diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-11.md
index ec80c31ecc..078261425b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-08-04
-Date de fin: 2020-12-05
-Identifiant: LEGIARTI000035360977
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/09/LEGIARTI000035360977.xml
+Date de début: 2020-12-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042611541
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/15/LEGIARTI000042611541.xml
---
###### Article R236-11
@@ -13,11 +13,19 @@ Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est
autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel
dénommé " Prévention des atteintes à la sécurité publique ", ayant pour finalité
de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des
-personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent
-porter atteinte à la sécurité publique.
+personnes physiques ou morales ainsi que des groupements dont l'activité
+individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la
+sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
Ce traitement a notamment pour finalité de recueillir, de conserver et
d'analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles de prendre
-part à des activités terroristes ou d'être impliquées dans des actions de
+part à des activités terroristes, de porter atteinte à l'intégrité du territoire
+ou des institutions de la République ou d'être impliquées dans des actions de
violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de
-manifestations sportives.
+manifestations sportives.
+
+Les données intéressant la sûreté de l'Etat sont celles qui révèlent des
+activités susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
+ou de constituer une menace terroriste portant atteinte à ces mêmes intérêts.
+Ces données, de façon isolée ou groupée, font l'objet d'une identification dans
+le traitement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-12.md
index 52f6d40f30..564b1216e6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-12.md
@@ -1,42 +1,185 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2020-12-05
-Identifiant: LEGIARTI000028285250
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285250.xml
+Date de début: 2020-12-05
+Date de fin: 2024-06-29
+Identifiant: LEGIARTI000042611546
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/15/LEGIARTI000042611546.xml
---
###### Article R236-12
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-11,
-dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
+dans le respect des dispositions de l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la stricte
-mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée au
-second alinéa de l'article R. 236-11, les catégories de données à caractère
-personnel suivantes :
-
-1° Motif de l'enregistrement ;
-
-2° Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession,
-adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques, origine
-géographique (c'est-à-dire : lieu de naissance, lieux de résidence et zones
-d'activité) ;
-
-3° Signes physiques particuliers et objectifs, photographies ;
-
-4° Titres d'identité ;
-
-5° Immatriculation des véhicules ;
-
-6° Informations patrimoniales ;
-
-7° Activités publiques, comportement et déplacements ;
-
-8° Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ;
-
-9° Personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non
-fortuites avec l'intéressé.
-
-Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir
-de la photographie.
+mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à
+l'article R. 236-11, les catégories de données à caractère personnel suivantes
+:
+
+I.-Données concernant la personne physique pouvant porter atteinte à la sécurité
+publique ou à la sûreté de l'Etat :
+
+1° Eléments d'identification :
+
+a) Nom ;
+
+b) Prénoms ;
+
+c) Alias ;
+
+d) Date et lieu de naissance ;
+
+e) Nationalité ;
+
+f) Signes physiques particuliers et objectifs ;
+
+g) Photographies ;
+
+h) Documents d'identité (type, numéro, validité, autorité et lieu de délivrance)
+;
+
+i) Origine géographique (lieux de résidence et zones d'activité) ;
+
+2° Coordonnées :
+
+a) Numéros de téléphone ;
+
+b) Adresses postales et électroniques ;
+
+c) Identifiants utilisés (pseudonymes, sites ou réseaux concernés, autres
+identifiants techniques), à l'exclusion des mots de passe ;
+
+d) Adresses et lieux fréquentés ;
+
+3° Situation :
+
+a) Situation familiale ;
+
+b) Formation et compétences ;
+
+c) Profession et emplois occupés ;
+
+d) Moyens de déplacement (moyens utilisés, immatriculation des véhicules, permis
+de conduire) ;
+
+e) Situation au regard de la réglementation de l'entrée et du séjour en France
+;
+
+f) Éléments patrimoniaux ;
+
+4° Motifs de l'enregistrement ;
+
+5° Activités susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la
+sûreté de l'Etat :
+
+a) Activités publiques ou au sein de groupements ou de personnes morales ;
+
+b) Comportement et habitudes de vie ;
+
+c) Déplacements ;
+
+d) Activités sur les réseaux sociaux ;
+
+e) Pratiques sportives ;
+
+f) Pratique et comportement religieux ;
+
+6° Facteurs de dangerosité :
+
+a) Lien avec des groupes extrémistes ;
+
+b) Eléments ou signes de radicalisation, suivi pour radicalisation ;
+
+c) Données relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques obtenues
+conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
+
+d) Armes et titres afférents ;
+
+e) Détention d'animaux dangereux ;
+
+f) Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ;
+
+g) Antécédents judiciaires (nature des faits et date) ;
+
+h) Fiches de recherche ;
+
+i) Suites judiciaires ;
+
+j) Mesures d'incarcération (lieu, durée et modalités) ;
+
+k) Accès à des zones ou des informations sensibles ;
+
+7° Facteurs de fragilité :
+
+a) Facteurs familiaux, sociaux et économiques ;
+
+b) Régime de protection ;
+
+c) Faits dont la personne a été victime ;
+
+d) Comportement auto-agressif ;
+
+e) Addictions ;
+
+f) Mesures administratives ou judiciaires restrictives de droits, décidées ou
+proposées ;
+
+8° Indication de l'enregistrement ou non de la personne dans les traitements de
+données à caractère personnel suivants :
+
+a) Le traitement d'antécédents judiciaires mentionné aux articles R. 40-23 et
+suivants du code de procédure pénale ;
+
+b) Le système informatique national N-SIS II mentionné aux articles R. 231-5 et
+suivants du présent code ;
+
+c) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Gestion de
+l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique mentionné aux
+articles R. 236-21 et suivants du présent code ;
+
+d) Le fichier des personnes recherchées prévu par le décret n° 2010-569 du 28
+mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées ;
+
+e) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT
+mentionné au 12 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié
+pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
+1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
+
+f) Le traitement automatisé des données relatives aux objets et véhicules volés
+ou signalés.
