diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-6.md index 0bbc1fa18d..fe539a0bd2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-07-08 -Identifiant: LEGIARTI000036462262 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/22/LEGIARTI000036462262.xml +Date de début: 2018-07-08 +Date de fin: 2022-02-21 +Identifiant: LEGIARTI000037163852 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/16/38/LEGIARTI000037163852.xml --- ###### Article R613-6 @@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/22/LEGIARTI000036462262.xml Les employés exerçant une activité de surveillance ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 dans une entreprise ou dans un service interne d'entreprise mentionné à l'article L. 612-25 doivent avoir été habilités par -leur employeur, puis agréés par le préfet de département ou, à Paris, par le -préfet de police, et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de -police des Bouches-du-Rhône, pour procéder aux palpations de sécurité prévues à -l'article L. 613-2.
+leur employeur, puis agréés par le préfet de département ou, à Paris ou sur les +emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et +Paris-Orly, par le préfet de police, et, dans le département des +Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour procéder +aux palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2.
Pour procéder aux palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille dans les conditions prévues à l'article L.