diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r612-18.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r612-18.md index eccbd96ff8..93c8972f67 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r612-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r612-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-29 -Date de fin: 2022-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000032467209 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467209.xml +Date de début: 2022-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045456783 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/67/LEGIARTI000045456783.xml --- ###### Article R612-18 @@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467209.xml Tout candidat à l'emploi pour exercer des activités privées de sécurité définies aux articles L. 611-1 et L. 613-13 ou tout employé participant à l'exercice de ces activités communique à l'employeur le numéro de la carte professionnelle qui -lui a été délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle.
+lui a été délivrée par le directeur du Conseil national des activités privées de +sécurité.
L'employeur remet à l'employé une carte professionnelle propre à l'entreprise. Cette carte, qui comporte une photographie récente de son titulaire, mentionne @@ -26,8 +27,8 @@ d'identification de chacun des chiens utilisés ;
3° Le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur ainsi que l'autorisation administrative prévue aux articles L. 612-9 et L. 613-13 ;
-4° Le numéro de carte professionnelle délivrée par la commission locale -d'agrément et de contrôle.
+4° Le numéro de carte professionnelle délivrée par le directeur du Conseil +national des activités privées de sécurité.
La carte professionnelle remise à l'employé par son employeur doit être présentée à toute réquisition d'un agent de l'autorité publique et restituée à diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-16.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-16.md index 22abbb8b3c..eae93d8ce2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-29 -Date de fin: 2022-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000032467158 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467158.xml +Date de début: 2022-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045456863 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/68/LEGIARTI000045456863.xml --- ###### Article R622-16 @@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467158.xml Tout candidat à l'emploi pour exercer l'activité privée de sécurité définie à l'article L. 621-1 ou tout employé participant à l'exercice de cette activité communique à l'employeur le numéro de la carte professionnelle qui lui a été -délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle.
+délivrée par le directeur du Conseil national des activités privées de +sécurité.
L'employeur remet à l'employé une carte professionnelle propre à l'entreprise. Cette carte, qui comporte une photographie récente de son titulaire, mentionne @@ -23,8 +24,8 @@ Cette carte, qui comporte une photographie récente de son titulaire, mentionne 2° Le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur ainsi que l'autorisation administrative prévue à l'article L. 622-9 ;
-3° Le numéro de carte professionnelle délivrée par la commission locale -d'agrément et de contrôle.
+3° Le numéro de carte professionnelle délivrée par le directeur du Conseil +national des activités privées de sécurité.
La carte professionnelle remise à l'employé par son employeur doit être présentée à toute réquisition d'un agent de l'autorité publique et restituée à