diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r612-18.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r612-18.md
index eccbd96ff8..93c8972f67 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r612-18.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-29
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000032467209
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467209.xml
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045456783
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/67/LEGIARTI000045456783.xml
---
###### Article R612-18
@@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467209.xml
Tout candidat à l'emploi pour exercer des activités privées de sécurité définies
aux articles L. 611-1 et L. 613-13 ou tout employé participant à l'exercice de
ces activités communique à l'employeur le numéro de la carte professionnelle qui
-lui a été délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle.
+lui a été délivrée par le directeur du Conseil national des activités privées de
+sécurité.
L'employeur remet à l'employé une carte professionnelle propre à l'entreprise.
Cette carte, qui comporte une photographie récente de son titulaire, mentionne
@@ -26,8 +27,8 @@ d'identification de chacun des chiens utilisés ;
3° Le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur ainsi que
l'autorisation administrative prévue aux articles L. 612-9 et L. 613-13 ;
-4° Le numéro de carte professionnelle délivrée par la commission locale
-d'agrément et de contrôle.
+4° Le numéro de carte professionnelle délivrée par le directeur du Conseil
+national des activités privées de sécurité.
La carte professionnelle remise à l'employé par son employeur doit être
présentée à toute réquisition d'un agent de l'autorité publique et restituée à
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-16.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-16.md
index 22abbb8b3c..eae93d8ce2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-29
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000032467158
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467158.xml
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045456863
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/68/LEGIARTI000045456863.xml
---
###### Article R622-16
@@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467158.xml
Tout candidat à l'emploi pour exercer l'activité privée de sécurité définie à
l'article L. 621-1 ou tout employé participant à l'exercice de cette activité
communique à l'employeur le numéro de la carte professionnelle qui lui a été
-délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle.
+délivrée par le directeur du Conseil national des activités privées de
+sécurité.
L'employeur remet à l'employé une carte professionnelle propre à l'entreprise.
Cette carte, qui comporte une photographie récente de son titulaire, mentionne
@@ -23,8 +24,8 @@ Cette carte, qui comporte une photographie récente de son titulaire, mentionne
2° Le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur ainsi que
l'autorisation administrative prévue à l'article L. 622-9 ;
-3° Le numéro de carte professionnelle délivrée par la commission locale
-d'agrément et de contrôle.
+3° Le numéro de carte professionnelle délivrée par le directeur du Conseil
+national des activités privées de sécurité.
La carte professionnelle remise à l'employé par son employeur doit être
présentée à toute réquisition d'un agent de l'autorité publique et restituée à