/68/LEGIARTI000032466887.xml ---

    Article L623-1

    @@ -30,8 +30,8 @@ accéder à ceux de ces locaux qui servent de domicile.
    Un compte rendu de visite est établi, dont copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise, et adressé au représentant de l'Etat dans le -département ou, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'à la commission régionale -d'agrément et de contrôle. +département ou, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'à la commission +d'agrément et de contrôle territorialement compétente.
    @@ -41,34 +41,7 @@ d'agrément et de contrôle. @@ -82,7 +55,7 @@ d'agrément et de contrôle. 2004-04-29 CITATION cible Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-17 au 2014-02-19
  • - 2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe + 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/README.md index 3080f52363..c76f2d6021 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/README.md @@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507360 - [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité](chapitre_ii/README.md) -- [Chapitre III : Commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle](chapitre_iii/README.md) +- [Chapitre III : Commissions d'agrément et de contrôle](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre IV : Contrôles](chapitre_iv/README.md) - [Chapitre V : Dispositions finales](chapitre_v/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/README.md index f17ad9ca91..c87f68fb72 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -1,11 +1,23 @@ --- -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGISCTA000025507344 +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000032466731 --- -

    Chapitre III : Commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle

    +

    Chapitre III : Commissions d'agrément et de contrôle

    - [Article L633-1](article_l633-1.md) - [Article L633-2](article_l633-2.md) - [Article L633-3](article_l633-3.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_l633-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_l633-1.md index 25a9425ffb..1e49d0b5b4 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_l633-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_l633-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000031087140 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/71/LEGIARTI000031087140.xml +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2021-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000032467013 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/70/LEGIARTI000032467013.xml ---

    Article L633-1

    -Dans chaque région, une commission régionale d'agrément et de contrôle est -chargée, au nom du Conseil national des activités privées de sécurité :
    +Les commissions d'agrément et de contrôle territorialement compétentes sont +chargées, au nom du Conseil national des activités privées de sécurité :
    1° De délivrer les autorisations, agréments et cartes professionnelles prévus au présent livre ;
    @@ -21,12 +21,12 @@ présent livre ;
    3° De prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-4.
    -Elle est composée selon les mêmes modalités que la commission nationale -d'agrément et de contrôle. Elle élit son président parmi les représentants de -l'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire ou les membres des juridictions -administratives. Son président exerce les décisions qu'appelle l'urgence.
    +Elles sont composées selon les mêmes modalités que la commission nationale +d'agrément et de contrôle. Elles élisent leur président parmi les représentants +de l'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire ou les membres des juridictions +administratives. Le président exerce les décisions qu'appelle l'urgence.
    -Ses membres sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil +Leurs membres sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil national des activités privées de sécurité. @@ -37,7 +37,7 @@ national des activités privées de sécurité. @@ -54,10 +54,10 @@ national des activités privées de sécurité. 2005-09-06 CITATION cible Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection - article 17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-21 au 2014-12-01
  • - 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 40 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L634-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-03-02 + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L634-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-11-15
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R635-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-29 au 2022-05-01 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_l633-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_l633-3.md index a03c7bcf26..e777fbbce1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_l633-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_l633-3.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000025506575 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/65/LEGIARTI000025506575.xml +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000032466725 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/67/LEGIARTI000032466725.xml ---

    Article L633-3

    Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre -d'actes pris par une commission régionale d'agrément et de contrôle est précédé -d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément -et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. +d'actes pris par une commission d'agrément et de contrôle est précédé d'un +recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de +contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
    @@ -22,25 +22,10 @@ et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. @@ -57,7 +42,16 @@ et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. 2011-12-22 CITATION cible Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-21 au 2014-12-01
  • - 2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe + 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe +
  • +
  • + CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe +
  • +
  • + 2022-03-30 ABROGE cible Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R632-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 @@ -65,8 +59,5 @@ et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R633-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-29 au 2022-05-01
  • -
  • - CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe -
  • diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l634-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l634-1.md index 0078a96cf4..da7d60b2f2 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l634-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l634-1.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000031087134 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/71/LEGIARTI000031087134.xml +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000032466720 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/67/LEGIARTI000032466720.xml ---

