diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii_bis/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii_bis/README.md
index 1acae5f3e0..f203f18c96 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii_bis/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii_bis/README.md
@@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000047355345
- [Article R213-3](article_r213-3.md)
- [Article R213-4](article_r213-4.md)
- [Article R213-5](article_r213-5.md)
+- [Article R213-6](article_r213-6.md)
+- [Article R213-7](article_r213-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii_bis/article_r213-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii_bis/article_r213-2.md
index 3f880f0944..716917833e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii_bis/article_r213-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii_bis/article_r213-2.md
@@ -1,16 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-07-01
-Date de fin: 2024-03-15
-Identifiant: LEGIARTI000047355342
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355342.xml
+Date de début: 2024-03-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049277310
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/73/LEGIARTI000049277310.xml
---
###### Article R213-2
-Les services de l'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre
-inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef circulant sans personne à
-bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la
-sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le
-survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports.
+Les services de l'Etat, ainsi que ses établissements publics concourant à la
+défense nationale désignés par arrêté du ministre de la défense, peuvent
+utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef
+circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de
+l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou du service public
+de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.
+6211-4 du code des transports.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii_bis/article_r213-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii_bis/article_r213-3.md
index 56e7fa1d22..889eb29b5e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii_bis/article_r213-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii_bis/article_r213-3.md
@@ -1,27 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-07-01
-Date de fin: 2024-03-15
-Identifiant: LEGIARTI000047355337
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355337.xml
+Date de début: 2024-03-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049277307
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/73/LEGIARTI000049277307.xml
---
###### Article R213-3
-L'utilisation d'un dispositif mentionné à l'article R. 213-2 est subordonnée à
-une autorisation délivrée par :
+L'utilisation d'un dispositif désigné par l'arrêté mentionné au premier alinéa
+de l'article L. 213-2 est subordonnée à une autorisation délivrée par :
-1° Le Premier ministre, notamment dans le cadre des grands évènements au sens de
-l'article L. 211-11-1 de ce code ou pour faire face à des évènements
-exceptionnels susceptibles de dépasser le cadre d'au moins deux départements
-;
+1° Le Premier ministre, notamment dans le cadre de la sûreté aérienne, ou pour
+faire face à des évènements exceptionnels susceptibles de dépasser le cadre d'au
+moins deux départements ;
-2° Le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police ou le préfet
-maritime.
+1° bis Sur délégation du Premier ministre, le ministre de la défense ;
-L'autorisation précise le périmètre géographique concerné et le matériel pouvant
-être utilisé parmi ceux qui sont mentionnés au 16° de la rubrique 2 de la
-catégorie A de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. Elle fixe
-sa durée de validité, qui ne peut excéder celle de l'étude d'impact prévue au I
-de l'article R. 213-4.
+2° Le préfet de département ou, dans le ressort territorial de l'exercice de ses
+compétences, le préfet de police ou le préfet maritime.
+
+L'autorisation précise le périmètre géographique concerné, le dispositif pouvant
+être utilisé et sa durée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii_bis/article_r213-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii_bis/article_r213-4.md
index 9c7383d278..3ce156928d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii_bis/article_r213-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii_bis/article_r213-4.md
@@ -1,55 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-07-01
-Date de fin: 2024-03-15
-Identifiant: LEGIARTI000047355334
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355334.xml
+Date de début: 2024-03-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049277304
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/73/LEGIARTI000049277304.xml
---
###### Article R213-4
-I.-L'autorisation est délivrée au vu d'une étude d'impact ayant pour objet de
-mesurer les incidences de l'utilisation d'un matériel de brouillage sur les
-affectataires de fréquences.
+La demande d'autorisation précise :
-L'Agence nationale des fréquences coordonne, après consultation des
-administrations et autorités affectataires de fréquences concernées,
-l'élaboration de l'étude d'impact. Celle-ci est réalisée en tenant compte des
-caractéristiques techniques du matériel utilisé ainsi que les données propres à
-l'opération mentionnées aux 1° à 6° du II.
-
-Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la demande d'autorisation intervient
-dans le cadre d'une opération ne pouvant être planifiée, cette étude d'impact
-peut être limitée à l'évaluation des effets du matériel utilisé sur les
-affectataires de fréquences identifiés dans le périmètre de l'opération au
-regard de ses seules caractéristiques techniques.
-
-La durée de validité d'une étude d'impact ne peut excéder trois ans.
