diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-20
-Date de fin: 2021-05-27
-Identifiant: LEGIARTI000028345356
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/53/LEGIARTI000028345356.xml
+Date de début: 2021-05-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043540958
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/09/LEGIARTI000043540958.xml
---
Article L113-1
@@ -29,8 +29,13 @@ travail, à l'emploi et à la formation professionnelle dans l'exercice de leurs
missions de sécurité intérieure, ainsi qu'aux sapeurs-pompiers volontaires et
aux volontaires civils de la sécurité civile.
+La protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
+précitée et à l'article L. 4123-10 du code de la défense bénéficie également aux
+personnes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article entendues
+dans le cadre de l'audition libre.
+
Elle est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs de l'ensemble des
-personnes mentionnées aux deux alinéas précédents lorsque, du fait des fonctions
+personnes mentionnées aux deux premiers alinéas lorsque, du fait des fonctions
de ces dernières, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait,
injures, diffamations ou outrages.
@@ -49,7 +54,46 @@ fait des fonctions qu'exerçait l'agent décédé.
-
- LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de la défense - article L4123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L4123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L4123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2014-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L4123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité intérieure - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L4123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité intérieure - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 56 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2018-08-12 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1996-12-17 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2021-08-26 CITATION cible
@@ -66,7 +110,10 @@ fait des fonctions qu'exerçait l'agent décédé.
CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
- 2013-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 35 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-05-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 56 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la fonction publique - article L134-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01
2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article L134-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l411-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l411-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-22
-Date de fin: 2021-05-27
-Identifiant: LEGIARTI000032925461
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/54/LEGIARTI000032925461.xml
+Date de début: 2021-05-27
+Date de fin: 2022-01-26
+Identifiant: LEGIARTI000043540929
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/09/LEGIARTI000043540929.xml
---
Article L411-7
@@ -21,15 +21,16 @@ avec le service, dans le cadre des obligations définies à l'article L. 411-8
;
2° De personnes justifiant, lors de la souscription du contrat d'engagement,
-avoir eu la qualité d'adjoint de sécurité pendant au moins trois années de
+avoir eu la qualité de policier adjoint pendant au moins trois années de
services effectifs ;
-3° De volontaires, dans les conditions définies aux articles L. 411-9 à L.
-411-11.
-
-Les retraités des corps actifs de la police nationale mentionnés au troisième
-alinéa du présent article peuvent également adhérer à la réserve civile au titre
-de volontaire.
+
+ 3° De volontaires, dans les conditions définies aux articles L. 411-9 à L.
+ 411-11.
+ Les retraités des corps actifs de la police nationale mentionnés au troisième
+ alinéa du présent article peuvent également adhérer à la réserve civile au
+ titre de volontaire.
+
@@ -39,10 +40,7 @@ de volontaire.
@@ -58,9 +56,6 @@ de volontaire.
2016-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2016-07-21 MODIFIE cible LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-09-05 CITATION cible Décret n° 2016-1199 du 5 septembre 2016 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la réserve civile VIGUEUR
@@ -73,6 +68,9 @@ de volontaire.
2019-07-01 CITATION cible Décret n° 2019-688 du 1er juillet 2019 relatif à la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18
+
+ 2021-05-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 55 ENTIEREMENT_MODIF
+
2022-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2022 relatif au recrutement et à la préparation à la réserve opérationnelle de la police nationale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17
@@ -113,7 +111,7 @@ de volontaire.
2024-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2024 portant diverses mesures relatives aux conditions de santé particulières et à la procédure disciplinaire de la réserve opérationnelle de la police nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2022-01-26
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-07-22
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26