diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/README.md index 8de53a202..4af3c38f3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/README.md @@ -12,6 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000028286543 - [Article R546-4](article_r546-4.md) - [Article R546-5](article_r546-5.md) - [Article R546-6](article_r546-6.md) +- [Article D546-1-1](article_d546-1-1.md) +- [Article D546-2-1](article_d546-2-1.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_d546-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_d546-1-1.md new file mode 100644 index 000000000..1322ba434 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_d546-1-1.md @@ -0,0 +1,76 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031698445 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/84/LEGIARTI000031698445.xml +--- + +

Article D546-1-1

+ +

+ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à + l'article D. 546-2-1, les dispositions du présent livre mentionnées dans la + colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la + colonne de droite du même tableau : +

+ + + + + + + + + + + + + + + +

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier
+
+

+
D. 511-3 à D. 511-10
+

+
+

+
Résultant du décret n° 2015-1773 du 24 décembre + 2015 pris pour l'application de l' article L. 511-4 du code de la + sécurité intérieure en Nouvelle-Calédonie +

+
+ +

+

+

+

+ + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_d546-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_d546-2-1.md new file mode 100644 index 000000000..b35500bc9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_d546-2-1.md @@ -0,0 +1,69 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031698455 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/84/LEGIARTI000031698455.xml +--- + +

Article D546-2-1

+ +Pour l'application des dispositions énumérées à l'article D. 546-1-1 :
+ +1° L'article D. 511-3 est ainsi rédigé :
+ +" Art. D. 511-3.-Dans les communes employant des agents de police municipale, la +carte professionnelle prévue à l'article L. 511-4 est remise à chaque agent par +le maire.
+ +" La carte professionnelle comporte les mentions et les éléments définis par un +arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. " ;
+ +2° Aux articles D. 511-4 et D. 511-5, les mots : " ou au président de +l'établissement public de coopération intercommunale " sont supprimés ;
+ +3° Aux articles D. 511-6 et D. 511-9, les mots : " arrêté du ministre de +l'intérieur pris après avis de la commission consultative des polices +municipales " sont remplacés par les mots : " arrêté du haut-commissaire de la +République en Nouvelle-Calédonie " ;
+ +4° Aux articles D. 511-6 et D. 511-9, les mots : ", pour toutes les polices +municipales, " sont supprimés ;
+ +5° L'article D. 511-7 est ainsi rédigé :
+ +" Art. D. 511-7.-Chaque commune ayant recruté et mis à disposition sur le +territoire d'une autre commune un ou plusieurs agents de police municipale en +application de l'article L. 512-1 doit, quand ces agents appartiennent à des +brigades spécialisées ou exercent des missions autres que de service général, +les doter des tenues mentionnées au 2° de l'article D. 511-6. "
+ +6° A l'article D. 511-8, les mots : " ou, quand, les agents de police municipale +ont été recrutés par un établissement public de coopération intercommunale, par +le président de cet établissement. " sont supprimés ;
+ +7° A l'article D. 511-10, la référence au chapitre III du titre Ier du livre III +du code de la route est remplacée par la référence aux articles du code de la +route de la Nouvelle-Calédonie ayant le même objet. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +