diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-2.md index 28c9a3e88..027d1b7f3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-01 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000037137345 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/73/LEGIARTI000037137345.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038713462 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/34/LEGIARTI000038713462.xml --- ###### Article R811-2 @@ -24,8 +24,11 @@ b) A la direction centrale de la police judiciaire :
-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
--la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance -financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_v/article_r895-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_v/article_r895-1.md index b054df5f9..7e2a27182 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_v/article_r895-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_v/article_r895-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-30 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000038013955 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/39/LEGIARTI000038013955.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2019-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000038713581 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/35/LEGIARTI000038713581.xml --- ###### Article R895-1 @@ -16,41 +16,24 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- - + + - + - + - + @@ -80,20 +63,13 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- + - + @@ -105,7 +81,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- + @@ -115,40 +91,42 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- + - + - - + + + + + + + + + + + + + +
-
- DISPOSITIONS APPLICABLES -
-
- DANS LEUR RÉDACTION -

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION
-
- Au titre Ier -

Au titre Ier
-
- R. 811-1 -

R. 811-1
-
- Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant - désignation des services spécialisés de renseignement +
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 + portant désignation des services spécialisés de renseignement
-
- R. 811-2 -

R. 811-2
-
- Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 +
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
Résultant du décret n° 2018-1287 du 27 décembre 2018
-
- Au titre V -

Au titre V
-
- R. 851-1 -

R. 851-1
-
- Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 +
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
R. 851-2 à R. 851-4Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
R. 851-5 à R. 851-10
-
- R. 852-1 à R. 852-2 -

R. 852-1
-
- Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 +
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
R. 852-3R. 852-2 Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018
-
- I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 -
-
- Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant - désignation des services spécialisés de renseignement -
R. 852-3Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
-
- II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 +
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
-
- Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 +
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 + portant désignation des services spécialisés de renseignement

II de l'article R. 853-1
+
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 +
II de l'article R. 853-2Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
II de l'article R. 853-3Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
Au titre V BIS diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_r896-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_r896-1.md index a54db66f4..a188f4848 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_r896-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_r896-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-30 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000038013930 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/39/LEGIARTI000038013930.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2019-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000038713548 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/35/LEGIARTI000038713548.xml --- ###### Article R896-1 @@ -16,41 +16,25 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- - + + - + - + - + @@ -80,17 +64,13 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- + @@ -102,7 +82,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- + @@ -112,40 +92,42 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- + - + - - + + + + + + + + + + + + + +
-
- DISPOSITIONS APPLICABLES -
-
- DANS LEUR RÉDACTION -

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION
-
- Au titre Ier -

Au titre Ier
-
- R. 811-1 -

R. 811-1
-
- Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant - désignation des services spécialisés de renseignement +
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 + portant désignation des services spécialisés de renseignement
-
- R. 811-2 -

R. 811-2
+
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
- Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
Résultant du décret n° 2018-1287 du 27 décembre 2018
-
- Au titre V -

Au titre V
R. 851-1 -
- Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 +
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
R. 851-2 à R. 851-4Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
R. 851-5 à R. 851-10
-
- R. 852-1 à R. 852-2 -

R. 852-1
-
- Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 +
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
R. 852-3R. 852-2 Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018
-
- I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 -
-
- Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant - désignation des services spécialisés de renseignement -
R. 852-3Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
-
- II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 +
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
-
- Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 +
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 + portant désignation des services spécialisés de renseignement

II de l'article R. 853-1
+
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 +
II de l'article R. 853-2Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
II de l'article R. 853-3Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
Au titre V BIS diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vii/article_r897-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vii/article_r897-1.md index 99ca46ce8..426992e17 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vii/article_r897-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vii/article_r897-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-30 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000038013905 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/39/LEGIARTI000038013905.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2019-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000038713513 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/35/LEGIARTI000038713513.xml --- ###### Article R897-1 @@ -16,41 +16,24 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- - + + - + - + - + @@ -80,20 +63,13 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- + - + @@ -105,7 +81,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- + @@ -115,40 +91,42 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- + + + + + - + - + + + + + + + + +
-
- DISPOSITIONS APPLICABLES -
-
- DANS LEUR RÉDACTION -

