diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r211-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r211-11.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r211-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2021-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000028285051
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/50/LEGIARTI000028285051.xml
+Date de début: 2021-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043483861
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/48/38/LEGIARTI000043483861.xml
---
###### Article R211-11
@@ -12,14 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/50/LEGIARTI000028285051.xml
Pour l'application de l'article L. 211-9, l'autorité habilitée à procéder aux
sommations avant de disperser un attroupement par la force :
-1° Annonce sa présence en énonçant par haut-parleur les mots : " Obéissance à la
-loi. Dispersez-vous " ;
+1° Annonce sa présence en énonçant par haut-parleur les mots : " Attention !
+Attention ! Vous participez à un attroupement. Obéissance à la loi. Vous devez
+vous disperser et quitter les lieux " ;
2° Procède à une première sommation en énonçant par haut-parleur les mots : "
-Première sommation : on va faire usage de la force " ;
+Première sommation : nous allons faire usage de la force. Quittez immédiatement
+les lieux " ;
3° Procède à une deuxième et dernière sommation en énonçant par haut-parleur les
-mots : " Dernière sommation : on va faire usage de la force. "
+mots : " Dernière sommation : nous allons faire usage de la force. Quittez
+immédiatement les lieux "
Si l'utilisation du haut-parleur est impossible ou manifestement inopérante,
chaque annonce ou sommation peut être remplacée ou complétée par le lancement
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r211-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2021-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000028285053
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/50/LEGIARTI000028285053.xml
+Date de début: 2021-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043483867
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/48/38/LEGIARTI000043483867.xml
---
###### Article R211-12
@@ -12,12 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/50/LEGIARTI000028285053.xml
Les autorités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 211-9 doivent, pour
procéder aux sommations, porter les insignes suivants :
-1° Le préfet ou le sous-préfet : écharpe tricolore ;
+1° Le représentant de l'Etat dans le département, ou, sous son autorité, un
+autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet :
+écharpe tricolore ou brassard tricolore ;
-2° Le maire ou l'un de ses adjoints : écharpe tricolore ;
-
-3° L'officier de police judiciaire de la police nationale : écharpe tricolore
+2° Le maire ou l'un de ses adjoints : écharpe tricolore ou brassard tricolore
;
-4° L'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale : brassard
-tricolore.
+3° L'officier de police judiciaire de la police nationale : écharpe tricolore ou
+brassard tricolore ;
+
+4° L'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale : écharpe
+tricolore ou brassard tricolore.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r211-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r211-21.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r211-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r211-21.md
@@ -1,21 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2021-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000028285071
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/50/LEGIARTI000028285071.xml
+Date de début: 2021-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043483872
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/48/38/LEGIARTI000043483872.xml
---
###### Article R211-21
-Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le préfet
-du département ou le sous-préfet, le maire ou l'un de ses adjoints, le
-commissaire de police, le commandant de groupement de gendarmerie départementale
-ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire de police ou l'officier
-de police chef de circonscription ou le commandant de compagnie de gendarmerie
-départementale doivent être présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de
-décider de l'emploi de la force après sommation.
+Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le
+représentant de l'Etat dans le département ou un autre membre du corps
+préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses
+adjoints, le directeur du service territorial de police en charge de l'ordre
+public ou son adjoint, le commandant de groupement de gendarmerie départementale
+ou son commandant en second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un
+commissaire ou un officier de police, responsable de service placé sous
+l'autorité du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre
+public, ou un commandant de compagnie de gendarmerie départementale ou un
+commandant en second doivent être présents sur les lieux en vue, le cas échéant,
+de décider de l'emploi de la force après sommation.
Si elle n'effectue pas elle-même les sommations, l'autorité civile responsable
de l'emploi de la force désigne un officier de police judiciaire pour y
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_r285-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_r285-1.md
index e4baf3adc..f8228c4fb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_r285-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_r285-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2021-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000042961262
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/12/LEGIARTI000042961262.xml
+Date de début: 2021-05-08
+Date de fin: 2022-04-24
+Identifiant: LEGIARTI000043483998
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/48/39/LEGIARTI000043483998.xml
---
###### Article R285-1
@@ -39,19 +39,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/12/LEGIARTI000042961262.xml
R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21
-- Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux - dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du - code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets - simples) -
+R. 211-11 et R. 211-12
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
- Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux - dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du - code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets - simples) -
-R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21
-R. 211-11 et R. 211-12