diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-11.md index ec80c31ecc..078261425b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-08-04 -Date de fin: 2020-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000035360977 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/09/LEGIARTI000035360977.xml +Date de début: 2020-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042611541 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/15/LEGIARTI000042611541.xml --- ###### Article R236-11 @@ -13,11 +13,19 @@ Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " Prévention des atteintes à la sécurité publique ", ayant pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des -personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent -porter atteinte à la sécurité publique.
+personnes physiques ou morales ainsi que des groupements dont l'activité +individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la +sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
Ce traitement a notamment pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles de prendre -part à des activités terroristes ou d'être impliquées dans des actions de +part à des activités terroristes, de porter atteinte à l'intégrité du territoire +ou des institutions de la République ou d'être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de -manifestations sportives. +manifestations sportives.
+ +Les données intéressant la sûreté de l'Etat sont celles qui révèlent des +activités susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation +ou de constituer une menace terroriste portant atteinte à ces mêmes intérêts. +Ces données, de façon isolée ou groupée, font l'objet d'une identification dans +le traitement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-12.md index 52f6d40f30..564b1216e6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-12.md @@ -1,42 +1,185 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2020-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000028285250 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285250.xml +Date de début: 2020-12-05 +Date de fin: 2024-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000042611546 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/15/LEGIARTI000042611546.xml --- ###### Article R236-12 Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-11, -dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier +dans le respect des dispositions de l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la stricte -mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée au -second alinéa de l'article R. 236-11, les catégories de données à caractère -personnel suivantes :
- -1° Motif de l'enregistrement ;
- -2° Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession, -adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques, origine -géographique (c'est-à-dire : lieu de naissance, lieux de résidence et zones -d'activité) ;
- -3° Signes physiques particuliers et objectifs, photographies ;
- -4° Titres d'identité ;
- -5° Immatriculation des véhicules ;
- -6° Informations patrimoniales ;
- -7° Activités publiques, comportement et déplacements ;
- -8° Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ;
- -9° Personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non -fortuites avec l'intéressé.
- -Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir -de la photographie. +mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à +l'article R. 236-11, les catégories de données à caractère personnel suivantes +:
+
+I.-Données concernant la personne physique pouvant porter atteinte à la sécurité +publique ou à la sûreté de l'Etat :
+
+1° Eléments d'identification :
+
+a) Nom ;
+
+b) Prénoms ;
+
+c) Alias ;
+
+d) Date et lieu de naissance ;
+
+e) Nationalité ;
+
+f) Signes physiques particuliers et objectifs ;
+
+g) Photographies ;
+
+h) Documents d'identité (type, numéro, validité, autorité et lieu de délivrance) +;
+
+i) Origine géographique (lieux de résidence et zones d'activité) ;
+
+2° Coordonnées :
+
+a) Numéros de téléphone ;
+
+b) Adresses postales et électroniques ;
+
+c) Identifiants utilisés (pseudonymes, sites ou réseaux concernés, autres +identifiants techniques), à l'exclusion des mots de passe ;
+
+d) Adresses et lieux fréquentés ;
+
+3° Situation :
+
+a) Situation familiale ;
+
+b) Formation et compétences ;
+
+c) Profession et emplois occupés ;
+
+d) Moyens de déplacement (moyens utilisés, immatriculation des véhicules, permis +de conduire) ;
+
+e) Situation au regard de la réglementation de l'entrée et du séjour en France +;
+
+f) Éléments patrimoniaux ;
+
+4° Motifs de l'enregistrement ;
+
+5° Activités susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la +sûreté de l'Etat :
+
+a) Activités publiques ou au sein de groupements ou de personnes morales ;
+
+b) Comportement et habitudes de vie ;
+
+c) Déplacements ;
+
+d) Activités sur les réseaux sociaux ;
+
+e) Pratiques sportives ;
+
+f) Pratique et comportement religieux ;
+
+6° Facteurs de dangerosité :
+
+a) Lien avec des groupes extrémistes ;
+
+b) Eléments ou signes de radicalisation, suivi pour radicalisation ;
+
+c) Données relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques obtenues +conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
+
+d) Armes et titres afférents ;
+
+e) Détention d'animaux dangereux ;
+
+f) Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ;
+
+g) Antécédents judiciaires (nature des faits et date) ;
+
+h) Fiches de recherche ;
+
+i) Suites judiciaires ;
+
+j) Mesures d'incarcération (lieu, durée et modalités) ;
+
+k) Accès à des zones ou des informations sensibles ;
+
+7° Facteurs de fragilité :
+
+a) Facteurs familiaux, sociaux et économiques ;
+
+b) Régime de protection ;
+
+c) Faits dont la personne a été victime ;
+
+d) Comportement auto-agressif ;
+
+e) Addictions ;
+
+f) Mesures administratives ou judiciaires restrictives de droits, décidées ou +proposées ;