-
-II.-Outre la fourniture de l'étude d'impact, la demande d'autorisation précise
-:
-
-1° Le service responsable de la mise en œuvre d'un matériel de brouillage ;
+1° Le service ou l'établissement public responsable de la mise en œuvre du
+dispositif choisi ;
2° La finalité poursuivie ;
-3° La nécessité de recourir au matériel de brouillage choisi ;
+3° Le dispositif choisi et, s'il s'agit d'une arme à feu ou d'un matériel de
+guerre au sens de l'article R. 311-2, ses caractéristiques techniques ;
-4° Le matériel de brouillage choisi ;
+4° La nécessité de recourir au dispositif choisi ;
5° La durée souhaitée de l'autorisation ;
6° Le périmètre géographique concerné ;
-7° Les incidences principales de l'utilisation d'un matériel de brouillage sur
-les affectataires de fréquences au regard de l'étude d'impact ainsi que les
-mesures d'atténuation proposées.
+L'autorité compétente apprécie la demande compte tenu de l'ensemble de ces
+éléments, au regard des besoins de l'ordre public, de la défense et de la
+sécurité nationale ou du service public de la justice.
-L'autorité compétente apprécie la demande compte tenu de l'ensemble des éléments
-précités, au regard des besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou
-du service public de la justice.
-
-III.-Un arrêté du Premier ministre précise les modalités d'application du
-présent article et notamment les conditions dans lesquelles il sera rendu compte
-de l'utilisation du matériel à l'autorité compétente.
+L'autorisation ne peut être délivrée pour une durée excédant trois ans.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii_bis/article_r213-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii_bis/article_r213-5.md
index 52b31eee50..b9a8cf9b79 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii_bis/article_r213-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii_bis/article_r213-5.md
@@ -1,18 +1,39 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-07-01
-Date de fin: 2024-03-15
-Identifiant: LEGIARTI000047355331
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355331.xml
+Date de début: 2024-03-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049277301
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/73/LEGIARTI000049277301.xml
---
###### Article R213-5
-Sans préjudice de l'application de l'article R. 2364-4 du code de la défense,
-l'utilisation d'un matériel de brouillage est effectuée, dans le cadre de
-l'autorisation délivrée conformément à l'article R. 213-3, sur décision de
-l'autorité hiérarchique, par les agents civils et militaires placés sous
-l'autorité du ministre de l'intérieur et expressément désignés à cet effet et
-les agents civils placés sous l'autorité du ministre de la justice expressément
-désignés à cet effet.
+Pour la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage, l'autorisation est en outre
+délivrée au vu d'une étude d'impact.
+
+L'étude d'impact a pour objet de mesurer les incidences du dispositif de
+brouillage sur l'utilisation des fréquences ou bandes de fréquences
+radioélectriques par les administrations affectataires de l'Etat ainsi que sur
+celles dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation de la
+communication audiovisuelle et numérique et à l'Autorité de régulation des
+communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Sa
+durée de validité ne peut excéder trois ans. L'autorisation ne peut être
+délivrée pour une durée excédant la durée de validité de l'étude d'impact.
+
+Outre les éléments prévus aux 1° à 6° de l'article R. 213-4, la demande
+d'autorisation précise également les incidences principales sur les
+affectataires et assignataires de fréquences au regard de l'étude d'impact ainsi
+que les mesures d'atténuation proposées.
+
+L'Agence nationale des fréquences coordonne, après consultation des
+administrations et autorités affectataires de fréquences concernées,
+l'élaboration de l'étude d'impact. Celle-ci est réalisée en tenant compte des
+caractéristiques techniques du dispositif utilisé ainsi que des autres éléments
+prévus aux 1° à 6° de l'article R. 213-4.
+
+Par dérogation au quatrième alinéa, lorsque la demande d'autorisation intervient
+dans le cadre d'une opération ne pouvant être planifiée, l'étude d'impact peut
+être limitée à l'évaluation des effets du dispositif utilisé sur les
+affectataires et assignataires de fréquences identifiés dans le périmètre
+géographique concerné au regard de ses seules caractéristiques techniques.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii_bis/article_r213-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii_bis/article_r213-6.md
new file mode 100644
index 0000000000..889bc96398
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii_bis/article_r213-6.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-03-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049275326
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/53/LEGIARTI000049275326.xml
+---
+
+###### Article R213-6
+
+Au titre de l'autorisation délivrée sur le fondement de l'article R. 213-3,
+peuvent utiliser les dispositifs désignés par l'arrêté mentionné au premier
+alinéa de l'article L. 213-2, lorsqu'ils sont expressément désignés à cet effet
+et sur décision de l'autorité hiérarchique :
+
+1° Les militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense, lorsque ces
+dispositifs leur sont confiés dans les conditions définies au I de l'article D.