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION
-
- Au titre Ier -

Au titre Ier
-
- R. 811-1 -

R. 811-1
-
- Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant - désignation des services spécialisés de renseignement +
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 + portant désignation des services spécialisés de renseignement
-
- R. 811-2 -

R. 811-2
-
- Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 +
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
Résultant du décret n° 2018-1287 du 27 décembre 2018
-
- Au titre V -

Au titre V
-
- R. 851-1 -

R. 851-1
-
- Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 +
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
R. 851-2 à R. 851-4Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
R. 851-5 à R. 851-10
-
- R. 852-1 à R. 852-2 -

R. 852-1
-
- Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 +
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
R. 852-2Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018
R. 852-3Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
-
- I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 +
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
-
- Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant - désignation des services spécialisés de renseignement +
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 + portant désignation des services spécialisés de renseignement
-
- II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 -

II de l'article R. 853-1
-
- Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 +
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
II de l'article R. 853-2Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
II de l'article R. 853-3Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
Au titre V BIS diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_viii/article_r898-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_viii/article_r898-1.md index d0578e3da..5fefb42e2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_viii/article_r898-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_viii/article_r898-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-30 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000038013880 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/38/LEGIARTI000038013880.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2019-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000038713478 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/34/LEGIARTI000038713478.xml --- ###### Article R898-1 @@ -17,41 +17,24 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab - - + + - + - + - + @@ -81,20 +64,13 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab - + - + @@ -106,7 +82,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab - + @@ -116,40 +92,42 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab - + - + - - + + + + + + + + + + + + + +
-
- DISPOSITIONS APPLICABLES -
-
- DANS LEUR RÉDACTION -

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION
-
- Au titre Ier -

Au titre Ier
-
- R. 811-1 -

R. 811-1
-
- Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant - désignation des services spécialisés de renseignement +
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 + portant désignation des services spécialisés de renseignement
-
- R. 811-2 -

R. 811-2
-
- Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 +
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
Résultant du décret n° 2018-1287 du 27 décembre 2018
-
- Au titre V -

Au titre V
-
- R. 851-1 -

R. 851-1
-
- Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 +
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
R. 851-2 à R. 851-4Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
R. 851-5 à R. 851-10
-
- R. 852-1 à R. 852-2 -

R. 852-1
-
- Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 +
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
R. 852-3R. 852-2 Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018
-
- I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 -
-
- Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant - désignation des services spécialisés de renseignement -
R. 852-3Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
-
- II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 +
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
-
- Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 +
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 + portant désignation des services spécialisés de renseignement

