diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/README.md
index b5c6553698..dd226e6682 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031255237
TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- [Article R811-1](article_r811-1.md)
+- [Article R811-2](article_r811-2.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..67ae6891b3
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-2.md
@@ -0,0 +1,206 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-12-02
+Identifiant: LEGIARTI000039802104
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/21/LEGIARTI000039802104.xml
+---
+
+Article R811-2
+
+I.-Les services du ministère de l'intérieur, autres que les services spécialisés
+de renseignement, mentionnés à l'article L. 811-4 sont, sous réserve des
+dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1, R. 852-2 et R. 853-1 à
+R. 853-3, les suivants :
+
+1° Sous l'autorité du directeur général de la police nationale :
+
+a) (Abrogé) ;
+
+b) A la direction centrale de la police judiciaire :
+
+-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6°
+de l'article L. 811-3 ;
+
+-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
+L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la
+finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la
+finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
+l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
+mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services
+régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des
+finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+c) A la direction centrale de la police aux frontières :
+
+-les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions
+déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux
+frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de
+l'article L. 811-3 ;
+
+-les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au
+6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi
+d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au
+titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la
+finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+d) A la direction centrale de la sécurité publique :
+
+-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
+aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
+l'article L. 811-3 ;
+
+2° Sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :
+
+a) A la direction des opérations et de l'emploi :
+
+-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
+mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
+aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités
+mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+3° Sous l'autorité du préfet de police :
+
+a) A la direction du renseignement :
+
+-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées
+aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités
+mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
+
+-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux
+4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la
+finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées
+aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
+
+-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
+L. 811-3 ;
+
+-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la
+lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6°
+de l'article L. 811-3.
+
+II.-Les services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense,
+autres que les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L.
+811-4 sont, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R.
+852-1, R. 852-2 et R. 853-1 à R. 853-3, les suivants : les sections de
+recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la
+gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de
+l'article L. 811-3.
+
+III.- Le service placé sous l'autorité du ministre de la justice, autre que les
+services spécialisés de renseignement, mentionné à l'article L. 811-4 est, sous
+réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1, R. 852-2,
+R. 852-3 et R. 853-1 à R. 853-3, le suivant : sous l'autorité du directeur de
+l'administration pénitentiaire, le Service national du renseignement
+pénitentiaire, au titre des finalités mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6°
+de l'article L. 811-3 et pour un cadre d'action limité à l'enceinte des
+établissements pénitentiaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2014-07-24 CITATION cible Décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014 relatif à l'inspection des services de renseignement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-16
+
+ -
+ 2017-01-16 CITATION cible Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2017-06-14 CITATION cible Décret n° 2017-1095 du 14 juin 2017 relatif au coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, à la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et au centre national de contre-terrorisme VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-09-19 CITATION cible Décret n° 2018-798 du 19 septembre 2018 ajoutant l'inspection générale de la justice aux corps et services d'inspection et de contrôle concourant au fonctionnement de l'inspection des services de renseignement VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives au renseignement pénitentiaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01
+
+ -
+ 2024-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2024 pris en application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité intérieure et fixant la liste des services pouvant faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-28 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R852-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R853-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R895-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-08-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R896-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-08-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R897-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-08-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R898-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-08-04
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md
index 428efd1945..bb7cd20e36 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -6,7 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000031944642
Section 1 : Services autres que les services spécialisés de renseignement pouvant être autorisés à accéder aux données de connexion
+- [Article R851-1](article_r851-1.md)
- [Article R851-1-1](article_r851-1-1.md)
+- [Article R851-2](article_r851-2.md)
+- [Article R851-3](article_r851-3.md)
+- [Article R851-4](article_r851-4.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..2694cc99e7
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-1.md
@@ -0,0 +1,172 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-12-02
+Identifiant: LEGIARTI000039802117
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/21/LEGIARTI000039802117.xml
+---
+
+Article R851-1
+
+Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement
+désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée
+à l'article L. 851-1 sont les suivants :
+
+1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
+:
+
+a) (Abrogé) ;
+
+b) A la direction centrale de la police judiciaire :
+
+-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6°
+de l'article L. 811-3 ;
+
+-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
+L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la
+finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la
+finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
+l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
+mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services
+régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des
+finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+c) A la direction centrale de la police aux frontières :
+
+-les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions
+déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux
+frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de
+l'article L. 811-3 ;
+
+-les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au
+6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi
+d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au
+titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la
+finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+d) A la direction centrale de la sécurité publique :
+
+-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
+aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
+l'article L. 811-3 ;
+
+2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
+nationale :
+
+a) A la direction des opérations et de l'emploi :
+
+-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
+mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
+aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités
+mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
+
+a) A la direction du renseignement :
+
+-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées
+aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités
+mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
+
+-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux
+4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la
+finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées
+aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
+
+-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
+L. 811-3 ;
+
+-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la
+lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6°
+de l'article L. 811-3 ;
+
+4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
+
+-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
+l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux
+1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+
+5° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire
+: le Service national du renseignement pénitentiaire, au titre des finalités
+mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3, et par
+dérogation au III de l'article R. 811-2, dans un cadre d'action pouvant dépasser
+la limite de l'enceinte des établissements pénitentiaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2017-01-16 CITATION cible Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives au renseignement pénitentiaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-02 au 2022-10-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R895-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2016-06-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R896-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2016-06-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R897-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2016-06-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R898-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2016-06-04
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..8e34fd7480
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-2.md
@@ -0,0 +1,150 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-12-02
+Identifiant: LEGIARTI000039802199
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/21/LEGIARTI000039802199.xml
+---
+
+Article R851-2
+
+Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement
+désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée
+à l'article L. 851-4 sont les suivants :
+
+1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
+:
+
+a) A la direction centrale de la police judiciaire :
+
+-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6°
+de l'article L. 811-3 ;
+
+-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
+L. 811 3 ;
+
+-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la
+finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la
+finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
+l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
+mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services
+régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des
+finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+b) A la direction centrale de la police aux frontières :
+
+-les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions
+déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux
+frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de
+l'article L. 811-3 ;
+
+-les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au
+6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi
+d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au
+titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la
+finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+c) A la direction centrale de la sécurité publique :
+
+-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
+aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
+l'article L. 811-3 ;
+
+2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
+nationale :
+
+a) A la direction des opérations et de l'emploi :
+
+-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
+mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
+aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités
+mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
+
+a) A la direction du renseignement :
+
+-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées
+aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités
+mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
+
+-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux
+4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la
+finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées
+aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
+
+-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
+L. 811-3 ;
+
+-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la
+lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6°
+de l'article L. 811-3 ;
+
+4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
+
+-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
+l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux
+1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+
+5° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire
+: le Service national du renseignement pénitentiaire au titre des finalités
+mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..b23f2e7cd2
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-3.md
@@ -0,0 +1,185 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-12-02
+Identifiant: LEGIARTI000039802190
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/21/LEGIARTI000039802190.xml
+---
+
+Article R851-3
+
+Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement
+désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée
+à l'article L. 851-5 sont les suivants :
+
+1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
+:
+
+a) A la direction centrale de la police judiciaire :
+
+-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6°
+de l'article L. 811-3 ;
+
+-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
+L. 811 3 ;
+
+-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la
+finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la
+finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
+l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
+mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services
+régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des
+finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+b) A la direction centrale de la police aux frontières :
+
+-les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions
+déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux
+frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de
+l'article L. 811-3 ;
+
+-les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au
+6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi
+d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au
+titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la
+finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+c) A la direction centrale de la sécurité publique :
+
+-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
+aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
+l'article L. 811-3.
+
+Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction
+centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent,
+sous la responsabilité d'un des services ou unités mentionnés au 1° du présent
+article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée
+au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi
+collectés ;
+
+2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
+nationale :
+
+a) A la direction des opérations et de l'emploi :
+
+-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
+mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
+aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités
+mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+
+Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des
+groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités
+peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du présent
+article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée
+au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements
+ainsi collectés ;
+
+3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
+
+a) A la direction du renseignement :
+
+-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées
+aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités
+mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
+
+-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux
+4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la
+finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées
+aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+
+Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction
+régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et
+habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b du
+3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la
+technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les
+renseignements ainsi collectés ;
+
+c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
+
+-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
+L. 811-3 ;
+
+-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la
+lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6°
+de l'article L. 811-3.
