From 5df6cfa1437d64a6fc0fca6569d54d6d7fc17516 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-1503=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202019=20modifiant=20diverses=20dispositions=20rel?= =?UTF-8?q?atives=20au=20renseignement=20p=C3=A9nitentiaire?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039696559 NOR: JUSK1921340D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/69/65/JORFTEXT000039696559.xml --- .../livre_viii/titre_ier/README.md | 1 + .../livre_viii/titre_ier/article_r811-2.md | 206 ++++++ .../titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md | 4 + .../chapitre_ier/section_1/article_r851-1.md | 172 +++++ .../chapitre_ier/section_1/article_r851-2.md | 150 ++++ .../chapitre_ier/section_1/article_r851-3.md | 185 +++++ .../chapitre_ier/section_1/article_r851-4.md | 156 ++++ .../livre_viii/titre_v/chapitre_ii/README.md | 1 + .../titre_v/chapitre_ii/article_r852-1.md | 171 +++++ .../titre_v/chapitre_ii/article_r852-2.md | 115 +-- .../titre_v/chapitre_ii/article_r852-3.md | 21 +- .../livre_viii/titre_v/chapitre_iii/README.md | 2 + .../titre_v/chapitre_iii/article_r853-1.md | 191 +++++ .../titre_v/chapitre_iii/article_r853-2.md | 23 +- .../titre_v/chapitre_iii/article_r853-3.md | 669 ++++++++++++++++++ .../livre_viii/titre_v_bis/article_r855-1.md | 35 +- 16 files changed, 2004 insertions(+), 98 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-2.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-2.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-3.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-4.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-3.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/README.md index b5c655369..dd226e668 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031255237

TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

- [Article R811-1](article_r811-1.md) +- [Article R811-2](article_r811-2.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-2.md new file mode 100644 index 000000000..67ae6891b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-2.md @@ -0,0 +1,206 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2021-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000039802104 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/21/LEGIARTI000039802104.xml +--- + +

Article R811-2

+ +I.-Les services du ministère de l'intérieur, autres que les services spécialisés +de renseignement, mentionnés à l'article L. 811-4 sont, sous réserve des +dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1, R. 852-2 et R. 853-1 à +R. 853-3, les suivants :
+ +1° Sous l'autorité du directeur général de la police nationale :
+ +a) (Abrogé) ;
+ +b) A la direction centrale de la police judiciaire :
+ +-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° +de l'article L. 811-3 ;
+ +-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article +L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de +l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités +mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services +régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des +finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +c) A la direction centrale de la police aux frontières :
+ +-les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions +déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux +frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de +l'article L. 811-3 ;
+ +-les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au +6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi +d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au +titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +d) A la direction centrale de la sécurité publique :
+ +-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées +aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de +l'article L. 811-3 ;
+ +2° Sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :
+ +a) A la direction des opérations et de l'emploi :
+ +-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités +mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +3° Sous l'autorité du préfet de police :
+ +a) A la direction du renseignement :
+ +-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées +aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
+ +-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux +4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
+ +-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article +L. 811-3 ;
+ +-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la +lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° +de l'article L. 811-3.
+ +II.-Les services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense, +autres que les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L. +811-4 sont, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. +852-1, R. 852-2 et R. 853-1 à R. 853-3, les suivants : les sections de +recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la +gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de +l'article L. 811-3.
+ +III.- Le service placé sous l'autorité du ministre de la justice, autre que les +services spécialisés de renseignement, mentionné à l'article L. 811-4 est, sous +réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1, R. 852-2, +R. 852-3 et R. 853-1 à R. 853-3, le suivant : sous l'autorité du directeur de +l'administration pénitentiaire, le Service national du renseignement +pénitentiaire, au titre des finalités mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6° +de l'article L. 811-3 et pour un cadre d'action limité à l'enceinte des +établissements pénitentiaires. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md index 428efd194..bb7cd20e3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -6,7 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000031944642

Section 1 : Services autres que les services spécialisés de renseignement pouvant être autorisés à accéder aux données de connexion

