diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii_bis/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii_bis/README.md index 1acae5f3e0..f203f18c96 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii_bis/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii_bis/README.md @@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000047355345 - [Article R213-3](article_r213-3.md) - [Article R213-4](article_r213-4.md) - [Article R213-5](article_r213-5.md) +- [Article R213-6](article_r213-6.md) +- [Article R213-7](article_r213-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii_bis/article_r213-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii_bis/article_r213-2.md index 3f880f0944..716917833e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii_bis/article_r213-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii_bis/article_r213-2.md @@ -1,16 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-07-01 -Date de fin: 2024-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000047355342 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355342.xml +Date de début: 2024-03-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049277310 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/73/LEGIARTI000049277310.xml --- ###### Article R213-2 -Les services de l'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre -inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef circulant sans personne à -bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la -sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le -survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports. +Les services de l'Etat, ainsi que ses établissements publics concourant à la +défense nationale désignés par arrêté du ministre de la défense, peuvent +utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef +circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de +l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou du service public +de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L. +6211-4 du code des transports. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii_bis/article_r213-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii_bis/article_r213-3.md index 56e7fa1d22..889eb29b5e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii_bis/article_r213-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii_bis/article_r213-3.md @@ -1,27 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-07-01 -Date de fin: 2024-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000047355337 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355337.xml +Date de début: 2024-03-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049277307 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/73/LEGIARTI000049277307.xml --- ###### Article R213-3 -L'utilisation d'un dispositif mentionné à l'article R. 213-2 est subordonnée à -une autorisation délivrée par :
+L'utilisation d'un dispositif désigné par l'arrêté mentionné au premier alinéa +de l'article L. 213-2 est subordonnée à une autorisation délivrée par :
-1° Le Premier ministre, notamment dans le cadre des grands évènements au sens de -l'article L. 211-11-1 de ce code ou pour faire face à des évènements -exceptionnels susceptibles de dépasser le cadre d'au moins deux départements -;
+1° Le Premier ministre, notamment dans le cadre de la sûreté aérienne, ou pour +faire face à des évènements exceptionnels susceptibles de dépasser le cadre d'au +moins deux départements ;
-2° Le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police ou le préfet -maritime.
+1° bis Sur délégation du Premier ministre, le ministre de la défense ;
-L'autorisation précise le périmètre géographique concerné et le matériel pouvant -être utilisé parmi ceux qui sont mentionnés au 16° de la rubrique 2 de la -catégorie A de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. Elle fixe -sa durée de validité, qui ne peut excéder celle de l'étude d'impact prévue au I -de l'article R. 213-4. +2° Le préfet de département ou, dans le ressort territorial de l'exercice de ses +compétences, le préfet de police ou le préfet maritime.
+ +L'autorisation précise le périmètre géographique concerné, le dispositif pouvant +être utilisé et sa durée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii_bis/article_r213-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii_bis/article_r213-4.md index 9c7383d278..3ce156928d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii_bis/article_r213-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii_bis/article_r213-4.md @@ -1,55 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-07-01 -Date de fin: 2024-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000047355334 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355334.xml +Date de début: 2024-03-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049277304 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/73/LEGIARTI000049277304.xml --- ###### Article R213-4 -I.-L'autorisation est délivrée au vu d'une étude d'impact ayant pour objet de -mesurer les incidences de l'utilisation d'un matériel de brouillage sur les -affectataires de fréquences.
+La demande d'autorisation précise :
-L'Agence nationale des fréquences coordonne, après consultation des -administrations et autorités affectataires de fréquences concernées, -l'élaboration de l'étude d'impact. Celle-ci est réalisée en tenant compte des -caractéristiques techniques du matériel utilisé ainsi que les données propres à -l'opération mentionnées aux 1° à 6° du II.