+
+II.-Données concernant les personnes physiques entretenant ou ayant entretenu
+des relations directes et non fortuites avec la personne pouvant porter atteinte
+à la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, notamment ses parents et ses
+enfants, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires pour le suivi de
+la personne concernée et dans la limite des catégories mentionnées aux 1°, 2°,
+3° et 5° à l'exception du c du I.
+
+III.-Données concernant les victimes des agissements de la personne physique
+pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, dans la
+stricte mesure où ces données sont nécessaires à la protection des intérêts de
+la victime et à la prévention de la réitération de faits par la personne
+concernée et dans la limite des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5° à
+l'exception du c du I et au c du 7° du I.
+
+IV. ‒ Données concernant les personnes physiques entretenant ou ayant entretenu
+des relations directes et non fortuites avec la personne morale ou le groupement
+pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, ou
+victimes des agissements de ces personnes morales et groupements, dans la
+stricte mesure où ces données sont nécessaires à leur suivi et dans la limite
+des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5° à l'exception du c du I, et,
+concernant les victimes, au c du 7° du I.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-13.md
index 9f28a5c224..ec84f202ef 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-13.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ANNULE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2020-12-05
-Identifiant: LEGIARTI000028285252
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285252.xml
+Date de début: 2020-12-05
+Date de fin: 2021-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000042611560
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/15/LEGIARTI000042611560.xml
---
###### Article R236-13
-L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
+L'interdiction prévue au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement
mentionné à l'article R. 236-11.
@@ -21,7 +21,10 @@ le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l'article R.
1° A des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de
signalement des personnes ;
-2° A des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.
+2° A des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou une
+appartenance syndicale ;
+
+3° A des données de santé révélant une dangerosité particulière.
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de
personnes à partir de ces seules données.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-14.md
index e2051915ce..7fc281a1a6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-14.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2020-12-05
-Identifiant: LEGIARTI000028285254
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285254.xml
+Date de début: 2020-12-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042611567
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/15/LEGIARTI000042611567.xml
---
###### Article R236-14
Les données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 ne peuvent être
conservées plus de dix ans après l'intervention du dernier événement de nature à
-faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à
-un enregistrement.
+faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de
+l'Etat ayant donné lieu à un enregistrement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-15.md
index 060f8dc433..91d54c9787 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-15.md
@@ -1,20 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2020-12-05
-Identifiant: LEGIARTI000028285256
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285256.xml
+Date de début: 2020-12-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042611572
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/15/LEGIARTI000042611572.xml
---
###### Article R236-15
-Les données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 ne peuvent concerner
-des mineurs que s'ils sont âgés d'au moins treize ans et sont au nombre des
-personnes mentionnées à l'article R. 236-11. Ces données ne peuvent alors être
-conservées plus de trois ans après l'intervention du dernier événement de nature
-à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu
-à un enregistrement.
+Les données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 relatives aux
+personnes pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de
+l'Etat ne peuvent concerner des mineurs que s'ils sont âgés d'au moins treize
+ans et sont au nombre des personnes mentionnées à l'article R. 236-11. Ces
+données ne peuvent alors être conservées plus de trois ans après l'intervention
+du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la
+sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ayant donné lieu à un
+enregistrement.
