diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-1.md index f58138e17..efcb36996 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-20 -Date de fin: 2021-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000028345356 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/53/LEGIARTI000028345356.xml +Date de début: 2021-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043540958 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/09/LEGIARTI000043540958.xml ---

Article L113-1

@@ -29,8 +29,13 @@ travail, à l'emploi et à la formation professionnelle dans l'exercice de leurs missions de sécurité intérieure, ainsi qu'aux sapeurs-pompiers volontaires et aux volontaires civils de la sécurité civile.
+La protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 +précitée et à l'article L. 4123-10 du code de la défense bénéficie également aux +personnes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article entendues +dans le cadre de l'audition libre.
+ Elle est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs de l'ensemble des -personnes mentionnées aux deux alinéas précédents lorsque, du fait des fonctions +personnes mentionnées aux deux premiers alinéas lorsque, du fait des fonctions de ces dernières, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
@@ -49,7 +54,46 @@ fait des fonctions qu'exerçait l'agent décédé. @@ -66,7 +110,10 @@ fait des fonctions qu'exerçait l'agent décédé. CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
  • - 2013-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 35 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-05-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 56 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la fonction publique - article L134-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article L134-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01 diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l411-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l411-7.md index 939013c3a..7f1aaafeb 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l411-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l411-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-22 -Date de fin: 2021-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000032925461 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/54/LEGIARTI000032925461.xml +Date de début: 2021-05-27 +Date de fin: 2022-01-26 +Identifiant: LEGIARTI000043540929 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/09/LEGIARTI000043540929.xml ---

    Article L411-7

    @@ -21,15 +21,16 @@ avec le service, dans le cadre des obligations définies à l'article L. 411-8 ;
    2° De personnes justifiant, lors de la souscription du contrat d'engagement, -avoir eu la qualité d'adjoint de sécurité pendant au moins trois années de +avoir eu la qualité de policier adjoint pendant au moins trois années de services effectifs ;
    -3° De volontaires, dans les conditions définies aux articles L. 411-9 à L. -411-11.
    - -Les retraités des corps actifs de la police nationale mentionnés au troisième -alinéa du présent article peuvent également adhérer à la réserve civile au titre -de volontaire. +
    + 3° De volontaires, dans les conditions définies aux articles L. 411-9 à L. + 411-11.
    + Les retraités des corps actifs de la police nationale mentionnés au troisième + alinéa du présent article peuvent également adhérer à la réserve civile au + titre de volontaire.
    +
    @@ -39,10 +40,7 @@ de volontaire. @@ -58,9 +56,6 @@ de volontaire.
  • 2016-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • -
  • - 2016-07-21 MODIFIE cible LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste - article 18 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2016-09-05 CITATION cible Décret n° 2016-1199 du 5 septembre 2016 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la réserve civile VIGUEUR
  • @@ -73,6 +68,9 @@ de volontaire.
  • 2019-07-01 CITATION cible Décret n° 2019-688 du 1er juillet 2019 relatif à la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18
  • +
  • + 2021-05-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 55 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2022-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2022 relatif au recrutement et à la préparation à la réserve opérationnelle de la police nationale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17
  • @@ -113,7 +111,7 @@ de volontaire. 2024-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2024 portant diverses mesures relatives aux conditions de santé particulières et à la procédure disciplinaire de la réserve opérationnelle de la police nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2022-01-26 + 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-07-22
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26