diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md index 33bf81de4..3e06404a9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287331 - [Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés](chapitre_ii) - [Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoire](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..6114157d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2015-01-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030099100 +--- + +##### Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoire + +- [Article R224-1](article_r224-1.md) +- [Article R224-2](article_r224-2.md) +- [Article R224-3](article_r224-3.md) +- [Article R224-4](article_r224-4.md) +- [Article R224-5](article_r224-5.md) +- [Article R224-6](article_r224-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_r224-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_r224-1.md new file mode 100644 index 000000000..ff83ba239 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_r224-1.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-16 +Date de fin: 2017-11-05 +Identifiant: LEGIARTI000030099102 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/91/LEGIARTI000030099102.xml +--- + +###### Article R224-1 + +

+ Le récépissé valant justification de l'identité prévu à l'article L. 224-1 du + code de la sécurité intérieure mentionne :
+ + 1° Le nom de famille, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, le cas échéant + le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;
+ + 2° La date et le lieu de naissance ;
+ + 3° Le sexe ;
+ + 4° La taille ;
+ + 5° La nationalité ;
+ + 6° Le domicile ou la résidence de l'intéressé ou, le cas échéant, sa commune + de rattachement ;
+ + 7° L'autorité d'établissement du récépissé et ses dates d'établissement et + d'expiration ;
+ + 8° Le fondement légal du récépissé ;
+ + 9° L'indication selon laquelle le récépissé ne permet pas la sortie du + territoire national ;
+ + 10° Le numéro du récépissé.
+ + Il comporte également la photographie et la signature du titulaire. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_r224-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_r224-2.md new file mode 100644 index 000000000..6048eab4c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_r224-2.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-16 +Date de fin: 2017-11-05 +Identifiant: LEGIARTI000030099105 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/91/LEGIARTI000030099105.xml +--- + +###### Article R224-2 + +

+ Le récépissé est établi par le préfet du département dans lequel se situe le + domicile, la résidence ou la commune de rattachement de la personne concernée + ou, le cas échéant, par le préfet du département dans lequel elle séjourne. A + Paris, le récépissé est établi par le préfet de police.
+ + La carte nationale d'identité et le passeport invalidés sont restitués à + l'autorité mentionnée au premier alinéa ou, le cas échéant, aux services de + police ou de gendarmerie. Lors de cette restitution, la personne concernée + obtient la remise du récépissé ou, dans l'attente de son établissement dans + les meilleurs délais, un document d'une validité de quinze jours attestant de + la restitution de la carte nationale d'identité et du passeport et comportant + les numéros de ces documents, les mentions prévues aux 1° à 6° de l'article R. + 224-1 ainsi que celle de l'autorité d'établissement de l'attestation.
+ + La durée de validité du récépissé est égale à la durée de l'interdiction de + sortie du territoire, augmentée d'un mois.
+ + Lorsque cette interdiction fait l'objet d'un renouvellement, un nouveau + récépissé est établi et remis à son titulaire après restitution de l'ancien + récépissé. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_r224-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_r224-3.md new file mode 100644 index 000000000..b8bbf4db4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_r224-3.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030099107 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/91/LEGIARTI000030099107.xml +--- + +###### Article R224-3 + +

+ Lorsqu'une personne qui fait l'objet d'une interdiction de sortie du + territoire n'est titulaire ni d'une carte nationale d'identité ni d'un + passeport, ou lorsqu'elle ne dispose plus d'aucun de ces titres à la suite + d'une perte ou d'un vol dûment déclarés, un récépissé lui est remis à sa + demande, en lieu et place de la délivrance d'un tel document, par l'autorité + administrative mentionnée au premier alinéa de l'article R. 224-2.
+ + Les articles 2,4-3 et 4-4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant + la carte nationale d'identité s'appliquent à cette demande, qui est déposée + auprès de l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article + R. 224-2.
+ + Le demandeur justifie de son état civil et de sa nationalité française dans + les conditions prévues au c du I de l'article 4.
+ + En cas de perte ou de vol de ses titres, il produit en outre la déclaration de + perte ou de vol. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_r224-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_r224-4.md new file mode 100644 index 000000000..f87a0b52e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_r224-4.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030099112 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/91/LEGIARTI000030099112.xml +--- + +###### Article R224-4 + +

