diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-1.md index 2ff223f43..83bfe0cdd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-1.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000029655867 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/58/LEGIARTI000029655867.xml +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2022-02-21 +Identifiant: LEGIARTI000032467238 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467238.xml ---

Article R612-1

-L'agrément prévu par l'article L. 612-6 est délivré par la commission régionale -ou interrégionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle -l'entreprise a son établissement principal. Lorsqu'il est demandé par une des -personnes mentionnées au 2° de l'article R. 612-2, l'agrément est délivré par la -commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son -ressort. +L'agrément prévu par l'article L. 612-6 est délivré par la commission locale +d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle l'entreprise a son +établissement principal. Lorsqu'il est demandé par une des personnes mentionnées +au 2° de l'article R. 612-2, l'agrément est délivré par la commission locale +d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort.
@@ -24,88 +23,10 @@ ressort. @@ -116,19 +37,19 @@ ressort. 2005-09-06 CONCORDANCE source Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2014-12-01
  • - 2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
  • 2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01
  • +
  • + 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-11-26
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29 + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2022-02-21
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2017-04-24 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-2.md index 77441ca0d..9c5ea801b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000029655869 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/58/LEGIARTI000029655869.xml +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2022-02-21 +Identifiant: LEGIARTI000032467375 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/73/LEGIARTI000032467375.xml ---

    Article R612-2

    @@ -24,12 +24,7 @@ de séjour ;
    3° La justification d'aptitude prévue à l'article R. 612-24 ;
    -4° Pour les personnes exerçant l'une des activités mentionnées à l'article L. -611-1 dans un pays membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à -l'accord sur l'Espace économique européen où cette activité n'est pas -spécifiquement réglementée, toute pièce indiquant le nombre d'années pendant -lesquelles l'intéressé a exercé cette activité à temps complet au cours des dix -dernières années ;
    +4° (Supprimé) ;
    5° Une déclaration sur l'honneur de n'exercer aucune des activités mentionnées à l'article R. 611-1.
    @@ -45,97 +40,10 @@ en français. @@ -146,10 +54,10 @@ en français. 2005-09-06 CONCORDANCE source Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. - article 7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-26 au 2014-12-01
  • - 2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
  • - 2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF + 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 @@ -158,10 +66,10 @@ en français. 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29 + 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2022-02-21
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29 + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2016-07-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-01 au 2023-12-01 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-4.md index 179f7222f..a67121178 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-02 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000029826617 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/82/66/LEGIARTI000029826617.xml +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000032467228 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467228.xml ---

    Article R612-4

    @@ -19,10 +19,10 @@ Bouches-du-Rhône
    Lorsqu'il a suspendu l'agrément en application du deuxième alinéa de l'article L. 612-8, le préfet de département, à Paris, le préfet de police, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône ou le -président de la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle -demande à la commission, au plus tard trois mois après le début de la -suspension, de mettre fin à celle-ci ou de retirer l'agrément dans les -conditions prévues au même article. +président de la commission locale d'agrément et de contrôle demande à la +commission, au plus tard trois mois après le début de la suspension, de mettre +fin à celle-ci ou de retirer l'agrément dans les conditions prévues au même +article.
    @@ -32,7 +32,7 @@ conditions prévues au même article. @@ -46,10 +46,10 @@ conditions prévues au même article. CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
  • - 2014-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01
  • - 2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01 + 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r612-24.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r612-24.md index 0ef7b07f4..ec79e61ef 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r612-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r612-24.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000029655925 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655925.xml +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000032467386 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/73/LEGIARTI000032467386.xml ---