II de l'article R. 853-1
+
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 +
II de l'article R. 853-2Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
II de l'article R. 853-3Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
Au titre V BIS diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-1.md index 6b8ca25c5..2a5067317 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-01 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000037137365 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/73/LEGIARTI000037137365.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038713452 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/34/LEGIARTI000038713452.xml --- ###### Article R851-1 @@ -24,8 +24,11 @@ b) A la direction centrale de la police judiciaire :
-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
--la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance -financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-2.md index e6859c404..bd1064607 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-01 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000037137360 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/73/LEGIARTI000037137360.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038713443 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/34/LEGIARTI000038713443.xml --- ###### Article R851-2 @@ -21,8 +21,11 @@ a) A la direction centrale de la police judiciaire :
-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
--la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance -financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-3.md index 87b3293f3..a61e9fa7e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-01 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000037137355 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/73/LEGIARTI000037137355.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038713434 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/34/LEGIARTI000038713434.xml --- ###### Article R851-3 @@ -21,8 +21,11 @@ a) A la direction centrale de la police judiciaire :
-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
--la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance -financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-4.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-4.md index 071229a57..a21f65520 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-4.md @@ -1,125 +1,126 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-01 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000033879399 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/93/LEGIARTI000033879399.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038713427 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/34/LEGIARTI000038713427.xml --- ###### Article R851-4 -
- Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement - désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique - mentionnée à l'article L. 851-6 sont les suivants : 1° Services placés sous - l'autorité du directeur général de la police nationale :
+Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement +désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée +à l'article L. 851-6 sont les suivants :
- a) A la direction centrale de la police judiciaire :
+1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale +:
- -le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au - 6° de l'article L. 811-3 ;
+a) A la direction centrale de la police judiciaire :
- -la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la - délinquance financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article - L. 811-3 ;
+-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° +de l'article L. 811-3 ;
- -la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de - l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- -la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des - finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- -les directions interrégionales et régionales de police judiciaire et les - services régionaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux - 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de +l'article L. 811-3 ;
- b) A la direction centrale de la police aux frontières :
+-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités +mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de - l'emploi d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux - frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+-les directions interrégionales et régionales de police judiciaire et les +services régionaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux +4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- c) A la direction centrale de la sécurité publique :
+b) A la direction centrale de la police aux frontières :
- -l'unité nationale et les unités départementales de recherche et d'appui des - services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux - 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.
+-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi +d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au +titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction - centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités - peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au 1° du présent - article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique - mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les - renseignements ainsi collectés ;
+c) A la direction centrale de la sécurité publique :
- 2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie - nationale :
+-l'unité nationale et les unités départementales de recherche et d'appui des +services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, +4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.
- a) A la direction des opérations et de l'emploi :
+Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction +centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, +sous la responsabilité d'un des services mentionnés au 1° du présent article, +apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au +présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi +collectés ;
- -la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités - mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
+2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie +nationale :
- -la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées - aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+a) A la direction des opérations et de l'emploi :
- b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des - finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
- Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des - groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et - habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° - du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la - technique mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas - exploiter les renseignements ainsi collectés ;
+-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
+b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités +mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
- a) A la direction du renseignement :
+Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des +groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités +peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du présent +article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée +au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements +ainsi collectés ;
- -la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités - mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
- -la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités - mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+a) A la direction du renseignement :
- b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
+-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées +aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées - aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la - finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
- -la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités - mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux +4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la - direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés - et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b - du 3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la - technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter - les renseignements ainsi collectés ;
+-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- 4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
+-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
- -les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de - l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées - aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction +régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et +habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b du +3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la +technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les +renseignements ainsi collectés ;
- Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des - groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et - habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à - l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la - technique mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas - exploiter les renseignements ainsi collectés.
+4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
- 5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration - pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la - direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du - renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des - services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires - d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. - 811-3.
-
+-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de +l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux +1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+ +Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des +groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités +peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa +précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique +mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les +renseignements ainsi collectés.
+ +5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration +pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la +direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du +renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services +pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre +des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-1.md index c119abb86..33acfcc6f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-01 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000037137340 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/73/LEGIARTI000037137340.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038713418 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/34/LEGIARTI000038713418.xml --- ###### Article R852-1 @@ -21,8 +21,11 @@ a) A la direction centrale de la police judiciaire :
-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
--la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance -financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-3.md index 7ef03d9c3..132d5e6b9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-01 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000037133366 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/33/LEGIARTI000037133366.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038713415 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/34/LEGIARTI000038713415.xml --- ###### Article R852-3 @@ -18,8 +18,11 @@ désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique menti a) A la direction centrale de la police judiciaire :
--la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance -financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-1.md index 8f08fa3fd..787675c4f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-01 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000037137335 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/73/LEGIARTI000037137335.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038713405 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/34/LEGIARTI000038713405.xml --- ###### Article R853-1 @@ -29,8 +29,11 @@ a) A la direction centrale de la police judiciaire :
-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
--la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance -financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-3.md index c39b4d259..8b5f68bc9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-01 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000037137327 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/73/LEGIARTI000037137327.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038713385 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/33/LEGIARTI000038713385.xml --- ###### Article R853-3 @@ -18,8 +18,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/73/LEGIARTI000037137327.xml et le service à compétence nationale dénommé “ direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ”.

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II.-Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à s'introduire @@ -38,8 +36,11 @@ a) A la direction centrale de la police judiciaire :
-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
--la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance -financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;
@@ -177,8 +178,11 @@ lieu d'habitation :
a) A la direction centrale de la police judiciaire :
--la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance -financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;