+
+8° Indication de l'enregistrement ou non de la personne dans les traitements de +données à caractère personnel suivants :
+
+a) Le traitement d'antécédents judiciaires mentionné aux articles R. 40-23 et +suivants du code de procédure pénale ;
+
+b) Le système informatique national N-SIS II mentionné aux articles R. 231-5 et +suivants du présent code ;
+
+c) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Gestion de +l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique mentionné aux +articles R. 236-21 et suivants du présent code ;
+
+d) Le fichier des personnes recherchées prévu par le décret n° 2010-569 du 28 +mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées ;
+
+e) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT +mentionné au 12 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié +pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier +1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
+
+f) Le traitement automatisé des données relatives aux objets et véhicules volés +ou signalés.
+
+II.-Données concernant les personnes physiques entretenant ou ayant entretenu +des relations directes et non fortuites avec la personne pouvant porter atteinte +à la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, notamment ses parents et ses +enfants, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires pour le suivi de +la personne concernée et dans la limite des catégories mentionnées aux 1°, 2°, +3° et 5° à l'exception du c du I.
+
+III.-Données concernant les victimes des agissements de la personne physique +pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, dans la +stricte mesure où ces données sont nécessaires à la protection des intérêts de +la victime et à la prévention de la réitération de faits par la personne +concernée et dans la limite des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5° à +l'exception du c du I et au c du 7° du I.
+
+IV. ‒ Données concernant les personnes physiques entretenant ou ayant entretenu +des relations directes et non fortuites avec la personne morale ou le groupement +pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, ou +victimes des agissements de ces personnes morales et groupements, dans la +stricte mesure où ces données sont nécessaires à leur suivi et dans la limite +des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5° à l'exception du c du I, et, +concernant les victimes, au c du 7° du I. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-13.md index 9f28a5c224..ec84f202ef 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-13.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ANNULE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2020-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000028285252 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285252.xml +Date de début: 2020-12-05 +Date de fin: 2021-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000042611560 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/15/LEGIARTI000042611560.xml --- ###### Article R236-13 -L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 +L'interdiction prévue au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article R. 236-11.
@@ -21,7 +21,10 @@ le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l'article R. 1° A des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ;
-2° A des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.
+2° A des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou une +appartenance syndicale ;
+ +3° A des données de santé révélant une dangerosité particulière.
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-14.md index e2051915ce..7fc281a1a6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-14.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2020-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000028285254 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285254.xml +Date de début: 2020-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042611567 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/15/LEGIARTI000042611567.xml --- ###### Article R236-14 Les données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 ne peuvent être conservées plus de dix ans après l'intervention du dernier événement de nature à -faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à -un enregistrement. +faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de +l'Etat ayant donné lieu à un enregistrement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-15.md index 060f8dc433..91d54c9787 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-15.md @@ -1,20 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2020-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000028285256 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285256.xml +Date de début: 2020-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042611572 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/15/LEGIARTI000042611572.xml --- ###### Article R236-15 -Les données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 ne peuvent concerner -des mineurs que s'ils sont âgés d'au moins treize ans et sont au nombre des -personnes mentionnées à l'article R. 236-11. Ces données ne peuvent alors être -conservées plus de trois ans après l'intervention du dernier événement de nature -à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu -à un enregistrement.
+Les données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 relatives aux +personnes pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de +l'Etat ne peuvent concerner des mineurs que s'ils sont âgés d'au moins treize +ans et sont au nombre des personnes mentionnées à l'article R. 236-11. Ces +données ne peuvent alors être conservées plus de trois ans après l'intervention +du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la +sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ayant donné lieu à un +enregistrement.