- -Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la demande d'autorisation intervient -dans le cadre d'une opération ne pouvant être planifiée, cette étude d'impact -peut être limitée à l'évaluation des effets du matériel utilisé sur les -affectataires de fréquences identifiés dans le périmètre de l'opération au -regard de ses seules caractéristiques techniques.
- -La durée de validité d'une étude d'impact ne peut excéder trois ans.
- -II.-Outre la fourniture de l'étude d'impact, la demande d'autorisation précise -:
- -1° Le service responsable de la mise en œuvre d'un matériel de brouillage ;
+1° Le service ou l'établissement public responsable de la mise en œuvre du +dispositif choisi ;
2° La finalité poursuivie ;
-3° La nécessité de recourir au matériel de brouillage choisi ;
+3° Le dispositif choisi et, s'il s'agit d'une arme à feu ou d'un matériel de +guerre au sens de l'article R. 311-2, ses caractéristiques techniques ;
-4° Le matériel de brouillage choisi ;
+4° La nécessité de recourir au dispositif choisi ;
5° La durée souhaitée de l'autorisation ;
6° Le périmètre géographique concerné ;
-7° Les incidences principales de l'utilisation d'un matériel de brouillage sur -les affectataires de fréquences au regard de l'étude d'impact ainsi que les -mesures d'atténuation proposées.
+L'autorité compétente apprécie la demande compte tenu de l'ensemble de ces +éléments, au regard des besoins de l'ordre public, de la défense et de la +sécurité nationale ou du service public de la justice.
-L'autorité compétente apprécie la demande compte tenu de l'ensemble des éléments -précités, au regard des besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou -du service public de la justice.
- -III.-Un arrêté du Premier ministre précise les modalités d'application du -présent article et notamment les conditions dans lesquelles il sera rendu compte -de l'utilisation du matériel à l'autorité compétente. +L'autorisation ne peut être délivrée pour une durée excédant trois ans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii_bis/article_r213-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii_bis/article_r213-5.md index 52b31eee50..b9a8cf9b79 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii_bis/article_r213-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii_bis/article_r213-5.md @@ -1,18 +1,39 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-07-01 -Date de fin: 2024-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000047355331 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355331.xml +Date de début: 2024-03-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049277301 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/73/LEGIARTI000049277301.xml --- ###### Article R213-5 -Sans préjudice de l'application de l'article R. 2364-4 du code de la défense, -l'utilisation d'un matériel de brouillage est effectuée, dans le cadre de -l'autorisation délivrée conformément à l'article R. 213-3, sur décision de -l'autorité hiérarchique, par les agents civils et militaires placés sous -l'autorité du ministre de l'intérieur et expressément désignés à cet effet et -les agents civils placés sous l'autorité du ministre de la justice expressément -désignés à cet effet. +Pour la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage, l'autorisation est en outre +délivrée au vu d'une étude d'impact.
+ +L'étude d'impact a pour objet de mesurer les incidences du dispositif de +brouillage sur l'utilisation des fréquences ou bandes de fréquences +radioélectriques par les administrations affectataires de l'Etat ainsi que sur +celles dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation de la +communication audiovisuelle et numérique et à l'Autorité de régulation des +communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Sa +durée de validité ne peut excéder trois ans. L'autorisation ne peut être +délivrée pour une durée excédant la durée de validité de l'étude d'impact.
+ +Outre les éléments prévus aux 1° à 6° de l'article R. 213-4, la demande +d'autorisation précise également les incidences principales sur les +affectataires et assignataires de fréquences au regard de l'étude d'impact ainsi +que les mesures d'atténuation proposées.
+ +L'Agence nationale des fréquences coordonne, après consultation des +administrations et autorités affectataires de fréquences concernées, +l'élaboration de l'étude d'impact. Celle-ci est réalisée en tenant compte des +caractéristiques techniques du dispositif utilisé ainsi que des autres éléments +prévus aux 1° à 6° de l'article R. 213-4.