+- [Article R851-1](article_r851-1.md) - [Article R851-1-1](article_r851-1-1.md) +- [Article R851-2](article_r851-2.md) +- [Article R851-3](article_r851-3.md) +- [Article R851-4](article_r851-4.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-1.md new file mode 100644 index 000000000..2694cc99e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-1.md @@ -0,0 +1,172 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2021-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000039802117 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/21/LEGIARTI000039802117.xml +--- + +

Article R851-1

+ +Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement +désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée +à l'article L. 851-1 sont les suivants :
+ +1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale +:
+ +a) (Abrogé) ;
+ +b) A la direction centrale de la police judiciaire :
+ +-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° +de l'article L. 811-3 ;
+ +-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article +L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de +l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités +mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services +régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des +finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +c) A la direction centrale de la police aux frontières :
+ +-les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions +déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux +frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de +l'article L. 811-3 ;
+ +-les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au +6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi +d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au +titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +d) A la direction centrale de la sécurité publique :
+ +-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées +aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de +l'article L. 811-3 ;
+ +2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie +nationale :
+ +a) A la direction des opérations et de l'emploi :
+ +-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités +mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
+ +a) A la direction du renseignement :
+ +-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées +aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
+ +-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux +4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
+ +-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article +L. 811-3 ;
+ +-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la +lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° +de l'article L. 811-3 ;
+ +4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
+ +-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de +l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux +1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+ +5° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire +: le Service national du renseignement pénitentiaire, au titre des finalités +mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3, et par +dérogation au III de l'article R. 811-2, dans un cadre d'action pouvant dépasser +la limite de l'enceinte des établissements pénitentiaires. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-2.md new file mode 100644 index 000000000..8e34fd748 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-2.md @@ -0,0 +1,150 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2021-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000039802199 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/21/LEGIARTI000039802199.xml +--- + +

Article R851-2

+ +Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement +désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée +à l'article L. 851-4 sont les suivants :
+ +1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale +:
+ +a) A la direction centrale de la police judiciaire :
+ +-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° +de l'article L. 811-3 ;
+ +-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article +L. 811 3 ;
+ +-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de +l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités +mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services +régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des +finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +b) A la direction centrale de la police aux frontières :
+ +-les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions +déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux +frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de +l'article L. 811-3 ;
+ +-les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au +6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi +d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au +titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +c) A la direction centrale de la sécurité publique :
+ +-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées +aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de +l'article L. 811-3 ;
+ +2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie +nationale :
+ +a) A la direction des opérations et de l'emploi :
+ +-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités +mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
+ +a) A la direction du renseignement :
+ +-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées +aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
+ +-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux +4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
+ +-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article +L. 811-3 ;
+ +-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la +lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° +de l'article L. 811-3 ;
+ +4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
+ +-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de +l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux +1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+ +5° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire +: le Service national du renseignement pénitentiaire au titre des finalités +mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-3.md new file mode 100644 index 000000000..b23f2e7cd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-3.md @@ -0,0 +1,185 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2021-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000039802190 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/21/LEGIARTI000039802190.xml +--- + +

Article R851-3

+ +Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement +désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée +à l'article L. 851-5 sont les suivants :
+ +1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale +:
+ +a) A la direction centrale de la police judiciaire :
+ +-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° +de l'article L. 811-3 ;
+ +-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article +L. 811 3 ;
+ +-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de +l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités +mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services +régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des +finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +b) A la direction centrale de la police aux frontières :
+ +-les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions +déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux +frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de +l'article L. 811-3 ;
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+ +-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi +d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au +titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +c) A la direction centrale de la sécurité publique :
+ +-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées +aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de +l'article L. 811-3.
+ +Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction +centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, +sous la responsabilité d'un des services ou unités mentionnés au 1° du présent +article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée +au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi +collectés ;
+ +2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie +nationale :
+ +a) A la direction des opérations et de l'emploi :
+ +-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités +mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+ +Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des +groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités +peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du présent +article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée +au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements +ainsi collectés ;
+ +3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
+ +a) A la direction du renseignement :
+ +-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées +aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
+ +-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux +4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+ +Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction +régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et +habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b du +3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la +technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les +renseignements ainsi collectés ;
+ +c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
+ +-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article +L. 811-3 ;
+ +-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la +lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° +de l'article L. 811-3.
+ +Les agents du centre opérationnel des ressources techniques de la direction +opérationnelle des services techniques et logistiques individuellement désignés +et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au c +du 3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la +technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les +renseignements ainsi collectés ;
+ +4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
+ +-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de +l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux +1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+ +Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des +groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités +peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa +précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique +mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les +renseignements ainsi collectés.
+ +5° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire +: le Service national du renseignement pénitentiaire au titre des finalités +mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-4.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-4.md new file mode 100644 index 000000000..b415d4959 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-4.md @@ -0,0 +1,156 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2021-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000039802140 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/21/LEGIARTI000039802140.xml +--- + +

