diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r617-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r617-3.md index 776ccb9ea0..97cac2706a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r617-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r617-3.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2024-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000029656246 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/62/LEGIARTI000029656246.xml +Date de début: 2024-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050746604 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/66/LEGIARTI000050746604.xml --- ###### Article R617-3 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le -fait, pour le dirigeant ou l'employé d'une entreprise, d'appeler ou de faire -appeler, dans le cadre de son activité de surveillance à distance des biens, les -services de police ou de gendarmerie par une autre procédure que celle prévue au -premier alinéa de l'article D. 613-17 du présent code.
+fait, pour le dirigeant, le gérant ou l'employé d'une entreprise, d'appeler ou +de faire appeler, dans le cadre de son activité de surveillance à distance des +biens, les services de police ou de gendarmerie par une autre procédure que +celle prévue au premier alinéa de l'article D. 613-17 du présent code.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.