+ +Par dérogation au quatrième alinéa, lorsque la demande d'autorisation intervient +dans le cadre d'une opération ne pouvant être planifiée, l'étude d'impact peut +être limitée à l'évaluation des effets du dispositif utilisé sur les +affectataires et assignataires de fréquences identifiés dans le périmètre +géographique concerné au regard de ses seules caractéristiques techniques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii_bis/article_r213-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii_bis/article_r213-6.md new file mode 100644 index 0000000000..889bc96398 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii_bis/article_r213-6.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-03-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049275326 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/53/LEGIARTI000049275326.xml +--- + +###### Article R213-6 + +Au titre de l'autorisation délivrée sur le fondement de l'article R. 213-3, +peuvent utiliser les dispositifs désignés par l'arrêté mentionné au premier +alinéa de l'article L. 213-2, lorsqu'ils sont expressément désignés à cet effet +et sur décision de l'autorité hiérarchique :
+ +1° Les militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense, lorsque ces +dispositifs leur sont confiés dans les conditions définies au I de l'article D. +2338-1 du code de la défense ;
+ +2° Les agents civils et militaires placés sous l'autorité du ministre de +l'intérieur et les agents civils placés sous l'autorité du garde des sceaux, +ministre de la justice, lorsque ces dispositifs leur sont confiés dans les +conditions définies au premier alinéa de l'article R. 312-23 du présent code +;
+ +3° Les agents civils placés sous l'autorité du ministre de la défense et les +agents des établissements publics de l'Etat mentionnés à l'article R. 213-2 du +présent code, lorsque ces dispositifs leur sont confiés dans les conditions +définies aux articles R. 312-22 et R. 312-25 du même code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii_bis/article_r213-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii_bis/article_r213-7.md new file mode 100644 index 0000000000..67ddd19b57 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii_bis/article_r213-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-03-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049275328 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/53/LEGIARTI000049275328.xml +--- + +###### Article R213-7 + +Un arrêté du Premier ministre précise la nature des caractéristiques techniques +mentionnées au 3° de l'article R. 213-4, les conditions de réalisation de +l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 213-5, le contenu et les modalités de +la formation des agents mentionnés à l'article R. 213-6 ainsi que les conditions +dans lesquelles il est rendu compte à l'autorité compétente de l'utilisation des +dispositifs désignés par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. +213-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-1.md index 4a6a98826f..45c4116d7a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2024-03-01 -Date de fin: 2024-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000049218222 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/82/LEGIARTI000049218222.xml +Date de début: 2024-03-15 +Date de fin: 2024-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000049277181 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/71/LEGIARTI000049277181.xml --- ###### Article R286-1 @@ -100,8 +100,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/82/LEGIARTI000049218222.xml - R. 213-2 à R. 213-5 - Résultant du décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 + R. 213-2 à R. 213-7 + Résultant du décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 R. 214-1 à R. 214-3 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-1.md index c732b78edc..5b03046c2f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-10-27 -Date de fin: 2024-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000048260546 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/26/05/LEGIARTI000048260546.xml +Date de début: 2024-03-15 +Date de fin: 2024-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000049277338 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/73/LEGIARTI000049277338.xml --- ###### Article R344-1 @@ -19,34 +19,39 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES -
+
+ DANS LEUR RÉDACTION -
+
+ Au titre Ier -
+
+ R. 311-1 -
+
+ Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 R. 311-2 - Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023
+ Résultant du décret n° 2024-221 du 12 mars 2024
@@ -75,21 +80,25 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 311-4-1 -
+
+ Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 -
+
+ R. 311-5 -
+
+ Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 @@ -107,11 +116,13 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 312-1 -
+
+ Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 @@ -153,41 +164,49 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 312-9 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 -
+
+ R. 312-10 -
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 -
+
+ R. 312-11 à R. 312-13 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 -
+
+ R. 312-14 -
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 @@ -199,11 +218,13 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 312-16 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 @@ -221,31 +242,37 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 312-19 -
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 -
+
+ R. 312-21 -
+
+ Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 -
+
+ R. 312-22 -
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 @@ -257,31 +284,37 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 312-24 et R. 312-25 -
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 -
+
+ R. 312-25-1 -
+
+ Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 -
+
+ R. 312-26 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 @@ -293,71 +326,85 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 312-28 -
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 -
+