Article R851-4

+ +Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement +désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée +à l'article L. 851-6 sont les suivants :
+ +1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale +:
+ +a) A la direction centrale de la police judiciaire :
+ +-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° +de l'article L. 811-3 ;
+ +-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article +L. 811 3 ;
+ +-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de +l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités +mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-les directions interrégionales et régionales de police judiciaire et les +services régionaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux +4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +b) A la direction centrale de la police aux frontières :
+ +-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi +d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au +titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +c) A la direction centrale de la sécurité publique :
+ +-l'unité nationale et les unités départementales de recherche et d'appui des +services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, +4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.
+ +Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction +centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, +sous la responsabilité d'un des services mentionnés au 1° du présent article, +apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au +présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi +collectés ;
+ +2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie +nationale :
+ +a) A la direction des opérations et de l'emploi :
+ +-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités +mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+ +Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des +groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités +peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du présent +article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée +au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements +ainsi collectés ;
+ +3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
+ +a) A la direction du renseignement :
+ +-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées +aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
+ +-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux +4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+ +Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction +régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et +habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b du +3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la +technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les +renseignements ainsi collectés ;
+ +4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
+ +-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de +l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux +1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+ +Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des +groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités +peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa +précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique +mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les +renseignements ainsi collectés.
+ +5° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire +: le Service national du renseignement pénitentiaire au titre des finalités +mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/README.md index fe44eead9..c20767758 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031255224

Chapitre II : Des interceptions de sécurité

+- [Article R852-1](article_r852-1.md) - [Article R852-2](article_r852-2.md) - [Article R852-3](article_r852-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-1.md new file mode 100644 index 000000000..f61e3895a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-1.md @@ -0,0 +1,171 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2021-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000039802129 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/21/LEGIARTI000039802129.xml +--- + +

Article R852-1

+ +Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement +désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée +au I de l'article L. 852-1 sont les suivants :
+ +1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale +:
+ +a) A la direction centrale de la police judiciaire :
+ +-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° +de l'article L. 811-3 ;
+ +-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article +L. 811 3 ;
+ +-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de +l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités +mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services +régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des +finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +b) A la direction centrale de la police aux frontières :
+ +-les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions +déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux +frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de +l'article L. 811-3 ;
+ +-les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au +6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi +d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au +titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +c) A la direction centrale de la sécurité publique :
+ +-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées +aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de +l'article L. 811-3 ;
+ +2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie +nationale :
+ +a) A la direction des opérations et de l'emploi :
+ +-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités +mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
+ +a) A la direction du renseignement :
+ +-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées +aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
+ +-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux +4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
+ +-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article +L. 811-3 ;
+ +-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la +lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° +de l'article L. 811-3 ;
+ +4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
+ +-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de +l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux +1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+ +5° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire +: le Service national du renseignement pénitentiaire au titre des finalités +mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-2.md index e84c0cd27..b14658cd0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-2.md @@ -1,60 +1,71 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033879409 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/94/LEGIARTI000033879409.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2021-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000039802171 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/21/LEGIARTI000039802171.xml ---