+2338-1 du code de la défense ;
+
+2° Les agents civils et militaires placés sous l'autorité du ministre de
+l'intérieur et les agents civils placés sous l'autorité du garde des sceaux,
+ministre de la justice, lorsque ces dispositifs leur sont confiés dans les
+conditions définies au premier alinéa de l'article R. 312-23 du présent code
+;
+
+3° Les agents civils placés sous l'autorité du ministre de la défense et les
+agents des établissements publics de l'Etat mentionnés à l'article R. 213-2 du
+présent code, lorsque ces dispositifs leur sont confiés dans les conditions
+définies aux articles R. 312-22 et R. 312-25 du même code.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii_bis/article_r213-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii_bis/article_r213-7.md
new file mode 100644
index 0000000000..67ddd19b57
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii_bis/article_r213-7.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-03-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049275328
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/53/LEGIARTI000049275328.xml
+---
+
+###### Article R213-7
+
+Un arrêté du Premier ministre précise la nature des caractéristiques techniques
+mentionnées au 3° de l'article R. 213-4, les conditions de réalisation de
+l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 213-5, le contenu et les modalités de
+la formation des agents mentionnés à l'article R. 213-6 ainsi que les conditions
+dans lesquelles il est rendu compte à l'autorité compétente de l'utilisation des
+dispositifs désignés par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L.
+213-2.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-1.md
index 4a6a98826f..45c4116d7a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-03-01
-Date de fin: 2024-03-15
-Identifiant: LEGIARTI000049218222
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/82/LEGIARTI000049218222.xml
+Date de début: 2024-03-15
+Date de fin: 2024-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000049277181
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/71/LEGIARTI000049277181.xml
---
###### Article R286-1
@@ -100,8 +100,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/82/LEGIARTI000049218222.xml
-
+
+
DISPOSITIONS APPLICABLES
|
-
+
+
DANS LEUR RÉDACTION
|
-
+
+
Au titre Ier
|
-
+
+
R. 311-1
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023
|
R. 311-2 |
- Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023
+ Résultant du décret n° 2024-221 du 12 mars 2024
|
@@ -75,21 +80,25 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 311-4-1
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022
|
-
+
+
R. 311-5
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022
|
@@ -107,11 +116,13 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 312-1
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022
|
@@ -153,41 +164,49 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 312-9
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
-
+
+
R. 312-10
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
|
-
+
+
R. 312-11 à R. 312-13
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
-
+
+
R. 312-14
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
@@ -199,11 +218,13 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 312-16
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
@@ -221,31 +242,37 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 312-19
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
-
+
+
R. 312-21
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022
|
-
+
+
R. 312-22
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
|
@@ -257,31 +284,37 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 312-24 et R. 312-25
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
-
+
+
R. 312-25-1
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
|
-
+
+
R. 312-26
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
@@ -293,71 +326,85 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 312-28
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
-
+
+
R. 312-29
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
-
+
+
R. 312-30
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022
|
-
+
+
R. 312-31 à R. 312-33
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
-
+
+
R. 312-34 et R. 312-35
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
-
+
+
R. 312-36
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
-
+
+
R. 312-39
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
@@ -369,31 +416,37 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 312-43-1
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022
|
-
+
+
R. 312-44
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
-
+
+
R. 312-44-1
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
@@ -411,21 +464,25 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 312-46
|
-
+
+
du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
-
+
+
R. 312-47
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023
|
@@ -449,11 +506,13 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 312-51
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022
|
@@ -483,11 +542,13 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 312-57
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
@@ -499,11 +560,13 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 312-58-1
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
@@ -521,11 +584,13 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 312-61
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
@@ -543,11 +608,13 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 312-65
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
@@ -595,21 +662,25 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 312-68 et R. 312-69
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
-
+
+
R. 312-70 à R. 312-71
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
@@ -633,71 +704,85 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 312-75 et R. 312-76
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
-
+
+
R. 312-77
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
|
-
+
+
R. 312-78
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2016-156 du 15 février 2016
|
-
+
+
R. 312-79
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
|
-
+
+
R. 312-80
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2016-156 du 15 février 2016
|
-
+
+
R. 312-81
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
-
+
+
R. 312-82, R. 312-83
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
@@ -727,11 +812,13 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 313-2
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
@@ -783,21 +870,25 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 313-10
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
-
+
+
R. 313-11
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021
|
@@ -807,41 +898,49 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 313-13
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
-
+
+
R. 313-14
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021
|
-
+
+
R. 313-15
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
-
+
+
R. 313-15-1 et R. 313-16
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
@@ -911,21 +1010,25 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 313-30 à R. 313-32
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
|
-
+
+
R. 313-33
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023
|
@@ -937,51 +1040,61 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 313-34 et R. 313-35
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
