diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r632-13.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r632-13.md index a80cffe0d..4e76d3696 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r632-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r632-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-29 -Date de fin: 2019-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000032467361 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/73/LEGIARTI000032467361.xml +Date de début: 2019-08-01 +Date de fin: 2022-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000038905489 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/54/LEGIARTI000038905489.xml ---

Article R632-13

@@ -14,9 +14,9 @@ A ce titre :
1° Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du Conseil national et nomme les ordonnateurs secondaires. Il peut créer des régies d'avances et des -régies de recettes dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 -juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des -organismes publics. Il prépare et exécute le budget et ses modifications ;
+régies de recettes dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 +juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics. +Il prépare et exécute le budget et ses modifications ;
2° Il est ordonnateur secondaire à vocation nationale pour l'émission des titres de perception relatifs aux pénalités financières prévues à l'article L. 634-4 @@ -55,10 +55,7 @@ missions dévolues à ce dernier. @@ -66,16 +63,13 @@ missions dévolues à ce dernier.

Références faites par l'article