+ A l'expiration de l'interdiction de sortie du territoire, la personne + concernée peut demander le renouvellement de sa carte nationale d'identité et + de son passeport.
+ + La demande de renouvellement de titre est déposée auprès du préfet ou du + sous-préfet auquel le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant + la carte nationale d'identité et le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 + modifié relatif aux passeports donnent compétence pour la délivrance de ces + titres. Leur remise est effectuée par l'autorité administrative qui a instruit + la demande.
+ + Sans préjudice de la vérification des informations produites à l'appui de la + demande de ses anciens titres, la production du récépissé visé à l'article R. + 224-1, valide ou périmé depuis moins d'un an, dispense le demandeur d'avoir à + justifier de son état civil et de sa nationalité française.
+ + Lorsque le demandeur ne produit pas le récépissé dans les conditions prévues + au précédent alinéa, il justifie de son état civil et de sa nationalité + française dans les conditions prévues par l'article 4-1 du décret n° 55-1397 + du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ou, le cas + échéant, par l'article 5-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié + relatif aux passeports.
+ + Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas précédents, les dispositions + du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale + d'identité et celles du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié + relatif aux passeports s'appliquent à la demande de renouvellement de la carte + nationale d'identité ou du passeport. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_r224-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_r224-5.md new file mode 100644 index 000000000..ec0f0abd7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_r224-5.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030099120 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/91/LEGIARTI000030099120.xml +--- + +###### Article R224-5 + +

+ Lorsque le récépissé a été établi dans les conditions prévues à l'article R. + 224-3, son titulaire peut, à l'expiration de l'interdiction de sortie du + territoire, demander sur production de ce récépissé, valide ou périmé depuis + moins d'un an, la délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un + passeport.
+ + La demande de titre est déposée auprès du préfet ou du sous-préfet auquel le + décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale + d'identité et le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux + passeports donnent compétence pour la délivrance de ces titres. Leur remise + est effectuée par l'autorité administrative qui a instruit la demande.
+ + Sans préjudice de la vérification des informations produites à l'appui de la + demande du titre en lieu et place duquel le récépissé a été établi, le + demandeur est dispensé de justifier de son état civil et sa nationalité + française.
+ + Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas précédents, les dispositions + du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale + d'identité et celles du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié + relatif aux passeports s'appliquent à la demande de la carte nationale + d'identité ou du passeport. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_r224-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_r224-6.md new file mode 100644 index 000000000..be0f72c0d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_r224-6.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030099126 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/91/LEGIARTI000030099126.xml +--- + +###### Article R224-6 + +

+ Avant de procéder à la délivrance ou au renouvellement de la carte nationale + d'identité ou du passeport, l'autorité administrative compétente vérifie + qu'aucune décision judiciaire ou autre circonstance nouvelle ne s'oppose à + cette délivrance.
+ + Lorsqu'il obtient une carte nationale d'identité ou un passeport à + l'expiration de l'interdiction de sortie du territoire, le titulaire du + récépissé est tenu, au moment de la remise du nouveau titre, de restituer ce + document à l'autorité administrative compétente. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 43af4a555..c61d90a66 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287293 - [Section 2 : Sanctions](section_2) - [Section 3 : Traitement automatisé de données personnelles dénommé " PARAFE "](section_3) - [Section 4 : Le traitement de données à caractère personnel "système API-PNR France"](section_4) +- [Section 5 : Interdiction de transport](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..272a36f2f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-01-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030099137 +--- + +###### Section 5 : Interdiction de transport + +- [Article R232-19](article_r232-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r232-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r232-19.md new file mode 100644 index 000000000..dd8d6c0ca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r232-19.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-16 +Date de fin: 2018-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000030099140 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/91/LEGIARTI000030099140.xml +--- + +###### Article R232-19 + +L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 232-8 est le ministre de +l'intérieur.