|
-
+
+
R. 313-36
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
-
+
+
R. 313-37
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
|
-
+
+
R. 313-38 à R. 313-38-2
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
-
+
+
R. 313-39
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
|
@@ -993,41 +1106,49 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 313-41
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
-
+
+
R. 313-43
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022
|
-
+
+
R. 313-44
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022
|
-
+
+
R. 313-45 et R. 313-46
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
|
@@ -1045,71 +1166,85 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 314-1, R. 314-2
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
-
+
+
R. 314-3
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
|
-
+
+
R. 314-4 et R. 314-5
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
-
+
+
R. 314-6
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
-
+
+
R. 314-7 à R. 314-12
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
-
+
+
R. 314-13
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
-
+
+
R. 314-14 à R. 314-20
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
@@ -1139,11 +1274,13 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 315-5
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020
|
@@ -1155,21 +1292,25 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 315-8
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
-
+
+
R. 315-9 et R. 315-10
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
@@ -1181,31 +1322,37 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 315-12 et R. 315-13
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
-
+
+
R. 315-14
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022
|
-
+
+
R. 315-15 à R. 315-18
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
@@ -1217,81 +1364,97 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 316-29 et R. 316-30
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020
|
-
+
+
R. 316-31
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022
|
-
+
+
R. 316-32 et R. 316-33
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
|
-
+
+
R. 316-34
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
-
+
+
R. 316-35
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020
|
-
+
+
R. 316-35-1
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
-
+
+
R. 316-36 à R. 316-38
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
|
-
+
+
R. 316-39
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
@@ -1303,31 +1466,37 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 316-41 et R. 316-42
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020
|
-
+
+
R. 316-43
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
-
+
+
R. 316-44
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020
|
@@ -1339,21 +1508,25 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 316-46
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
-
+
+
R. 316-47
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
|
@@ -1377,31 +1550,37 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 317-1
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
-
+
+
R. 317-2
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
-
+
+
R. 317-3 à R. 317-3-1
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
@@ -1419,41 +1598,49 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 317-5
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
|
-
+
+
R. 317-6
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023
|
-
+
+
R. 317-7
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022
|
-
+
+
R. 317-8 à R. 317-8-1
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
@@ -1471,11 +1658,13 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 317-9-1
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
|
@@ -1487,31 +1676,37 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 317-10 et R. 317-11
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
-
+
+
R. 317-12
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
-
+
+
R. 317-12-1
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
@@ -1523,21 +1718,25 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 317-13
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
|
-
+
+
R. 317-14
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
@@ -1576,17 +1775,20 @@ colonne de droite du même tableau :
-
+
+
Au titre III
|
-
+
+
R. 332-1 et R. 333-1
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1.md
index df6482e23f..c85c54c4a8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-10-27
-Date de fin: 2024-03-15
-Identifiant: LEGIARTI000048260531
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/26/05/LEGIARTI000048260531.xml
+Date de début: 2024-03-15
+Date de fin: 2024-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000049277326
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/73/LEGIARTI000049277326.xml
---
###### Article R345-1
@@ -18,34 +18,39 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+
DISPOSITIONS APPLICABLES
|
-
+
+
DANS LEUR RÉDACTION
|
-
+
+
Au titre Ier
|
-
+
+
R. 311-1
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023
|
R. 311-2 |
- Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023
+ Résultant du décret n° 2024-221 du 12 mars 2024
|
@@ -74,21 +79,25 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 311-4-1
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022
|
-
+
+
R. 311-5
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022
|
@@ -106,11 +115,13 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 312-1
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022
|
@@ -152,81 +163,97 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 312-6
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
-
+
+
R. 312-7
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
-
+
+
R. 312-8
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
-
+
+
R. 312-9
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
-
+
+
R. 312-10
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
|
-
+
+
R. 312-11 à R. 312-13
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
-
+
+
R. 312-14
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
-
+
+
R. 312-15
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022
|
@@ -250,31 +277,37 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 312-19
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
-
+
+
R. 312-21
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022
|
-
+
+
R. 312-22
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
|
@@ -286,31 +319,37 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 312-24 et R. 312-25
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
-
+
+
R. 312-25-1
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
|
-
+
+
R. 312-26
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
@@ -322,71 +361,85 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 312-28
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
-
+
+
R. 312-29
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
-
+
+
R. 312-30
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022
|
-
+
+
R. 312-31 à R. 312-33
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
-
+
+
R. 312-34 et R. 312-35
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
-
+
+
R. 312-36
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
-
+
+
R. 312-39
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
@@ -404,21 +457,25 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 312-44