Article R852-2

-
- Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement - désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique - mentionnée au II de l'article L. 852-1 sont les suivants : 1° Services placés - sous l'autorité du directeur général de la police nationale :
- a) A la direction centrale de la sécurité publique :
- -l'unité nationale et les unités départementales de recherche et d'appui des - services du renseignement territorial au titre de la finalité mentionnée au 4° - de l'article L. 811-3.
- Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction - centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités - peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au 1° du présent - article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique - mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les - renseignements ainsi collectés ;
- 2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie - nationale :
- a) A la direction des opérations et de l'emploi :
- -la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités - mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 811-3.
- Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des - groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et - habilités peuvent, sous la responsabilité de la sous-direction mentionnée au - 2° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la - technique mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas - exploiter les renseignements ainsi collectés ;
- 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
- a) A la direction du renseignement :
- -la sous-direction de la sécurité intérieure au titre de la finalité - mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;
- b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
- -la brigade de recherche et d'intervention de la sous-direction des brigades - centrales au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3.
- Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la - direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés - et habilités peuvent, sous la responsabilité du service de cette direction - régionale mentionné à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise - en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent - pas exploiter les renseignements ainsi collectés.
- 4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration - pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la - direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du - renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des - services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires - d'outre-mer au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3.
-
+Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement +désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée +au II de l'article L. 852-1 sont les suivants :
+ +1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale +:
+ +a) A la direction centrale de la sécurité publique :
+ +-l'unité nationale et les unités départementales de recherche et d'appui des +services du renseignement territorial au titre de la finalité mentionnée au 4° +de l'article L. 811-3.
+ +Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction +centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, +sous la responsabilité d'un des services mentionnés au 1° du présent article, +apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au +présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi +collectés ;
+ +2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie +nationale :
+ +a) A la direction des opérations et de l'emploi :
+ +-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités +mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 811-3.
+ +Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des +groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités +peuvent, sous la responsabilité de la sous-direction mentionnée au 2° du présent +article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée +au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements +ainsi collectés ;
+ +3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
+ +a) A la direction du renseignement :
+ +-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre de la finalité mentionnée +au 4° de l'article L. 811-3 ;
+ +b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
+ +-la brigade de recherche et d'intervention de la sous-direction des brigades +centrales au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3.
+ +Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction +régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et +habilités peuvent, sous la responsabilité du service de cette direction +régionale mentionné à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en +œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas +exploiter les renseignements ainsi collectés.
+ +4° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire +: le Service national du renseignement pénitentiaire au titre de la finalité +mentionnée au 4° de l'article L. 811-3.
@@ -64,7 +75,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/94/LEGIARTI000033879409.xml @@ -75,7 +86,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/94/LEGIARTI000033879409.xml 2017-01-16 CITATION cible Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR_DIFF
  • - 2017-01-16 MODIFIE cible Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure - article 8 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives au renseignement pénitentiaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-3.md index a97ecba6c..33398e6d2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038713415 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/34/LEGIARTI000038713415.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2021-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000039802187 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/21/LEGIARTI000039802187.xml ---

    Article R852-3

    @@ -86,12 +86,9 @@ unités mentionnées à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mi œuvre de la technique mentionnée à l'article L. 852-2. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;
    -5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration -pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la -direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du -renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services -pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre -des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. +5° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire +: le Service national du renseignement pénitentiaire au titre des finalités +mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
    @@ -101,7 +98,7 @@ des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. @@ -109,7 +106,7 @@ des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/README.md index c548f18fa..b718371e0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000031255222

    Chapitre III : De la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques

    +- [Article R853-1](article_r853-1.md) - [Article R853-2](article_r853-2.md) +- [Article R853-3](article_r853-3.md)
    Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-1.md new file mode 100644 index 000000000..d67531009 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-1.md @@ -0,0 +1,191 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2021-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000039802176 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/21/LEGIARTI000039802176.xml +--- + +