+
+Les agents du centre opérationnel des ressources techniques de la direction
+opérationnelle des services techniques et logistiques individuellement désignés
+et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au c
+du 3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la
+technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les
+renseignements ainsi collectés ;
+
+4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
+
+-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
+l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux
+1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+
+Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des
+groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités
+peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa
+précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique
+mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les
+renseignements ainsi collectés.
+
+5° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire
+: le Service national du renseignement pénitentiaire au titre des finalités
+mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-4.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..b415d49592
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-4.md
@@ -0,0 +1,156 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-12-02
+Identifiant: LEGIARTI000039802140
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/21/LEGIARTI000039802140.xml
+---
+
+Article R851-4
+
+Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement
+désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée
+à l'article L. 851-6 sont les suivants :
+
+1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
+:
+
+a) A la direction centrale de la police judiciaire :
+
+-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6°
+de l'article L. 811-3 ;
+
+-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
+L. 811 3 ;
+
+-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la
+finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la
+finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
+l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
+mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-les directions interrégionales et régionales de police judiciaire et les
+services régionaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux
+4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+b) A la direction centrale de la police aux frontières :
+
+-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi
+d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au
+titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+c) A la direction centrale de la sécurité publique :
+
+-l'unité nationale et les unités départementales de recherche et d'appui des
+services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°,
+4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.
+
+Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction
+centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent,
+sous la responsabilité d'un des services mentionnés au 1° du présent article,
+apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au
+présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi
+collectés ;
+
+2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
+nationale :
+
+a) A la direction des opérations et de l'emploi :
+
+-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
+mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
+aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités
+mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+
+Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des
+groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités
+peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du présent
+article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée
+au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements
+ainsi collectés ;
+
+3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
+
+a) A la direction du renseignement :
+
+-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées
+aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités
+mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
+
+-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux
+4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la
+finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées
+aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+
+Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction
+régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et
+habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b du
+3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la
+technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les
+renseignements ainsi collectés ;
+
+4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
+
+-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
+l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux
+1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+
+Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des
+groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités
+peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa
+précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique
+mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les
+renseignements ainsi collectés.
+
+5° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire
+: le Service national du renseignement pénitentiaire au titre des finalités
+mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/README.md
index fe44eead90..c207677587 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031255224
Chapitre II : Des interceptions de sécurité
+- [Article R852-1](article_r852-1.md)
- [Article R852-2](article_r852-2.md)
- [Article R852-3](article_r852-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..f61e3895a2
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-1.md
@@ -0,0 +1,171 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-12-02
+Identifiant: LEGIARTI000039802129
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/21/LEGIARTI000039802129.xml
+---
+
+Article R852-1
+
+Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement
+désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée
+au I de l'article L. 852-1 sont les suivants :
+
+1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
+:
+
+a) A la direction centrale de la police judiciaire :
+
+-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6°
+de l'article L. 811-3 ;
+
+-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
+L. 811 3 ;
+
+-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la
+finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la
+finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
+l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
+mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services
+régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des
+finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+b) A la direction centrale de la police aux frontières :
+
+-les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions
+déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux
+frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de
+l'article L. 811-3 ;
+
+-les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au
+6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi
+d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au
+titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la
+finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+c) A la direction centrale de la sécurité publique :
+
+-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
+aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
+l'article L. 811-3 ;
+
+2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
+nationale :
+
+a) A la direction des opérations et de l'emploi :
+
+-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
+mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
+aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités
+mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
+
+a) A la direction du renseignement :
+
+-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées
+aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités
+mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
+
+-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux
+4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la
+finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées
+aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
+
+-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
+L. 811-3 ;
+
+-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la
+lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6°
+de l'article L. 811-3 ;
+
+4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
+
+-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
+l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux
+1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+
+5° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire
+: le Service national du renseignement pénitentiaire au titre des finalités
+mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2017-01-16 CITATION cible Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives au renseignement pénitentiaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L852-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-28 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R895-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-08-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R896-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-08-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R897-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-08-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R898-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-08-04
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-2.md
index e84c0cd27c..b14658cd00 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-2.md
@@ -1,60 +1,71 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033879409
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/94/LEGIARTI000033879409.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-12-02
+Identifiant: LEGIARTI000039802171
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/21/LEGIARTI000039802171.xml
---
Article R852-2
-
- Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement
- désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique
- mentionnée au II de l'article L. 852-1 sont les suivants : 1° Services placés
- sous l'autorité du directeur général de la police nationale :
- a) A la direction centrale de la sécurité publique :
- -l'unité nationale et les unités départementales de recherche et d'appui des
- services du renseignement territorial au titre de la finalité mentionnée au 4°
- de l'article L. 811-3.
- Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction
- centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités
- peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au 1° du présent
- article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique
- mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les
- renseignements ainsi collectés ;
- 2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
- nationale :
- a) A la direction des opérations et de l'emploi :
- -la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
- mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 811-3.
- Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des
- groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et
- habilités peuvent, sous la responsabilité de la sous-direction mentionnée au
- 2° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la
- technique mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas
- exploiter les renseignements ainsi collectés ;
- 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
- a) A la direction du renseignement :
- -la sous-direction de la sécurité intérieure au titre de la finalité
- mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;
- b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
- -la brigade de recherche et d'intervention de la sous-direction des brigades
- centrales au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3.
- Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la
- direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés
- et habilités peuvent, sous la responsabilité du service de cette direction
- régionale mentionné à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise
- en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent
- pas exploiter les renseignements ainsi collectés.
- 4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
- pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
- direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
- renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des
- services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires
- d'outre-mer au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3.
-
+Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement
+désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée
+au II de l'article L. 852-1 sont les suivants :
+
+1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
+:
+
+a) A la direction centrale de la sécurité publique :
+
+-l'unité nationale et les unités départementales de recherche et d'appui des
+services du renseignement territorial au titre de la finalité mentionnée au 4°
+de l'article L. 811-3.
+
+Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction
+centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent,
+sous la responsabilité d'un des services mentionnés au 1° du présent article,
+apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au
+présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi
+collectés ;
+
+2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
+nationale :
+
+a) A la direction des opérations et de l'emploi :
+
+-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
+mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 811-3.
+
+Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des
+groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités
+peuvent, sous la responsabilité de la sous-direction mentionnée au 2° du présent
+article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée
+au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements
+ainsi collectés ;
+
+3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
+
+a) A la direction du renseignement :
+
+-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre de la finalité mentionnée
+au 4° de l'article L. 811-3 ;
+
+b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
+
+-la brigade de recherche et d'intervention de la sous-direction des brigades
+centrales au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3.
+
+Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction
+régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et
+habilités peuvent, sous la responsabilité du service de cette direction
+régionale mentionné à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en
+œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas
+exploiter les renseignements ainsi collectés.
+
+4° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire
+: le Service national du renseignement pénitentiaire au titre de la finalité
+mentionnée au 4° de l'article L. 811-3.
@@ -64,7 +75,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/94/LEGIARTI000033879409.xml
@@ -75,7 +86,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/94/LEGIARTI000033879409.xml
2017-01-16 CITATION cible Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR_DIFF
- 2017-01-16 MODIFIE cible Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives au renseignement pénitentiaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-3.md
index a97ecba6c4..33398e6d2d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038713415
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/34/LEGIARTI000038713415.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-12-02
+Identifiant: LEGIARTI000039802187
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/21/LEGIARTI000039802187.xml
---
Article R852-3
@@ -86,12 +86,9 @@ unités mentionnées à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mi
œuvre de la technique mentionnée à l'article L. 852-2. Ces militaires ne peuvent
pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;
-5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
-pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
-direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
-renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services
-pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre
-des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+5° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire
+: le Service national du renseignement pénitentiaire au titre des finalités
+mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
@@ -101,7 +98,7 @@ des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
@@ -109,7 +106,7 @@ des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/README.md
index c548f18fab..b718371e09 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/README.md
@@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000031255222
Chapitre III : De la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques
+- [Article R853-1](article_r853-1.md)
- [Article R853-2](article_r853-2.md)
+- [Article R853-3](article_r853-3.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..d675310093
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-1.md
@@ -0,0 +1,191 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-12-02
+Identifiant: LEGIARTI000039802176
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/21/LEGIARTI000039802176.xml
+---
+
+Article R853-1
+
+I.-Les services spécialisés de renseignement dont les agents individuellement
+désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser les dispositifs
+techniques mentionnés au I de l'article L. 853-1 sont la direction générale de
+la sécurité extérieure, la direction du renseignement et de la sécurité de la
+défense, la direction du renseignement militaire, la direction générale de la
+sécurité intérieure et le service à compétence nationale dénommé “ direction
+nationale du renseignement et des enquêtes douanières ”.