    Article R612-24

    @@ -24,9 +24,15 @@ sûreté des vols mentionnées à l'article L. 6341-2 du code des transports, pa arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
    -3° Soit d'un titre reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un -des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, se rapportant à -l'activité exercée. +3° Soit d'un titre de formation ou d'une attestation de compétences se +rapportant à l'activité concernée, qui est requis par un Etat membre de l'Union +européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique +européen pour accéder à cette même activité sur son territoire ou l'y exercer. +Si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans cet Etat, +l'intéressé fournit toute pièce établissant qu'il a exercé cette activité dans +un ou plusieurs Etats membres pendant une année au moins, à temps plein ou à +temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières +années.
    @@ -36,228 +42,10 @@ l'activité exercée. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -267,18 +55,18 @@ l'activité exercée.
  • 2005-09-06 CONCORDANCE source Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2014-12-01
  • +
  • + CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) +
  • 2007-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-06-30
  • -
  • - 2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2015-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2015 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 1 500 personnes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-16 au 2017-06-30
  • +
  • + 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 30 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité VIGUEUR
  • @@ -313,7 +101,7 @@ l'activité exercée. 2024-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 3 février 2023 portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes VIGUEUR
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6341-2 (M) + 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6341-2
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r612-25.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r612-25.md index ed8887996..f282759aa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r612-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r612-25.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000029655927 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655927.xml +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000032467263 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467263.xml ---

    Article R612-25

    @@ -14,7 +14,7 @@ qualité de travailleur indépendant ou d'employé, dans un Etat membre de l'Uni européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, se propose de se rendre en France pour la première fois en vue d'y exercer cette activité à titre occasionnel, il en fait la déclaration à la -commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son +commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort.
    La déclaration est accompagnée des documents suivants :
    @@ -32,27 +32,39 @@ document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec l'exercice de cette activité ;
    5° Si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans l'Etat -membre d'établissement, toute pièce établissant que l'intéressé y a exercé cette -activité à temps complet pendant deux ans au moins au cours des dix dernières -années.
    +membre d'établissement, toute pièce établissant que l'intéressé a exercé cette +activité dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année au moins, à temps +plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix +dernières années.
    Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, la -commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort -fait savoir à l'intéressé si elle décide de vérifier ou non ses qualifications -professionnelles, eu égard à l'existence de différences substantielles entre les -qualifications déclarées et celles requises pour la délivrance des titres -mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 612-24. Ce délai peut être renouvelé une -fois si la commission demande à l'intéressé de compléter sa déclaration.
    +commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort +fait savoir à l'intéressé si, le cas échéant après vérification de ses +qualifications professionnelles, elle permet la prestation de services, ou si +elle décide de le soumettre à une épreuve d'aptitude au regard de la différence +substantielle constatée entre ses qualifications professionnelles et la +formation exigée en France, dans la mesure où cette différence est de nature à +nuire à la sécurité publique et où elle ne peut être compensée par l'expérience +professionnelle de l'intéressé ou par les connaissances, aptitudes et +compétences acquises lors d'un apprentissage tout au long de la vie ayant fait +l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme +compétent.
    -Si elle décide une vérification, la commission régionale d'agrément et de -contrôle comportant Paris dans son ressort offre à l'intéressé la possibilité de -démontrer qu'il a acquis les connaissances ou compétences manquantes en se -soumettant, dans le délai d'un mois, à une épreuve d'aptitude auprès d'un -organisme délivrant une certification professionnelle ou un certificat de -qualification professionnelle. Les résultats de l'épreuve sont communiqués à -l'intéressé sans délai.
    +En cas de difficulté susceptible de provoquer un retard dans la prise de +décision prévue à l'alinéa précédent, la commission informe l'intéressé dans le +même délai des raisons du retard. La difficulté est résolue dans le mois qui +suit cette information et la décision est prise dans un délai de deux mois +suivant la résolution de la difficulté.
    -Dans le silence de la commission régionale d'agrément et de contrôle comportant +Lorsque la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son +ressort a décidé d'offrir à l'intéressé la possibilité de démontrer qu'il a +acquis les connaissances, aptitudes ou compétences manquantes, elle le soumet, +dans le délai d'un mois, à une épreuve d'aptitude auprès d'un organisme +délivrant une certification professionnelle ou un certificat de qualification +professionnelle. Les résultats de l'épreuve sont communiqués à l'intéressé sans +délai.
    + +Dans le silence de la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort, à l'issue des délais mentionnés ci-dessus, ou si les résultats de la vérification sont favorables, l'intéressé est réputé remplir les conditions d'exercice imposées par la présente section.
    @@ -72,97 +84,10 @@ avec lui. @@ -173,10 +98,13 @@ avec lui. 2005-09-06 CONCORDANCE source Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection - article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2014-12-01
  • - 2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
  • - 2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF + 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 32 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r612-30.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r612-30.md index 69a47cb90..136de1746 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r612-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r612-30.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000029655937 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655937.xml +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2021-07-23 +Identifiant: LEGIARTI000032467394 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/73/LEGIARTI000032467394.xml ---