    Article R853-1

    + +I.-Les services spécialisés de renseignement dont les agents individuellement +désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser les dispositifs +techniques mentionnés au I de l'article L. 853-1 sont la direction générale de +la sécurité extérieure, la direction du renseignement et de la sécurité de la +défense, la direction du renseignement militaire, la direction générale de la +sécurité intérieure et le service à compétence nationale dénommé “ direction +nationale du renseignement et des enquêtes douanières ”.
    + +II.-Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement +désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée +au I de l'article L. 853-1 sont les suivants :
    + +1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale +:
    + +a) A la direction centrale de la police judiciaire :
    + +-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° +de l'article L. 811-3 ;
    + +-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article +L. 811 3 ;
    + +-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    + +-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    + +-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de +l'article L. 811-3 ;
    + +-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités +mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    + +-les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services +régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des +finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    + +b) A la direction centrale de la police aux frontières :
    + +-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi +d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au +titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    + +c) A la direction centrale de la sécurité publique :
    + +-l'unité nationale et les unités départementales de recherche et d'appui des +services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, +4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.
    + +Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction +centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, +sous la responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du II du présent +article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée +au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi +collectés ;
    + +2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie +nationale :
    + +a) A la direction des opérations et de l'emploi :
    + +-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
    + +-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    + +b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités +mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
    + +Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des +groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités +peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du II du +présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique +mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les +renseignements ainsi collectés.
    + +3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
    + +a) A la direction du renseignement :
    + +-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées +aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    + +-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    + +b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
    + +-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux +4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    + +-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    + +-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
    + +c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
    + +-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la +lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° +de l'article L. 811-3.
    + +Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction +régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et +habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b et +au c du 3° du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en +œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas +exploiter les renseignements ainsi collectés ;
    + +4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
    + +-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de +l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux +1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
    + +Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des +groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités +peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa +précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique +mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les +renseignements ainsi collectés.
    + +5° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire +: le Service national du renseignement pénitentiaire au titre des finalités +mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-2.md index 7d9e64d2a..c6850eebe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033879419 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/94/LEGIARTI000033879419.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2021-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000039802149 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/21/LEGIARTI000039802149.xml ---

    Article R853-2

    @@ -99,12 +99,11 @@ habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b d technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.
    -4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration -pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la -direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du -renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services -pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre -des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. +4° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire +: le Service national du renseignement pénitentiaire au titre des finalités +mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.
    + +

    @@ -114,7 +113,7 @@ des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. @@ -125,7 +124,7 @@ des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. 2017-01-16 CITATION cible Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR_DIFF
  • - 2017-01-16 MODIFIE cible Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives au renseignement pénitentiaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-3.md new file mode 100644 index 000000000..c2fda1971 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-3.md @@ -0,0 +1,669 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2021-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000039802154 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/21/LEGIARTI000039802154.xml +--- + +

    Article R853-3

    + +

    + I.-Les services spécialisés de renseignement dont les agents individuellement + désignés et habilités peuvent être autorisés à s'introduire dans un véhicule + ou dans un lieu privé dans les conditions prévues à l'article L. 853-3 sont la + direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement et + de la sécurité de la défense, la direction générale de la sécurité intérieure + et le service à compétence nationale dénommé “ direction nationale du + renseignement et des enquêtes douanières ”. +

    +

    + II.-Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents + individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à s'introduire + dans un véhicule ou dans un lieu privé dans les conditions prévues à l'article + L. 853-3 sont les suivants : +