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
-
+
+
R. 312-44-1
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
@@ -431,27 +488,32 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
R. 312-45-1 et R. 312-45-2 |
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
-
+
+
R. 312-46
|
-
+
+
du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
-
+
+
R. 312-47
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023
|
@@ -475,11 +537,13 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 312-51
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022
|
@@ -509,11 +573,13 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 312-57
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
@@ -525,11 +591,13 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 312-58-1
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
@@ -547,11 +615,13 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 312-61
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
@@ -569,11 +639,13 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 312-65
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
@@ -621,21 +693,25 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 312-68 et R. 312-69
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
-
+
+
R. 312-70 et R. 312-71
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
@@ -659,71 +735,85 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 312-75 et R. 312-76
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
-
+
+
R. 312-77
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
|
-
+
+
R. 312-78
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2016-156 du 15 février 2016
|
-
+
+
R. 312-79
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
|
-
+
+
R. 312-80
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2016-156 du 15 février 2016
|
-
+
+
R. 312-81
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
-
+
+
R. 312-82, R. 312-83
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
@@ -747,11 +837,13 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 313-1 et R. 313-1-1
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023
|
@@ -809,11 +901,13 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 313-10
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
@@ -829,41 +923,49 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 313-13
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
-
+
+
R. 313-14
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021
|
-
+
+
R. 313-15
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
-
+
+
R. 313-15-1 et R. 313-16
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
@@ -906,7 +1008,8 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
R. 313-26-1 |
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
@@ -934,21 +1037,25 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 313-30 à R. 313-32
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
|
-
+
+
R. 313-33
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023
|
@@ -960,61 +1067,73 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 313-34 et R. 313-35
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
|
-
+
+
R. 313-36
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
-
+
+
R. 313-37
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
|
-
+
+
R. 313-38 à R. 313-38-2
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
-
+
+
R. 313-39
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
|
-
+
+
R. 313-40
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022
|
@@ -1026,31 +1145,37 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 313-43
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022
|
-
+
+
R. 313-44
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022
|
-
+
+
R. 313-45 et R. 313-46
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
|
@@ -1068,71 +1193,85 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 314-1, R. 314-2
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
-
+
+
R. 314-3
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
|
-
+
+
R. 314-4 et R. 314-5
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
-
+
+
R. 314-6
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
-
+
+
R. 314-7 à R. 314-12
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
-
+
+
R. 314-13
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
-
+
+
R. 314-14 à R. 314-20
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
@@ -1162,11 +1301,13 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 315-5
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020
|
@@ -1178,21 +1319,25 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 315-8
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
-
+
+
R. 315-9 et R. 315-10
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
@@ -1204,31 +1349,37 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 315-12 et R. 315-13
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
-
+
+
R. 315-14
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022
|
-
+
+
R. 315-15 à R. 315-18
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
@@ -1240,81 +1391,97 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 316-29 et R. 316-30
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020
|
-
+
+
R. 316-31
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022
|
-
+
+
R. 316-32 et R. 316-33
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
|
-
+
+
R. 316-34
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
-
+
+
R. 316-35
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020
|
-
+
+
R. 316-35-1
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
-
+
+
R. 316-36 à R. 316-38
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
|
-
+
+
R. 316-39
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
@@ -1326,21 +1493,25 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 316-41 et R. 316-42
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020
|
-
+
+
R. 316-43
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
@@ -1352,31 +1523,37 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 316-45
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
|
-
+
+
R. 316-46
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
-
+
+
R. 316-47
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
|
@@ -1400,31 +1577,37 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 317-1
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
-
+
+
R. 317-2
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
-
+
+
R. 317-3 à R. 317-3-1
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
@@ -1442,41 +1625,49 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 317-5
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
|
-
+
+
R. 317-6
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023
|
-
+
+
R. 317-7
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022
|
-
+
+
R. 317-8 à R. 317-8-1
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
@@ -1494,11 +1685,13 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 317-9-1
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
|
@@ -1510,31 +1703,37 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 317-10 et R. 317-11
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
-
+
+
R. 317-12
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
-
+
+
R. 317-12-1
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
|
@@ -1546,37 +1745,44 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
+
+
R. 317-13
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
|
-
+
+
R. 317-14
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
-
+
+
Au titre II
|
-
+
+
R. 321-21
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|