+ R. 312-29 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 -
+
+ R. 312-30 -
+
+ Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 -
+
+ R. 312-31 à R. 312-33 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 -
+
+ R. 312-34 et R. 312-35 -
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 -
+
+ R. 312-36 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 -
+
+ R. 312-39 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 @@ -369,31 +416,37 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 312-43-1 -
+
+ Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 -
+
+ R. 312-44 -
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 -
+
+ R. 312-44-1 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 @@ -411,21 +464,25 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 312-46 -
+
+ du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 -
+
+ R. 312-47 -
+
+ Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 @@ -449,11 +506,13 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 312-51 -
+
+ Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 @@ -483,11 +542,13 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 312-57 -
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 @@ -499,11 +560,13 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 312-58-1 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 @@ -521,11 +584,13 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 312-61 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 @@ -543,11 +608,13 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 312-65 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 @@ -595,21 +662,25 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 312-68 et R. 312-69 -
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 -
+
+ R. 312-70 à R. 312-71 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 @@ -633,71 +704,85 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 312-75 et R. 312-76 -
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 -
+
+ R. 312-77 -
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 -
+
+ R. 312-78 -
+
+ Résultant du décret n° 2016-156 du 15 février 2016 -
+
+ R. 312-79 -
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 -
+
+ R. 312-80 -
+
+ Résultant du décret n° 2016-156 du 15 février 2016 -
+
+ R. 312-81 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 -
+
+ R. 312-82, R. 312-83 -
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 @@ -727,11 +812,13 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 313-2 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 @@ -783,21 +870,25 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 313-10 -
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 -
+
+ R. 313-11 -
+
+ Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 @@ -807,41 +898,49 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 313-13 -
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 -
+
+ R. 313-14 -
+
+ Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 -
+
+ R. 313-15 -
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 -
+
+ R. 313-15-1 et R. 313-16 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 @@ -911,21 +1010,25 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 313-30 à R. 313-32 -
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 -
+
+ R. 313-33 -
+
+ Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 @@ -937,51 +1040,61 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 313-34 et R. 313-35 -
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 -
+
+ R. 313-36 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 -
+
+ R. 313-37 -
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 -
+
+ R. 313-38 à R. 313-38-2 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 -
+
+ R. 313-39 -
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 @@ -993,41 +1106,49 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 313-41 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 -
+
+ R. 313-43 -
+
+ Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 -
+
+ R. 313-44 -
+
+ Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 -
+
+ R. 313-45 et R. 313-46 -
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 @@ -1045,71 +1166,85 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 314-1, R. 314-2 -
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 -
+
+ R. 314-3 -
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 -
+
+ R. 314-4 et R. 314-5 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 -
+
+ R. 314-6 -
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 -
+
+ R. 314-7 à R. 314-12 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 -
+
+ R. 314-13 -
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 -
+
+ R. 314-14 à R. 314-20 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 @@ -1139,11 +1274,13 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 315-5 -
+
+ Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 @@ -1155,21 +1292,25 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 315-8 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 -
+
+ R. 315-9 et R. 315-10 -
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 @@ -1181,31 +1322,37 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 315-12 et R. 315-13 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 -
+
+ R. 315-14 -
+
+ Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 -
+
+ R. 315-15 à R. 315-18 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 @@ -1217,81 +1364,97 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 316-29 et R. 316-30 -
+
+ Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 -
+
+ R. 316-31 -
+
+ Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 -
+
+ R. 316-32 et R. 316-33 -
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 -
+
+ R. 316-34 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 -
+
+ R. 316-35 -
+
+ Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 -
+
+ R. 316-35-1 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 -
+
+ R. 316-36 à R. 316-38 -
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 -
+
+ R. 316-39 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 @@ -1303,31 +1466,37 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 316-41 et R. 316-42 -
+
+ Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 -
+
+ R. 316-43 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 -
+
+ R. 316-44 -
+
+ Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 @@ -1339,21 +1508,25 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 316-46 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 -
+
+ R. 316-47 -
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 @@ -1377,31 +1550,37 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 317-1 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 -
+
+ R. 317-2 -
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 -
+
+ R. 317-3 à R. 317-3-1 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 @@ -1419,41 +1598,49 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 317-5 -
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 -
+
+ R. 317-6 -
+
+ Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 -
+
+ R. 317-7 -
+
+ Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 -
+
+ R. 317-8 à R. 317-8-1 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 @@ -1471,11 +1658,13 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 317-9-1 -
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 @@ -1487,31 +1676,37 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 317-10 et R. 317-11 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 -
+
+ R. 317-12 -
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 -
+
+ R. 317-12-1 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 @@ -1523,21 +1718,25 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 317-13 -
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 -
+
+ R. 317-14 -
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 @@ -1576,17 +1775,20 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+ Au titre III -
+
+ R. 332-1 et R. 333-1 -
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1.md index df6482e23f..c85c54c4a8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-10-27 -Date de fin: 2024-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000048260531 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/26/05/LEGIARTI000048260531.xml +Date de début: 2024-03-15 +Date de fin: 2024-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000049277326 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/73/LEGIARTI000049277326.xml --- ###### Article R345-1 @@ -18,34 +18,39 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES -
+
+ DANS LEUR RÉDACTION -
+
+ Au titre Ier -
+
+ R. 311-1 -
+
+ Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 R. 311-2 - Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023
+ Résultant du décret n° 2024-221 du 12 mars 2024
@@ -74,21 +79,25 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 311-4-1 -
+
+ Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 -
+
+ R. 311-5 -
+
+ Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 @@ -106,11 +115,13 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 312-1 -
+
+ Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 @@ -152,81 +163,97 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 312-6 -
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 -
+
+ R. 312-7 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 -
+
+ R. 312-8 -
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 -
+
+ R. 312-9 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 -
+
+ R. 312-10 -
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 -
+
+ R. 312-11 à R. 312-13 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 -
+
+ R. 312-14 -
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 -
+
+ R. 312-15 -
+
+ Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 @@ -250,31 +277,37 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 312-19 -
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 -
+
+ R. 312-21 -
+
+ Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 -
+
+ R. 312-22 -
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 @@ -286,31 +319,37 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 312-24 et R. 312-25 -
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 -
+
+ R. 312-25-1 -
+
+ Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 -
+
+ R. 312-26 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 @@ -322,71 +361,85 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 312-28 -
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 -
+
+ R. 312-29 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 -
+
+ R. 312-30 -
+
+ Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 -
+
+ R. 312-31 à R. 312-33 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 -
+
+ R. 312-34 et R. 312-35 -
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 -
+
+ R. 312-36 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 -
+
+ R. 312-39 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 @@ -404,21 +457,25 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 312-44 -
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 -
+
+ R. 312-44-1 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 @@ -431,27 +488,32 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
R. 312-45-1 et R. 312-45-2 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 -
+
+ R. 312-46 -
+
+ du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 -
+
+ R. 312-47 -
+
+ Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 @@ -475,11 +537,13 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 312-51 -
+
+ Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 @@ -509,11 +573,13 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 312-57 -
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 @@ -525,11 +591,13 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 312-58-1 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 @@ -547,11 +615,13 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 312-61 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 @@ -569,11 +639,13 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 312-65 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 @@ -621,21 +693,25 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 312-68 et R. 312-69 -
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 -
+
+ R. 312-70 et R. 312-71 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 @@ -659,71 +735,85 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 312-75 et R. 312-76 -