    +A.-Pour mettre en place, utiliser ou retirer le dispositif technique mentionné à +l'article L. 851-5 dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un +lieu d'habitation :
    + +1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale +:
    + +a) A la direction centrale de la police judiciaire :
    + +-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° +de l'article L. 811-3 ;
    + +-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article +L. 811 3 ;
    + +-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    + +-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    + +-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de +l'article L. 811-3 ;
    + +-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités +mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    + +-les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services +régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des +finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    + +b) A la direction centrale de la police aux frontières :
    + +-les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions +déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux +frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de +l'article L. 811-3 ;
    + +-les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au +6° de l'article L. 811-3 ;
    + +-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi +d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au +titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    + +-l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    + +c) A la direction centrale de la sécurité publique :
    + +-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées +aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    + +-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de +l'article L. 811-3.
    + +Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction +centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, +sous la responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du A du II du +présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique +mentionnée au A du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter +les renseignements ainsi collectés ;
    + +2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie +nationale :
    + +a) A la direction des opérations et de l'emploi :
    + +-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
    + +-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    + +b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités +mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
    + +Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des +groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités +peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du A du II du +présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique +mentionnée au A du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas +exploiter les renseignements ainsi collectés ;
    + +3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
    + +a) A la direction du renseignement :
    + +-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées +aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    + +-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    + +b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
    + +-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux +4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    + +-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    + +-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
    + +Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction +régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et +habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b du +3° du A du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre +de la technique mentionnée au A du II du présent article. Ces agents ne peuvent +pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;
    + +c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
    + +-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article +L. 811-3 ;
    + +-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la +lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° +de l'article L. 811-3.
    + +Les agents du centre opérationnel des ressources techniques de la direction +opérationnelle des services techniques et logistiques individuellement désignés +et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au c +du 3° du A du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en +œuvre de la technique mentionnée au A du II du présent article. Ces agents ne +peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;
    + +4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
    + +-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de +l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux +1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
    + +Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des +groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités +peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa +précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique +mentionnée au A du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas +exploiter les renseignements ainsi collectés.
    + +5° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire +: le Service national du renseignement pénitentiaire au titre des finalités +mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
    + +B.-Pour mettre en place, utiliser ou retirer le dispositif technique mentionné à +l'article L. 853-1 dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un +lieu d'habitation :
    + +1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale +:
    + +a) A la direction centrale de la police judiciaire :
    + +-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article +L. 811 3 ;
    + +-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    + +-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    + +-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de +l'article L. 811-3 ;
    + +-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités +mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    + +-les directions interrégionales et régionales de police judiciaire au titre des +finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    + +b) A la direction centrale de la police aux frontières :
    + +-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi +d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au +titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    + +c) A la direction centrale de la sécurité publique :
    + +-l'unité nationale et les unités départementales de recherche et d'appui des +services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, +4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.
    + +Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction +centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, +sous la responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du B du II du +présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique +mentionnée au B du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter +les renseignements ainsi collectés ;
    + +2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie +nationale :
    + +a) A la direction des opérations et de l'emploi :
    + +-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
    + +-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    + +b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités +mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
    + +Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des +groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités +peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du B du II du +présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique +mentionnée au B du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas +exploiter les renseignements ainsi collectés ;
    + +3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
    + +a) A la direction du renseignement :
    + +-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées +aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    + +-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    + +b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
    + +-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux +4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    + +-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    + +-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