+
+II.-Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement
+désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée
+au I de l'article L. 853-1 sont les suivants :
+
+1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
+:
+
+a) A la direction centrale de la police judiciaire :
+
+-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6°
+de l'article L. 811-3 ;
+
+-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
+L. 811 3 ;
+
+-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la
+finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la
+finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
+l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
+mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services
+régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des
+finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+b) A la direction centrale de la police aux frontières :
+
+-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi
+d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au
+titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+c) A la direction centrale de la sécurité publique :
+
+-l'unité nationale et les unités départementales de recherche et d'appui des
+services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°,
+4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.
+
+Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction
+centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent,
+sous la responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du II du présent
+article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée
+au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi
+collectés ;
+
+2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
+nationale :
+
+a) A la direction des opérations et de l'emploi :
+
+-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
+mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
+aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités
+mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+
+Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des
+groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités
+peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du II du
+présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique
+mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les
+renseignements ainsi collectés.
+
+3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
+
+a) A la direction du renseignement :
+
+-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées
+aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités
+mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
+
+-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux
+4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la
+finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées
+aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+
+c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
+
+-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la
+lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6°
+de l'article L. 811-3.
+
+Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction
+régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et
+habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b et
+au c du 3° du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en
+œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas
+exploiter les renseignements ainsi collectés ;
+
+4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
+
+-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
+l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux
+1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+
+Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des
+groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités
+peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa
+précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique
+mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les
+renseignements ainsi collectés.
+
+5° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire
+: le Service national du renseignement pénitentiaire au titre des finalités
+mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-2.md
index 7d9e64d2a8..c6850eebe5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033879419
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/94/LEGIARTI000033879419.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-12-02
+Identifiant: LEGIARTI000039802149
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/21/LEGIARTI000039802149.xml
---
Article R853-2
@@ -99,12 +99,11 @@ habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b d
technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les
renseignements ainsi collectés.
-4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
-pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
-direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
-renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services
-pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre
-des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+4° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire
+: le Service national du renseignement pénitentiaire au titre des finalités
+mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.
+
+
@@ -114,7 +113,7 @@ des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
@@ -125,7 +124,7 @@ des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
2017-01-16 CITATION cible Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR_DIFF
- 2017-01-16 MODIFIE cible Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives au renseignement pénitentiaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..c2fda19718
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-3.md
@@ -0,0 +1,669 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-12-02
+Identifiant: LEGIARTI000039802154
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/21/LEGIARTI000039802154.xml
+---
+
+Article R853-3
+
+
+ I.-Les services spécialisés de renseignement dont les agents individuellement
+ désignés et habilités peuvent être autorisés à s'introduire dans un véhicule
+ ou dans un lieu privé dans les conditions prévues à l'article L. 853-3 sont la
+ direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement et
+ de la sécurité de la défense, la direction générale de la sécurité intérieure
+ et le service à compétence nationale dénommé “ direction nationale du
+ renseignement et des enquêtes douanières ”.
+
+
+ II.-Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents
+ individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à s'introduire
+ dans un véhicule ou dans un lieu privé dans les conditions prévues à l'article
+ L. 853-3 sont les suivants :
+
+A.-Pour mettre en place, utiliser ou retirer le dispositif technique mentionné à
+l'article L. 851-5 dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un
+lieu d'habitation :
+
+1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
+:
+
+a) A la direction centrale de la police judiciaire :
+
+-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6°
+de l'article L. 811-3 ;
+
+-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
+L. 811 3 ;
+
+-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la
+finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la
+finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
+l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
+mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services
+régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des
+finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+b) A la direction centrale de la police aux frontières :
+
+-les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions
+déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux
+frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de
+l'article L. 811-3 ;
+
+-les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au
+6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi
+d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au
+titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la
+finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+c) A la direction centrale de la sécurité publique :
+
+-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
+aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
+l'article L. 811-3.