    Article L634-1

    Les membres et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité -ainsi que les membres des commissions régionales d'agrément et de contrôle -assurent le contrôle des personnes exerçant les activités mentionnées aux titres -Ier, II et II bis. Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux -locaux à usage professionnel de l'employeur, du donneur d'ordres ou du -prestataire de formation, à l'exclusion des locaux affectés au domicile privé, -ainsi qu'à tout site d'intervention des agents exerçant les activités -mentionnées aux mêmes titres Ier et II, en présence de l'occupant des lieux ou -de son représentant. Le procureur de la République territorialement compétent en -est préalablement informé. +ainsi que les membres des commissions d'agrément et de contrôle assurent le +contrôle des personnes exerçant les activités mentionnées aux titres Ier, II et +II bis. Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à +usage professionnel de l'employeur, du donneur d'ordres ou du prestataire de +formation, à l'exclusion des locaux affectés au domicile privé, ainsi qu'à tout +site d'intervention des agents exerçant les activités mentionnées aux mêmes +titres Ier et II, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. Le +procureur de la République territorialement compétent en est préalablement +informé.
    @@ -28,7 +28,7 @@ est préalablement informé. @@ -45,10 +45,10 @@ est préalablement informé. 2011-12-22 CITATION cible Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-21 au 2014-12-01
  • - 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 40 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-12-21 CITATION cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 94 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2015-12-21 CITATION cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 94 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l634-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l634-2.md index f1a3d61009..b9acb09ca6 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l634-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l634-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000025506583 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/65/LEGIARTI000025506583.xml +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032466879 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/68/LEGIARTI000032466879.xml ---

    Article L634-2

    @@ -15,9 +15,10 @@ détention statuant au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter.
    Ce magistrat est saisi à la requête du président de la Commission nationale ou -de la commission régionale d'agrément et de contrôle. Il statue par une -ordonnance motivée, conformément aux dispositions des articles 493 à 498 du code -de procédure civile. La procédure est sans représentation obligatoire.
    +de la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente. Il +statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions des articles +493 à 498 du code de procédure civile. La procédure est sans représentation +obligatoire.
    La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée. Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l'intervention. A tout moment, il @@ -35,79 +36,10 @@ l'autorisation du juge des libertés et de la détention. @@ -118,7 +50,7 @@ l'autorisation du juge des libertés et de la détention. 1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 33-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01
  • - 2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe + 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 493 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l634-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l634-3.md index 0211efd5c2..1b6b28e63e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l634-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l634-3.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000025506586 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/65/LEGIARTI000025506586.xml +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000032466707 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/67/LEGIARTI000032466707.xml ---

    Article L634-3

    -Les membres et les agents des commissions nationale et régionales d'agrément et -de contrôle peuvent demander communication de tout document nécessaire à -l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre -copie ; ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement -et toute justification utiles. Ils peuvent consulter le registre unique du -personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail. Ils peuvent, à la -demande du président de la Commission nationale ou de la commission régionale -d'agrément et de contrôle, être assistés par des experts désignés par l'autorité -dont ceux-ci dépendent. Il est dressé contradictoirement un compte rendu de -visite en application du présent article dont une copie est remise immédiatement -au responsable de l'entreprise. +Les membres et les agents de la commission nationale ou des commissions +d'agrément et de contrôle peuvent demander communication de tout document +nécessaire à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et +en prendre copie ; ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout +renseignement et toute justification utiles. Ils peuvent consulter le registre +unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail. Ils +peuvent, à la demande du président de la Commission nationale ou de la +commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente, être assistés +par des experts désignés par l'autorité dont ceux-ci dépendent. Il est dressé +contradictoirement un compte rendu de visite en application du présent article +dont une copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise.
    @@ -29,82 +29,7 @@ au responsable de l'entreprise. @@ -115,7 +40,7 @@ au responsable de l'entreprise. 1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 33-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01
  • - 2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe + 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/README.md index 48bcc05842..a24339afe6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/README.md @@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658080 - [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité](chapitre_ii/README.md) -- [Chapitre III : Commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle](chapitre_iii/README.md) +- [Chapitre III : Commissions locales d'agrément et de contrôle](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre IV : Contrôles](chapitre_iv/README.md) - [Chapitre V : Dispositions finales](chapitre_v/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/README.md index d80d07d6ae..6c3caf8f69 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGISCTA000029657989 +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000032467272 --- -

    Chapitre III : Commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle

    +

    Chapitre III : Commissions locales d'agrément et de contrôle

    - [Section 1 : Organisation administrative et fonctionnement](section_1/README.md) -- [Section 2 : Procédures devant les commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle](section_2/README.md) +- [Section 2 : Procédures devant les commissions locales d'agrément et de contrôle](section_2/README.md)
    Références @@ -16,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029657989
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md index ec2b3175d5..21d885f676 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGISCTA000029657979 +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000032467270 --- -

    Section 2 : Procédures devant les commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle

    +

    Section 2 : Procédures devant les commissions locales d'agrément et de contrôle

    - [Article R633-7](article_r633-7.md) - [Article R633-8](article_r633-8.md) @@ -18,7 +18,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000029657979