diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_r285-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_r285-1.md index 55d71470b..261c295d3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_r285-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_r285-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-29 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029993852 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/38/LEGIARTI000029993852.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-01-16 +Identifiant: LEGIARTI000029980023 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/00/LEGIARTI000029980023.xml --- ###### Article R285-1 @@ -16,28 +16,31 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- - + + + - - + - + + - - + + - @@ -112,7 +121,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code - de la sécurité intérieure
+ de la sécurité intérieure

@@ -130,12 +139,13 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- + @@ -148,7 +158,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la - sécurité nationale
+ sécurité nationale @@ -158,33 +168,59 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+ - - + - + - - + + + + + + + + + - +
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
-

Au titre Ier

+

Au titre Ier

+
+

R. 211-2 à R. 211-8
R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) +

- R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21
+ R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

@@ -50,7 +53,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

- R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31
+ R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31

@@ -62,20 +65,23 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

R. 214-1 à R. 214-3
R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) +

-

Au titre II

+

Au titre II

+
+

@@ -90,20 +96,23 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
R. 223-2
R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) +

-

Au titre III

+

Au titre III

+
+

R. 232-1 à R. 232-5-1
R. 234-1
R. 234-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) +

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) +
-

Au titre IV

+

Au titre IV

+
+

R. 242-1 à R. 244-6
R. 241-1 et R. 241-2

- Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres - Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès + administratif aux données de connexion

-

Au titre V

+
+

+ R. 242-2, R. 242-4 à R. 242-8 et R. 244-1 à R. 244-6 +

+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) +

R. 251-1 et R. 251-2
+

R. 246-1 à R. 246-9

+
+ Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès + administratif aux données de connexion +
+

Au titre V

+
+
+
R. 251-1 et R. 251-2

Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités @@ -200,21 +236,24 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure
- - (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) + intérieure
(Décrets en Conseil d'Etat et décrets + simples)

R. 252-2 à R. 253-4
R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

+ +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-1.md index 8bc2f8806..e56771dd2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-29 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029993836 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/38/LEGIARTI000029993836.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-01-16 +Identifiant: LEGIARTI000029980006 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/00/LEGIARTI000029980006.xml --- ###### Article R286-1 @@ -16,28 +16,31 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- - + + + - - + - + + - - + - - + + @@ -128,12 +137,13 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- + @@ -146,7 +156,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la - sécurité nationale
+ sécurité nationale @@ -156,34 +166,60 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+ - - + - + + + + + - + + + + - +
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
-

Au titre Ier

+

Au titre Ier

+
+

R. 211-2 à R. 211-8
R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) +

- R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21
+ R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

@@ -50,7 +53,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

- R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31
+ R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31

@@ -62,20 +65,23 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

R. 214-1 à R. 214-3
R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) +

-

Au titre II

+

Au titre II

+
+

@@ -90,18 +96,21 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
R. 223-2
R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) +

Au titre III

Au titre III
+
+
R. 232-1 à R. 232-5-1
R. 234-1
R. 234-1 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) +

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) +
-

Au titre IV

+

Au titre IV

+
+

R. 242-1 à R. 244-6
R. 241-1 et R. 241-2

- Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres - Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès + administratif aux données de connexion

-

Au titre V

+
+

+ R. 242-2, R. 242-4 à R. 242-8 et R. 244-1 à R. 244-6 +

+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) +
+
+

R. 246-1 à R. 246-9

+
+ Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès + administratif aux données de connexion
-

R. 251-1 et R. 251-2

+

Au titre V

+
+
+
+

R. 251-1 et R. 251-2

@@ -200,21 +236,24 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure
- - (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) + intérieure
(Décrets en Conseil d'Etat et décrets + simples)

R. 252-2 à R. 253-4
R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

+ +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vii/article_r287-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vii/article_r287-1.md index b9fed868a..965e4f746 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vii/article_r287-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vii/article_r287-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-29 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029993818 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/38/LEGIARTI000029993818.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-01-16 +Identifiant: LEGIARTI000029979988 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/99/LEGIARTI000029979988.xml --- ###### Article R287-1 @@ -16,41 +16,44 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- - + + + - - + - + + - - + @@ -130,12 +137,13 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- + @@ -148,7 +156,7 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la - sécurité nationale
+ sécurité nationale @@ -156,36 +164,63 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

R. 236-1 à R. 236-45

- - - - - - - - + + + + + + + + + + + + + - + + + + - +
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
-

Au titre Ier

+

Au titre Ier

+
+

R. 211-2 à R. 211-8
R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) +

- R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21
+ R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets - simples)
+ simples)

- R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31
+ R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31

@@ -62,20 +65,23 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

R. 214-1 à R. 214-3
R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) +

-

Au titre II

+

Au titre II

+
+

@@ -90,18 +96,19 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
R. 223-2
R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) +

-

Au titre III

+

Au titre III

R. 234-1
R. 234-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) +

- Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres - Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) -
-

Au titre IV

-

R. 242-1 à R. 244-6

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

-

Au titre V

+

Au titre IV

+
+
+
R. 241-1 et R. 241-2 +

+ Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès + administratif aux données de connexion +

+
+

+ R. 242-2, R. 242-4 à R. 242-8 et R. 244-1 à R. 244-6 +

+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) +
+
+

R. 246-1 à R. 246-9

+
+ Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès + administratif aux données de connexion
-

R. 251-1 et R. 251-2

+

Au titre V

+
+
+
+

R. 251-1 et R. 251-2

@@ -202,21 +237,24 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure
- - (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) + intérieure
(Décrets en Conseil d'Etat et décrets + simples)

R. 252-2 à R. 253-4
R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

+ +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_viii/article_r288-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_viii/article_r288-1.md index 2bfdcf86a..13a7aa543 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_viii/article_r288-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_viii/article_r288-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-29 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029993870 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/38/LEGIARTI000029993870.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-01-16 +Identifiant: LEGIARTI000029979971 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/99/LEGIARTI000029979971.xml --- ###### Article R288-1 @@ -81,7 +81,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour - l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 + l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale @@ -144,15 +144,33 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab - R. 242-1 à R. 242-3
+ R. 241-1 et R. 241-2

- Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres - Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès + administratif aux données de connexion

+ + +

R. 242-2

+ + + Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ + + + +

R. 246-1 à R. 246-9

+ + + Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès + administratif aux données de connexion + +

Au titre V