+
+Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction
+centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent,
+sous la responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du A du II du
+présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique
+mentionnée au A du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter
+les renseignements ainsi collectés ;
+
+2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
+nationale :
+
+a) A la direction des opérations et de l'emploi :
+
+-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
+mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
+aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités
+mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+
+Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des
+groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités
+peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du A du II du
+présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique
+mentionnée au A du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas
+exploiter les renseignements ainsi collectés ;
+
+3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
+
+a) A la direction du renseignement :
+
+-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées
+aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités
+mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
+
+-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux
+4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la
+finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées
+aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+
+Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction
+régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et
+habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b du
+3° du A du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre
+de la technique mentionnée au A du II du présent article. Ces agents ne peuvent
+pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;
+
+c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
+
+-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
+L. 811-3 ;
+
+-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la
+lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6°
+de l'article L. 811-3.
+
+Les agents du centre opérationnel des ressources techniques de la direction
+opérationnelle des services techniques et logistiques individuellement désignés
+et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au c
+du 3° du A du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en
+œuvre de la technique mentionnée au A du II du présent article. Ces agents ne
+peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;
+
+4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
+
+-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
+l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux
+1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+
+Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des
+groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités
+peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa
+précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique
+mentionnée au A du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas
+exploiter les renseignements ainsi collectés.
+
+5° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire
+: le Service national du renseignement pénitentiaire au titre des finalités
+mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+
+B.-Pour mettre en place, utiliser ou retirer le dispositif technique mentionné à
+l'article L. 853-1 dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un
+lieu d'habitation :
+
+1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
+:
+
+a) A la direction centrale de la police judiciaire :
+
+-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
+L. 811 3 ;
+
+-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la
+finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la
+finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
+l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
+mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-les directions interrégionales et régionales de police judiciaire au titre des
+finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+b) A la direction centrale de la police aux frontières :
+
+-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi
+d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au
+titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+c) A la direction centrale de la sécurité publique :
+
+-l'unité nationale et les unités départementales de recherche et d'appui des
+services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°,
+4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.
+
+Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction
+centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent,
+sous la responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du B du II du
+présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique
+mentionnée au B du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter
+les renseignements ainsi collectés ;
+
+2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
+nationale :
+
+a) A la direction des opérations et de l'emploi :
+
+-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
+mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
+aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités
+mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+
+Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des
+groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités
+peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du B du II du
+présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique
+mentionnée au B du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas
+exploiter les renseignements ainsi collectés ;
+
+3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
+
+a) A la direction du renseignement :
+
+-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées
+aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités
+mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
+
+-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux
+4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la
+finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées
+aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+
+Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction
+régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et
+habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services de cette direction
+régionale mentionnés aux alinéas précédents, apporter leur concours dans la mise
+en œuvre de la technique mentionnée au B du II du présent article. Ces agents ne
+peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;
+
+c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
+
+-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la
+lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6°
+de l'article L. 811-3.
+
+Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction
+régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et
+habilités peuvent, sous la responsabilité du service mentionné au c du 3° du B
+du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la
+technique mentionnée au B du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas
+exploiter les renseignements ainsi collectés ;
+
+4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
+
+-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
+l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux
+1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+
+Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des
+groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités
+peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa
+précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique
+mentionnée au B du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas
+exploiter les renseignements ainsi collectés.
+
+5° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire
+: le Service national du renseignement pénitentiaire au titre des finalités
+mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+
+C.-Pour mettre en place, utiliser ou retirer les dispositifs techniques
+mentionnés au 2° du I de l'article L. 853-2 dans un véhicule ou dans un lieu
+privé ne constituant pas un lieu d'habitation :
+
+1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
+:
+
+a) A la direction centrale de la police judiciaire :
+
+-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
+l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
+mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+b) A la direction centrale de la police aux frontières :
+
+-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi
+d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au
+titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+c) A la direction centrale de la sécurité publique :
+
+-l'unité nationale et les unités territoriales de recherche et d'appui des
+services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°,
+4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.