    Article R612-30

    Pour l'application de l'article R. 335-19 du code de l'éducation, la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est -accompagnée de l'avis du ministre de l'intérieur. +accompagnée de l'avis conforme du ministre de l'intérieur pris au regard du +cahier des charges mentionné à l'article R. 612-31.
    @@ -21,22 +22,7 @@ accompagnée de l'avis du ministre de l'intérieur. @@ -47,10 +33,10 @@ accompagnée de l'avis du ministre de l'intérieur. 2005-09-06 CONCORDANCE source Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2014-12-01
  • - 2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
  • - 2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF + 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 33 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2017-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-30 @@ -64,5 +50,8 @@ accompagnée de l'avis du ministre de l'intérieur.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R335-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2007-03-30
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R612-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29 +
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r612-31.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r612-31.md index 2e709ac8d..653b51a91 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r612-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r612-31.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000029655939 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655939.xml +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000032467398 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/73/LEGIARTI000032467398.xml ---

    Article R612-31

    @@ -15,7 +15,11 @@ du ministre de l'intérieur ou, s'agissant des activités visant à assurer préventivement la sûreté des vols mentionnées à l'article L. 6341-2 du code des transports, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports. Il peut être retiré dans les mêmes conditions en cas de -non-respect du cahier des charges. +non-respect du cahier des charges.
    + +Les arrêtés mentionnés à l'alinéa précédent peuvent également prévoir les cas +dans lesquels une personne peut être dispensée du suivi d'un module de formation +dès lors qu'elle justifie avoir déjà suivi un module équivalent.
    @@ -25,61 +29,7 @@ non-respect du cahier des charges. @@ -90,14 +40,14 @@ non-respect du cahier des charges. 2005-09-06 CONCORDANCE source Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2014-12-01
  • - 2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
  • 2015-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2015 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 1 500 personnes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-16 au 2017-06-30
  • +
  • + 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 34 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2016-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées - article 2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-10-08 au 2025-03-01
  • @@ -111,7 +61,7 @@ non-respect du cahier des charges. 2024-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-28
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6341-2 (M) + 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6341-2
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R612-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r612-32.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r612-32.md index 65aba9e7c..d711636a9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r612-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r612-32.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000029655941 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655941.xml +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000032467402 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/74/LEGIARTI000032467402.xml ---

    Article R612-32

    @@ -28,7 +28,12 @@ aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
    Au vu de cette enquête, la commission régionale ou interrégionale d'agrément et -de contrôle autorise le stage. +de contrôle autorise le stage.
    + +Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le stagiaire +est titulaire d'une autorisation préalable d'accès à la formation +professionnelle ou d'une autorisation provisoire d'exercice mentionnées aux +articles L. 612-22 et L. 612-23.
    @@ -38,16 +43,10 @@ de contrôle autorise le stage. @@ -58,16 +57,19 @@ de contrôle autorise le stage. 2005-09-06 CONCORDANCE source Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2014-12-01
  • - 2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
  • - 2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF + 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 35 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R633-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29 + 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R633-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2016-07-01