diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r617-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r617-3.md
index 776ccb9ea0..97cac2706a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r617-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r617-3.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2024-12-06
-Identifiant: LEGIARTI000029656246
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/62/LEGIARTI000029656246.xml
+Date de début: 2024-12-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050746604
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/66/LEGIARTI000050746604.xml
---
###### Article R617-3
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
-fait, pour le dirigeant ou l'employé d'une entreprise, d'appeler ou de faire
-appeler, dans le cadre de son activité de surveillance à distance des biens, les
-services de police ou de gendarmerie par une autre procédure que celle prévue au
-premier alinéa de l'article D. 613-17 du présent code.
+fait, pour le dirigeant, le gérant ou l'employé d'une entreprise, d'appeler ou
+de faire appeler, dans le cadre de son activité de surveillance à distance des
+biens, les services de police ou de gendarmerie par une autre procédure que
+celle prévue au premier alinéa de l'article D. 613-17 du présent code.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.