    + +Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction +régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et +habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services de cette direction +régionale mentionnés aux alinéas précédents, apporter leur concours dans la mise +en œuvre de la technique mentionnée au B du II du présent article. Ces agents ne +peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;
    + +c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
    + +-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la +lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° +de l'article L. 811-3.
    + +Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction +régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et +habilités peuvent, sous la responsabilité du service mentionné au c du 3° du B +du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la +technique mentionnée au B du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas +exploiter les renseignements ainsi collectés ;
    + +4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
    + +-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de +l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux +1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
    + +Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des +groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités +peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa +précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique +mentionnée au B du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas +exploiter les renseignements ainsi collectés.
    + +5° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire +: le Service national du renseignement pénitentiaire au titre des finalités +mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
    + +C.-Pour mettre en place, utiliser ou retirer les dispositifs techniques +mentionnés au 2° du I de l'article L. 853-2 dans un véhicule ou dans un lieu +privé ne constituant pas un lieu d'habitation :
    + +1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale +:
    + +a) A la direction centrale de la police judiciaire :
    + +-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de +l'article L. 811-3 ;
    + +-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités +mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    + +b) A la direction centrale de la police aux frontières :
    + +-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi +d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au +titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    + +c) A la direction centrale de la sécurité publique :
    + +-l'unité nationale et les unités territoriales de recherche et d'appui des +services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, +4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.
    + +Les agents du service interministériel d'assistance technique et de la +sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la direction centrale +de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la +responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du C du II du présent +article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée +au C du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les +renseignements ainsi collectés ;
    + +2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie +nationale :
    + +a) A la direction des opérations et de l'emploi :
    + +-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
    + +-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
    + +Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes +d'observation et de surveillance et du service central du renseignement criminel +individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des +unités mentionnées au 2° du C du II du présent article, apporter leur concours +dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au C du II du présent article. +Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;
    + +3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
    + +a) A la direction du renseignement :
    + +-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées +aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    + +-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    + +b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
    + +-la section antiterroriste de la brigade criminelle de la sous-direction des +brigades centrales au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. +811-3 ;
    + +-la brigade de protection des mineurs de la sous-direction des brigades +centrales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    + +-la brigade d'enquêtes sur les fraudes aux technologies de l'information de la +sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la finalité +mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.
    + +Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction +régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et +habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services de cette direction +régionale mentionnés aux alinéas précédents, apporter leur concours dans la mise +en œuvre de la technique mentionnée au C du II du présent article. Ces agents ne +peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.
    + +4° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire +: le Service national du renseignement pénitentiaire au titre des finalités +mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
    + +D.-Pour mettre en place, utiliser ou retirer les dispositifs techniques +mentionnés aux articles L. 851-5 et L. 853-1 et au 2° du I de l'article L. 853-2 +dans un lieu d'habitation et pour la seule finalité mentionnée au 4° de +l'article L. 811-3 :
    + +1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale +:
    + +a) A la direction centrale de la police judiciaire :
    + +-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de +l'article L. 811-3 ;
    + +b) A la direction centrale de la sécurité publique :
    + +-l'unité nationale de recherche et d'appui du service central du renseignement +territorial au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3.
    + +Les agents du service interministériel d'assistance technique et de la +sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la direction centrale +de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la +responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du D du II du présent +article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée +au D du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les +renseignements ainsi collectés ;
    + +2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie +nationale :
    + +a) A la direction des opérations et de l'emploi :
    + +-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre de la finalité +mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;
    + +-la sous-direction de la police judiciaire au titre de la finalité mentionnée au +4° de l'article L. 811-3.
    + +Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes +d'observation et de surveillance et du service central de renseignement criminel +individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des +unités de la gendarmerie nationale mentionnées au 2° du D du II du présent +article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée +au D du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les +renseignements ainsi collectés ;
    + +3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
    + +a) A la direction du renseignement :
    + +-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre de la finalité mentionnée +au 4° de l'article L. 811-3 ;
    + +b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
    + +-la section antiterroriste de la brigade criminelle et, pour les seuls +dispositifs techniques mentionnés aux articles L. 851-5 et L. 853-1, la brigade +de recherche et d'intervention de la sous-direction des brigades centrales au +titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3.
    + +Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction +régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et +habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services de cette direction +régionale mentionnés à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise +en œuvre de la technique mentionnée au D du II du présent article. Ces agents ne +peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.
    + +4° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire +: le Service national du renseignement pénitentiaire, pour mettre en œuvre à +l'encontre des seules personnes détenues les dispositifs techniques mentionnés +au premier alinéa du présent D, au titre des finalités mentionnées au 4° de +l'article L. 811-3, et par dérogation au premier alinéa du présent D, au 6° de +l'article L. 811-3.