+
+Les agents du service interministériel d'assistance technique et de la
+sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la direction centrale
+de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la
+responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du C du II du présent
+article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée
+au C du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les
+renseignements ainsi collectés ;
+
+2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
+nationale :
+
+a) A la direction des opérations et de l'emploi :
+
+-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
+mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
+aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+
+Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes
+d'observation et de surveillance et du service central du renseignement criminel
+individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des
+unités mentionnées au 2° du C du II du présent article, apporter leur concours
+dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au C du II du présent article.
+Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;
+
+3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
+
+a) A la direction du renseignement :
+
+-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées
+aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités
+mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
+
+-la section antiterroriste de la brigade criminelle de la sous-direction des
+brigades centrales au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L.
+811-3 ;
+
+-la brigade de protection des mineurs de la sous-direction des brigades
+centrales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la brigade d'enquêtes sur les fraudes aux technologies de l'information de la
+sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la finalité
+mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.
+
+Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction
+régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et
+habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services de cette direction
+régionale mentionnés aux alinéas précédents, apporter leur concours dans la mise
+en œuvre de la technique mentionnée au C du II du présent article. Ces agents ne
+peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.
+
+4° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire
+: le Service national du renseignement pénitentiaire au titre des finalités
+mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+
+D.-Pour mettre en place, utiliser ou retirer les dispositifs techniques
+mentionnés aux articles L. 851-5 et L. 853-1 et au 2° du I de l'article L. 853-2
+dans un lieu d'habitation et pour la seule finalité mentionnée au 4° de
+l'article L. 811-3 :
+
+1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
+:
+
+a) A la direction centrale de la police judiciaire :
+
+-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
+l'article L. 811-3 ;
+
+b) A la direction centrale de la sécurité publique :
+
+-l'unité nationale de recherche et d'appui du service central du renseignement
+territorial au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3.
+
+Les agents du service interministériel d'assistance technique et de la
+sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la direction centrale
+de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la
+responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du D du II du présent
+article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée
+au D du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les
+renseignements ainsi collectés ;
+
+2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
+nationale :
+
+a) A la direction des opérations et de l'emploi :
+
+-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre de la finalité
+mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction de la police judiciaire au titre de la finalité mentionnée au
+4° de l'article L. 811-3.
+
+Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes
+d'observation et de surveillance et du service central de renseignement criminel
+individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des
+unités de la gendarmerie nationale mentionnées au 2° du D du II du présent
+article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée
+au D du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les
+renseignements ainsi collectés ;
+
+3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
+
+a) A la direction du renseignement :
+
+-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre de la finalité mentionnée
+au 4° de l'article L. 811-3 ;
+
+b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
+
+-la section antiterroriste de la brigade criminelle et, pour les seuls
+dispositifs techniques mentionnés aux articles L. 851-5 et L. 853-1, la brigade
+de recherche et d'intervention de la sous-direction des brigades centrales au
+titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3.
+
+Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction
+régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et
+habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services de cette direction
+régionale mentionnés à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise
+en œuvre de la technique mentionnée au D du II du présent article. Ces agents ne
+peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.
+
+4° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire
+: le Service national du renseignement pénitentiaire, pour mettre en œuvre à
+l'encontre des seules personnes détenues les dispositifs techniques mentionnés
+au premier alinéa du présent D, au titre des finalités mentionnées au 4° de
+l'article L. 811-3, et par dérogation au premier alinéa du présent D, au 6° de
+l'article L. 811-3.
+
+E.-Pour l'utilisation de la technique mentionnée au 1° du I de l'article L.
+853-2 hors lieu d'habitation :
+
+1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
+:
+
+a) A la direction centrale de la police judiciaire :
+
+-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
+l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
+mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+b) A la direction centrale de la police aux frontières :
+
+-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi
+d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au
+titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+c) A la direction centrale de la sécurité publique :
+
+-l'unité nationale et les unités territoriales de recherche et d'appui des
+services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°,
+4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.