Un référent national, membre du Conseil d'Etat, concourt par les recommandations
qu'il adresse au responsable du traitement mentionné à l'article R. 236-11 au
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-16.md
index a10ab5ec79..88f38ef055 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-08-04
-Date de fin: 2020-12-05
-Identifiant: LEGIARTI000035360961
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/09/LEGIARTI000035360961.xml
+Date de début: 2020-12-05
+Date de fin: 2023-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000042611578
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/15/LEGIARTI000042611578.xml
---
###### Article R236-16
@@ -19,9 +19,10 @@ accéder aux données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 :
direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et
spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;
-2° Les agents des directions départementales de la sécurité publique affectés
-dans les services du renseignement territorial, individuellement désignés et
-spécialement habilités par le directeur départemental ;
+2° Les agents affectés dans les services du renseignement territorial des
+directions départementales de la sécurité publique ou des directions
+territoriales de la police nationale, individuellement désignés et spécialement
+habilités par le directeur départemental ou par le directeur territorial ;
3° Les agents de la préfecture de police affectés dans les services chargés du
renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet
@@ -41,9 +42,22 @@ spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ;
-III.-Dans la limite du besoin d'en connaître, peut être destinataire des données
-mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 tout autre agent d'une unité de
-la gendarmerie nationale ou d'un service de la police nationale, sur demande
-expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la
-consultation. Les demandes sont agréées par le responsable de service concerné,
+III. - Dans la limite du besoin d'en connaître, peuvent être destinataires des
+données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 :
+
+1° Les personnes ayant autorité sur les services ou unités mentionnées aux I et
+II ;
+
+2° Les procureurs de la République ;
+
+3° Les agents d'un service de la police nationale ou d'une unité de la
+gendarmerie nationale chargés d'une mission de renseignement et les agents des
+services mentionnés aux articles R. 811-1 et R. 811-2 du présent code, sur
+autorisation expresse du responsable de service concerné, mentionné aux 1°, 2°
+ou 3° du I ;
+
+4° Les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie
+nationale qui ne sont pas chargés d'une mission de renseignement sur demande
+expresse, précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la
+communication. Les demandes sont agréées par le responsable de service concerné,
mentionné aux 1°, 2° ou 3° du I.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-17.md
index dc64a4adbb..465bca7601 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-17.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2020-12-05
-Identifiant: LEGIARTI000028285260
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285260.xml
+Date de début: 2020-12-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042611595
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/15/LEGIARTI000042611595.xml
---
###### Article R236-17
-Les consultations du traitement mentionné à l'article R. 236-11 font l'objet
-d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et
-l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de
-cinq ans.
-
-Sont conservées pendant le même délai les demandes mentionnées au dernier alinéa
-de l'article R. 236-16.
+Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication,
+de transfert, de rapprochement et de suppression des données à caractère
+personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant
+l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération et, le
+cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées
+pendant un délai de trois ans.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-19.md
index e623bef44e..bb2f1527c4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-19.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-19.md
@@ -1,20 +1,36 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2020-12-05
-Identifiant: LEGIARTI000028285264
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285264.xml
+Date de début: 2020-12-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042611603
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/16/LEGIARTI000042611603.xml
---
###### Article R236-19
-Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6
-janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit
-d'accès aux données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R.
-236-11 s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des
-libertés.
+I.-Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6
+janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne
+s'applique pas au présent traitement.
-Le droit d'information prévu au I de l'article 32 et le droit d'opposition prévu
-à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au traitement mentionné à
-l'article R. 236-11.
+II.-Les droits d'accès, de rectification et d'effacement concernant les données
+intéressant la sûreté de l'Etat s'exercent auprès de la Commission nationale de
+l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de la
+même loi.
+
+III.-Conformément aux articles 104 à 106 de la même loi, les droits
+d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation
+concernant les autres données s'exercent directement auprès de la direction
+générale de la police nationale.
+
+Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures
+administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la
+détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou
+à l'exécution de sanctions pénales, de porter atteinte à la sécurité publique ou
+la sécurité nationale, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à
+la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3°
+du II et du III de l'article 107 de la même loi.
+
+La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la
+Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions
+prévues à l'article 108 de la même loi.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-20.md
index b42260983e..1200848ba2 100644
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@@ -1,17 +1,17 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2020-12-05
-Identifiant: LEGIARTI000028285266
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285266.xml
+Date de début: 2020-12-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042611615
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/16/LEGIARTI000042611615.xml
---
###### Article R236-20
Le traitement mis en œuvre en application de la présente section est soumis au
contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les
-conditions prévues à l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
+conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En outre, le directeur général de la police nationale présente chaque année à la