diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r411-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r411-9.md index fd3c1e3b0..6b3cb77d0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r411-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r411-9.md @@ -1,19 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-19 -Date de fin: 2015-01-30 -Identifiant: LEGIARTI000028617799 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/77/LEGIARTI000028617799.xml +Date de début: 2015-01-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030170326 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/03/LEGIARTI000030170326.xml --- ###### Article R411-9 Les adjoints de sécurité sont recrutés par contrat écrit, pour une durée de trois ans renouvelable une fois par reconduction expresse, conclu, au nom de -l'Etat, par le préfet de département, et, à Paris, par le préfet de police, et, -dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des -Bouches-du-Rhône.
+l'Etat :
+ +1° Soit par le préfet de zone de défense et de sécurité ;
+ +2° Soit, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des +Bouches-du-Rhône ;
+ +3° Soit, dans les départements d'outre-mer, dans les îles Wallis et Futuna, en +Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et +antarctiques françaises, par le haut fonctionnaire de zone de défense et de +sécurité.
Le contrat prévoit une période d'essai de trois mois. Elle peut être prolongée d'un mois. Au cours de cette période, l'Etat peut mettre fin au contrat sans