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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2018-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000036462262
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/22/LEGIARTI000036462262.xml
+Date de début: 2018-07-08
+Date de fin: 2022-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000037163852
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/16/38/LEGIARTI000037163852.xml
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###### Article R613-6
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Les employés exerçant une activité de surveillance ou de gardiennage mentionnée
au 1° de l'article L. 611-1 dans une entreprise ou dans un service interne
d'entreprise mentionné à l'article L. 612-25 doivent avoir été habilités par
-leur employeur, puis agréés par le préfet de département ou, à Paris, par le
-préfet de police, et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de
-police des Bouches-du-Rhône, pour procéder aux palpations de sécurité prévues à
-l'article L. 613-2.
+leur employeur, puis agréés par le préfet de département ou, à Paris ou sur les
+emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et
+Paris-Orly, par le préfet de police, et, dans le département des
+Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour procéder
+aux palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2.
Pour procéder aux palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle des
bagages à main et à leur fouille dans les conditions prévues à l'article L.