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@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287156
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
-- [Section 1 : Commission nationale de la vidéoprotection](section_1)
- [Section 2 : Commission départementale de vidéoprotection](section_2)
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2022-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000028287154
----
-
-###### Section 1 : Commission nationale de la vidéoprotection
-
-- [Article R251-1](article_r251-1.md)
-- [Article R251-2](article_r251-2.md)
-- [Article R251-3](article_r251-3.md)
-- [Article R251-4](article_r251-4.md)
-- [Article R251-5](article_r251-5.md)
-- [Article R251-6](article_r251-6.md)
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@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-20
-Date de fin: 2022-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000042707727
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/77/LEGIARTI000042707727.xml
----
-
-###### Article R251-1
-
-La Commission nationale de la vidéoprotection créée par les articles L. 251-5 et
-L. 251-6 est composée de dix-huit membres ainsi désignés :
-
-1° Cinq représentants des personnes publiques et privées autorisées à mettre en
-œuvre un système de vidéoprotection, nommés par arrêté du ministre de
-l'intérieur, dont :
-
-a) Un représentant de l'Association des maires de France, sur proposition de son
-président ;
-
-b) Un représentant de l'Association des maires des grandes villes de France, sur
-proposition de son président ;
-
-c) Un représentant du groupement des autorités responsables de transport, sur
-proposition de son président ;
-
-2° Six représentants du ministre de l'intérieur :
-
-a) Le chef de l'inspection générale de l'administration ou son représentant ;
-
-b) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
-
-c) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
-
-d) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son
-représentant ;
-
-e) Le directeur des services des systèmes d'information et de communication ou
-son représentant ;
-
-f) Le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de
-sécurité au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
-
-3° Un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur
-proposition de cette commission ;
-
-4° Deux députés et deux sénateurs ;
-
-5° Deux personnes désignées au titre des personnalités qualifiées nommées par le
-ministre de l'intérieur en raison de leurs compétences dans le domaine de la
-vidéoprotection ou des libertés individuelles.
-
-Le mandat des membres mentionnés au 1° et au 5° est de cinq ans, renouvelable
-une fois.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-21
-Date de fin: 2022-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029378105
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/81/LEGIARTI000029378105.xml
----
-
-###### Article R251-2
-
-Le président et le vice-président de la commission sont élus par ses membres,
-parmi les personnes mentionnées au 1° ou au 5° de l'article R. 251-1.
-
-En cas d'empêchement du président pour quelque cause que ce soit, la présidence
-est assurée par le vice-président de la commission. En cas d'empêchement du
-président et du vice-président, la présidence est assurée par le plus âgé des
-membres de la commission.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-19
-Date de fin: 2022-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000033122798
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/27/LEGIARTI000033122798.xml
----
-
-###### Article R251-3
-
-Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre de
-l'intérieur. La commission délibère dans les conditions prévues par les articles
-R. 133-8 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration.
-Ses avis sont rendus dans tous les cas dans les conditions prévues par l'article
-R. 133-14 du même code.
-
-Elle établit son règlement intérieur.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2022-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028285389
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285389.xml
----
-
-###### Article R251-4
-
-Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils
-peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour
-dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires
-de l'Etat.
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@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2022-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028285391
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285391.xml
----
-
-###### Article R251-5
-
-La commission :
-
-1° Emet des recommandations en ce qui concerne les caractéristiques techniques,
-le fonctionnement ou l'emploi des systèmes de vidéoprotection, notamment
-lorsqu'elle s'est saisie d'une difficulté tenant au fonctionnement d'un système
-de vidéoprotection ou d'une situation susceptible de constituer un manquement
-;
-
-2° Emet un avis sur toute question relative à la vidéoprotection que lui
-soumettent le ministre de l'intérieur, un député, un sénateur ou une commission
-départementale de vidéoprotection ;
-
-3° Emet un avis sur tout projet d'acte réglementaire relatif à la
-vidéoprotection que lui soumet le Gouvernement, propose les évolutions
-législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires à l'emploi des
-systèmes de vidéoprotection et conseille les commissions départementales de
-vidéoprotection, dans le cadre de sa mission générale de conseil et d'évaluation
-de l'efficacité de la vidéoprotection.
-
-Ses recommandations, observations, avis et propositions sont adressés au
-ministre de l'intérieur.
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deleted file mode 100644
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2022-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028285393
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285393.xml
----
-
-###### Article R251-6
-
-La commission rédige chaque année le rapport public rendant compte de son
-activité.