    + +E.-Pour l'utilisation de la technique mentionnée au 1° du I de l'article L. +853-2 hors lieu d'habitation :
    + +1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale +:
    + +a) A la direction centrale de la police judiciaire :
    + +-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de +l'article L. 811-3 ;
    + +-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités +mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    + +b) A la direction centrale de la police aux frontières :
    + +-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi +d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au +titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    + +c) A la direction centrale de la sécurité publique :
    + +-l'unité nationale et les unités territoriales de recherche et d'appui des +services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, +4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.
    + +Les agents du service interministériel d'assistance technique et de la +sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la direction centrale +de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la +responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du E du II du présent +article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée +au E du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les +renseignements ainsi collectés ;
    + +2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie +nationale :
    + +a) A la direction des opérations et de l'emploi :
    + +-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
    + +-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
    + +Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes +d'observation et de surveillance et du service central de renseignement criminel +individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des +unités mentionnées au 2° du E du II du présent article, apporter leur concours +dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au E du II du présent article. +Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;
    + +3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
    + +a) A la direction du renseignement :
    + +-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées +aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    + +b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
    + +-la section antiterroriste de la brigade criminelle de la sous-direction des +brigades centrales au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. +811-3 ;
    + +-la brigade de protection des mineurs de la sous-direction des brigades +centrales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    + +-la brigade d'enquêtes sur les fraudes aux technologies de l'information de la +sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la finalité +mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.
    + +Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction +régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et +habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services de cette direction +régionale mentionnés aux alinéas précédents, apporter leur concours dans la mise +en œuvre de la technique mentionnée au E du II du présent article. Ces agents ne +peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.
    + +4° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire +: le Service national du renseignement pénitentiaire au titre des finalités +mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
    + +F.-Pour l'utilisation de la technique mentionnée au 1° du I de l'article L. +853-2 dans un lieu d'habitation et pour la seule finalité mentionnée au 4° de +l'article L. 811-3 :
    + +1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale +:
    + +a) A la direction centrale de la police judiciaire :
    + +-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de +l'article L. 811-3 ;
    + +-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre de la +finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;
    + +b) A la direction centrale de la sécurité publique :
    + +-l'unité nationale de recherche et d'appui du service central du renseignement +territorial au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3.
    + +Les agents du service interministériel d'assistance technique et de la +sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la direction centrale +de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la +responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du F du II du présent +article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée +au F du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les +renseignements ainsi collectés ;
    + +2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie +nationale :
    + +a) A la direction des opérations et de l'emploi :
    + +-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre de la finalité +mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;
    + +-la sous-direction de la police judiciaire au titre de la finalité mentionnée au +4° de l'article L. 811-3.
    + +Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes +d'observation et de surveillance et du service central de renseignement criminel +individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des +unités de la gendarmerie nationale mentionnées au 2° du F du II du présent +article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée +au F du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les +renseignements ainsi collectés ;
    + +3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
    + +a) A la direction du renseignement :
    + +-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre de la finalité mentionnée +au 4° de l'article L. 811-3 ;
    + +b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
    + +-la section antiterroriste de la brigade criminelle de la sous-direction des +brigades centrales au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. +811-3.
    + +Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction +régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et +habilités peuvent, sous la responsabilité du service de cette direction +régionale mentionné à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en +œuvre de la technique mentionnée au F du II du présent article. Ces agents ne +peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.
    + +4° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire +: le Service national du renseignement pénitentiaire, pour mettre en œuvre à +l'encontre des seules personnes détenues les dispositifs techniques mentionnés +au premier alinéa du présent F, au titre des finalités mentionnées au 4° de +l'article L. 811-3 et, par dérogation au premier alinéa du présent F, au 6° de +l'article L. 811-3. + + +
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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v_bis/article_r855-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v_bis/article_r855-1.md index b52af189b..aafc31682 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v_bis/article_r855-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v_bis/article_r855-1.md @@ -1,27 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-06 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034587953 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/79/LEGIARTI000034587953.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039802208 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/22/LEGIARTI000039802208.xml ---

    Article R855-1

    -Les services placés sous l'autorité du ministère de la justice mentionnés à -l'article L. 855-1 sont les suivants :
    - -1° Le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de -l'administration pénitentiaire ;
    - -2° Les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des -directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des -services pénitentiaires d'outre-mer ;
    - -3° Les délégations locales au renseignement pénitentiaire au sein des -établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir -des personnes détenues. +Le service placé sous l'autorité du ministre de la justice mentionné à l'article +L. 855-1 est le suivant : service placé sous l'autorité du directeur de +l'administration pénitentiaire, le Service national du renseignement +pénitentiaire.
    @@ -31,13 +22,13 @@ des personnes détenues. @@ -45,7 +36,7 @@ des personnes détenues.