diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md index 54650ef6..fbd31791 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287156 ##### Chapitre Ier : Dispositions générales -- [Section 1 : Commission nationale de la vidéoprotection](section_1) - [Section 2 : Commission départementale de vidéoprotection](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 0967d826..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2022-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000028287154 ---- - -###### Section 1 : Commission nationale de la vidéoprotection - -- [Article R251-1](article_r251-1.md) -- [Article R251-2](article_r251-2.md) -- [Article R251-3](article_r251-3.md) -- [Article R251-4](article_r251-4.md) -- [Article R251-5](article_r251-5.md) -- [Article R251-6](article_r251-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-1.md deleted file mode 100644 index b4bd8807..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-1.md +++ /dev/null @@ -1,55 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-20 -Date de fin: 2022-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000042707727 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/77/LEGIARTI000042707727.xml ---- - -###### Article R251-1 - -La Commission nationale de la vidéoprotection créée par les articles L. 251-5 et -L. 251-6 est composée de dix-huit membres ainsi désignés :
- -1° Cinq représentants des personnes publiques et privées autorisées à mettre en -œuvre un système de vidéoprotection, nommés par arrêté du ministre de -l'intérieur, dont :
- -a) Un représentant de l'Association des maires de France, sur proposition de son -président ;
- -b) Un représentant de l'Association des maires des grandes villes de France, sur -proposition de son président ;
- -c) Un représentant du groupement des autorités responsables de transport, sur -proposition de son président ;
- -2° Six représentants du ministre de l'intérieur :
- -a) Le chef de l'inspection générale de l'administration ou son représentant ;
- -b) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
- -c) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
- -d) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son -représentant ;
- -e) Le directeur des services des systèmes d'information et de communication ou -son représentant ;
- -f) Le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de -sécurité au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
- -3° Un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur -proposition de cette commission ;
- -4° Deux députés et deux sénateurs ;
- -5° Deux personnes désignées au titre des personnalités qualifiées nommées par le -ministre de l'intérieur en raison de leurs compétences dans le domaine de la -vidéoprotection ou des libertés individuelles.
- -Le mandat des membres mentionnés au 1° et au 5° est de cinq ans, renouvelable -une fois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-2.md deleted file mode 100644 index 90cb3fa6..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-2.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-21 -Date de fin: 2022-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029378105 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/81/LEGIARTI000029378105.xml ---- - -###### Article R251-2 - -Le président et le vice-président de la commission sont élus par ses membres, -parmi les personnes mentionnées au 1° ou au 5° de l'article R. 251-1.
- -En cas d'empêchement du président pour quelque cause que ce soit, la présidence -est assurée par le vice-président de la commission. En cas d'empêchement du -président et du vice-président, la présidence est assurée par le plus âgé des -membres de la commission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-3.md deleted file mode 100644 index 9b8aa55f..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-3.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-19 -Date de fin: 2022-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000033122798 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/27/LEGIARTI000033122798.xml ---- - -###### Article R251-3 - -Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre de -l'intérieur. La commission délibère dans les conditions prévues par les articles -R. 133-8 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration. -Ses avis sont rendus dans tous les cas dans les conditions prévues par l'article -R. 133-14 du même code.
- -Elle établit son règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-4.md deleted file mode 100644 index 0461058d..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-4.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2022-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000028285389 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285389.xml ---- - -###### Article R251-4 - -Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils -peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour -dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires -de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-5.md deleted file mode 100644 index e60bc5b8..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-5.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2022-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000028285391 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285391.xml ---- - -###### Article R251-5 - -La commission :
- -1° Emet des recommandations en ce qui concerne les caractéristiques techniques, -le fonctionnement ou l'emploi des systèmes de vidéoprotection, notamment -lorsqu'elle s'est saisie d'une difficulté tenant au fonctionnement d'un système -de vidéoprotection ou d'une situation susceptible de constituer un manquement -;
- -2° Emet un avis sur toute question relative à la vidéoprotection que lui -soumettent le ministre de l'intérieur, un député, un sénateur ou une commission -départementale de vidéoprotection ;
- -3° Emet un avis sur tout projet d'acte réglementaire relatif à la -vidéoprotection que lui soumet le Gouvernement, propose les évolutions -législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires à l'emploi des -systèmes de vidéoprotection et conseille les commissions départementales de -vidéoprotection, dans le cadre de sa mission générale de conseil et d'évaluation -de l'efficacité de la vidéoprotection.
- -Ses recommandations, observations, avis et propositions sont adressés au -ministre de l'intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-6.md deleted file mode 100644 index e3df5f73..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-6.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2022-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000028285393 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285393.xml ---- - -###### Article R251-6 - -La commission rédige chaque année le rapport public rendant compte de son -activité.