diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r632-13.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r632-13.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-29
-Date de fin: 2019-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000032467361
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/73/LEGIARTI000032467361.xml
+Date de début: 2019-08-01
+Date de fin: 2022-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000038905489
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/54/LEGIARTI000038905489.xml
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Article R632-13
@@ -14,9 +14,9 @@ A ce titre :
1° Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du Conseil national
et nomme les ordonnateurs secondaires. Il peut créer des régies d'avances et des
-régies de recettes dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20
-juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
-organismes publics. Il prépare et exécute le budget et ses modifications ;
+régies de recettes dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26
+juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
+Il prépare et exécute le budget et ses modifications ;
2° Il est ordonnateur secondaire à vocation nationale pour l'émission des titres
de perception relatifs aux pénalités financières prévues à l'article L. 634-4
@@ -55,10 +55,7 @@ missions dévolues à ce dernier.
@@ -66,16 +63,13 @@ missions dévolues à ce dernier.
Références faites par l'article