Un référent national, membre du Conseil d'Etat, concourt par les recommandations qu'il adresse au responsable du traitement mentionné à l'article R. 236-11 au diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-16.md index a10ab5ec79..88f38ef055 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-08-04 -Date de fin: 2020-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000035360961 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/09/LEGIARTI000035360961.xml +Date de début: 2020-12-05 +Date de fin: 2023-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000042611578 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/15/LEGIARTI000042611578.xml --- ###### Article R236-16 @@ -19,9 +19,10 @@ accéder aux données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 :
direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;
-2° Les agents des directions départementales de la sécurité publique affectés -dans les services du renseignement territorial, individuellement désignés et -spécialement habilités par le directeur départemental ;
+2° Les agents affectés dans les services du renseignement territorial des +directions départementales de la sécurité publique ou des directions +territoriales de la police nationale, individuellement désignés et spécialement +habilités par le directeur départemental ou par le directeur territorial ;
3° Les agents de la préfecture de police affectés dans les services chargés du renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet @@ -41,9 +42,22 @@ spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ;
-III.-Dans la limite du besoin d'en connaître, peut être destinataire des données -mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 tout autre agent d'une unité de -la gendarmerie nationale ou d'un service de la police nationale, sur demande -expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la -consultation. Les demandes sont agréées par le responsable de service concerné, +III. - Dans la limite du besoin d'en connaître, peuvent être destinataires des +données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 :
+ +1° Les personnes ayant autorité sur les services ou unités mentionnées aux I et +II ;
+ +2° Les procureurs de la République ;
+ +3° Les agents d'un service de la police nationale ou d'une unité de la +gendarmerie nationale chargés d'une mission de renseignement et les agents des +services mentionnés aux articles R. 811-1 et R. 811-2 du présent code, sur +autorisation expresse du responsable de service concerné, mentionné aux 1°, 2° +ou 3° du I ;
+ +4° Les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie +nationale qui ne sont pas chargés d'une mission de renseignement sur demande +expresse, précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la +communication. Les demandes sont agréées par le responsable de service concerné, mentionné aux 1°, 2° ou 3° du I. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-17.md index dc64a4adbb..465bca7601 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-17.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2020-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000028285260 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285260.xml +Date de début: 2020-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042611595 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/15/LEGIARTI000042611595.xml --- ###### Article R236-17 -Les consultations du traitement mentionné à l'article R. 236-11 font l'objet -d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et -l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de -cinq ans.
- -Sont conservées pendant le même délai les demandes mentionnées au dernier alinéa -de l'article R. 236-16. +Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, +de transfert, de rapprochement et de suppression des données à caractère +personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant +l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération et, le +cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées +pendant un délai de trois ans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-19.md index e623bef44e..bb2f1527c4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-19.md @@ -1,20 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2020-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000028285264 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285264.xml +Date de début: 2020-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042611603 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/16/LEGIARTI000042611603.xml --- ###### Article R236-19 -Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 -janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit -d'accès aux données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. -236-11 s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des -libertés.
+I.-Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 +janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne +s'applique pas au présent traitement.
-Le droit d'information prévu au I de l'article 32 et le droit d'opposition prévu -à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au traitement mentionné à -l'article R. 236-11. +II.-Les droits d'accès, de rectification et d'effacement concernant les données +intéressant la sûreté de l'Etat s'exercent auprès de la Commission nationale de +l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de la +même loi.
+ +III.-Conformément aux articles 104 à 106 de la même loi, les droits +d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation +concernant les autres données s'exercent directement auprès de la direction +générale de la police nationale.
+ +Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures +administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la +détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou +à l'exécution de sanctions pénales, de porter atteinte à la sécurité publique ou +la sécurité nationale, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à +la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° +du II et du III de l'article 107 de la même loi.
+ +La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la +Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions +prévues à l'article 108 de la même loi. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-20.md index b42260983e..1200848ba2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-20.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2020-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000028285266 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285266.xml +Date de début: 2020-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042611615 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/16/LEGIARTI000042611615.xml --- ###### Article R236-20 Le traitement mis en œuvre en application de la présente section est soumis au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les -conditions prévues à l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative +conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En outre, le directeur général de la police nationale présente chaque année à la