+
+Les agents du service interministériel d'assistance technique et de la
+sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la direction centrale
+de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la
+responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du E du II du présent
+article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée
+au E du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les
+renseignements ainsi collectés ;
+
+2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
+nationale :
+
+a) A la direction des opérations et de l'emploi :
+
+-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
+mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
+aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+
+Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes
+d'observation et de surveillance et du service central de renseignement criminel
+individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des
+unités mentionnées au 2° du E du II du présent article, apporter leur concours
+dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au E du II du présent article.
+Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;
+
+3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
+
+a) A la direction du renseignement :
+
+-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées
+aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
+
+-la section antiterroriste de la brigade criminelle de la sous-direction des
+brigades centrales au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L.
+811-3 ;
+
+-la brigade de protection des mineurs de la sous-direction des brigades
+centrales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la brigade d'enquêtes sur les fraudes aux technologies de l'information de la
+sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la finalité
+mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.
+
+Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction
+régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et
+habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services de cette direction
+régionale mentionnés aux alinéas précédents, apporter leur concours dans la mise
+en œuvre de la technique mentionnée au E du II du présent article. Ces agents ne
+peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.
+
+4° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire
+: le Service national du renseignement pénitentiaire au titre des finalités
+mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+
+F.-Pour l'utilisation de la technique mentionnée au 1° du I de l'article L.
+853-2 dans un lieu d'habitation et pour la seule finalité mentionnée au 4° de
+l'article L. 811-3 :
+
+1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
+:
+
+a) A la direction centrale de la police judiciaire :
+
+-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
+l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre de la
+finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;
+
+b) A la direction centrale de la sécurité publique :
+
+-l'unité nationale de recherche et d'appui du service central du renseignement
+territorial au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3.
+
+Les agents du service interministériel d'assistance technique et de la
+sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la direction centrale
+de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la
+responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du F du II du présent
+article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée
+au F du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les
+renseignements ainsi collectés ;
+
+2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
+nationale :
+
+a) A la direction des opérations et de l'emploi :
+
+-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre de la finalité
+mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;
+
+-la sous-direction de la police judiciaire au titre de la finalité mentionnée au
+4° de l'article L. 811-3.
+
+Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes
+d'observation et de surveillance et du service central de renseignement criminel
+individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des
+unités de la gendarmerie nationale mentionnées au 2° du F du II du présent
+article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée
+au F du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les
+renseignements ainsi collectés ;
+
+3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
+
+a) A la direction du renseignement :
+
+-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre de la finalité mentionnée
+au 4° de l'article L. 811-3 ;
+
+b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
+
+-la section antiterroriste de la brigade criminelle de la sous-direction des
+brigades centrales au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L.
+811-3.
+
+Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction
+régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et
+habilités peuvent, sous la responsabilité du service de cette direction
+régionale mentionné à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en
+œuvre de la technique mentionnée au F du II du présent article. Ces agents ne
+peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.
+
+4° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire
+: le Service national du renseignement pénitentiaire, pour mettre en œuvre à
+l'encontre des seules personnes détenues les dispositifs techniques mentionnés
+au premier alinéa du présent F, au titre des finalités mentionnées au 4° de
+l'article L. 811-3 et, par dérogation au premier alinéa du présent F, au 6° de
+l'article L. 811-3.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v_bis/article_r855-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v_bis/article_r855-1.md
index b52af189bc..aafc316828 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v_bis/article_r855-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v_bis/article_r855-1.md
@@ -1,27 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-06
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034587953
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/79/LEGIARTI000034587953.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039802208
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/22/LEGIARTI000039802208.xml
---
Article R855-1
-Les services placés sous l'autorité du ministère de la justice mentionnés à
-l'article L. 855-1 sont les suivants :
-
-1° Le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de
-l'administration pénitentiaire ;
-
-2° Les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des
-directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des
-services pénitentiaires d'outre-mer ;
-
-3° Les délégations locales au renseignement pénitentiaire au sein des
-établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir
-des personnes détenues.
+Le service placé sous l'autorité du ministre de la justice mentionné à l'article
+L. 855-1 est le suivant : service placé sous l'autorité du directeur de
+l'administration pénitentiaire, le Service national du renseignement
+pénitentiaire.
@@ -31,13 +22,13 @@ des personnes détenues.
@@ -45,7 +36,7 @@ des personnes détenues.