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 -
+
+ R. 312-77 -
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 -
+
+ R. 312-78 -
+
+ Résultant du décret n° 2016-156 du 15 février 2016 -
+
+ R. 312-79 -
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 -
+
+ R. 312-80 -
+
+ Résultant du décret n° 2016-156 du 15 février 2016 -
+
+ R. 312-81 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 -
+
+ R. 312-82, R. 312-83 -
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 @@ -747,11 +837,13 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 313-1 et R. 313-1-1 -
+
+ Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 @@ -809,11 +901,13 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 313-10 -
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 @@ -829,41 +923,49 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 313-13 -
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 -
+
+ R. 313-14 -
+
+ Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 -
+
+ R. 313-15 -
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 -
+
+ R. 313-15-1 et R. 313-16 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 @@ -906,7 +1008,8 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
R. 313-26-1 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 @@ -934,21 +1037,25 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 313-30 à R. 313-32 -
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 -
+
+ R. 313-33 -
+
+ Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 @@ -960,61 +1067,73 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 313-34 et R. 313-35 -
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 -
+
+ R. 313-36 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 -
+
+ R. 313-37 -
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 -
+
+ R. 313-38 à R. 313-38-2 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 -
+
+ R. 313-39 -
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 -
+
+ R. 313-40 -
+
+ Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 @@ -1026,31 +1145,37 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 313-43 -
+
+ Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 -
+
+ R. 313-44 -
+
+ Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 -
+
+ R. 313-45 et R. 313-46 -
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 @@ -1068,71 +1193,85 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 314-1, R. 314-2 -
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 -
+
+ R. 314-3 -
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 -
+
+ R. 314-4 et R. 314-5 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 -
+
+ R. 314-6 -
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 -
+
+ R. 314-7 à R. 314-12 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 -
+
+ R. 314-13 -
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 -
+
+ R. 314-14 à R. 314-20 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 @@ -1162,11 +1301,13 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 315-5 -
+
+ Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 @@ -1178,21 +1319,25 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 315-8 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 -
+
+ R. 315-9 et R. 315-10 -
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 @@ -1204,31 +1349,37 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 315-12 et R. 315-13 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 -
+
+ R. 315-14 -
+
+ Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 -
+
+ R. 315-15 à R. 315-18 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 @@ -1240,81 +1391,97 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 316-29 et R. 316-30 -
+
+ Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 -
+
+ R. 316-31 -
+
+ Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 -
+
+ R. 316-32 et R. 316-33 -
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 -
+
+ R. 316-34 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 -
+
+ R. 316-35 -
+
+ Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 -
+
+ R. 316-35-1 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 -
+
+ R. 316-36 à R. 316-38 -
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 -
+
+ R. 316-39 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 @@ -1326,21 +1493,25 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 316-41 et R. 316-42 -
+
+ Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 -
+
+ R. 316-43 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 @@ -1352,31 +1523,37 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 316-45 -
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 -
+
+ R. 316-46 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 -
+
+ R. 316-47 -
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 @@ -1400,31 +1577,37 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 317-1 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 -
+
+ R. 317-2 -
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 -
+
+ R. 317-3 à R. 317-3-1 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 @@ -1442,41 +1625,49 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 317-5 -
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 -
+
+ R. 317-6 -
+
+ Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 -
+
+ R. 317-7 -
+
+ Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 -
+
+ R. 317-8 à R. 317-8-1 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 @@ -1494,11 +1685,13 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 317-9-1 -
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 @@ -1510,31 +1703,37 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 317-10 et R. 317-11 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 -
+
+ R. 317-12 -
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 -
+
+ R. 317-12-1 -
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 @@ -1546,37 +1745,44 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+ R. 317-13 -
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 -
+
+ R. 317-14 -
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 -
+
+ Au titre II -
+
+ R. 321-21 -
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014