2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-05
-Date de fin: 2021-05-27
-Identifiant: LEGIARTI000032656290
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/62/LEGIARTI000032656290.xml
+Date de début: 2021-05-27
+Date de fin: 2022-01-26
+Identifiant: LEGIARTI000043546749
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/67/LEGIARTI000043546749.xml
---
Article L241-1
@@ -17,29 +17,47 @@ de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventio
lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux
circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
-L'enregistrement n'est pas permanent.
-
-Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des
-interventions des agents de la police nationale et des militaires de la
-gendarmerie nationale, le constat des infractions et la poursuite de leurs
-auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des
-agents.
-
-Les caméras sont portées de façon apparente par les agents et les militaires. Un
-signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de
-l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si
-les circonstances l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi
-de ces caméras est organisée par le ministre de l'intérieur. Les personnels
-auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès
-directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.
-
-Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre
-d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au
-bout de six mois.
-
-Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données
-collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la
-Commission nationale de l'informatique et des libertés.
+L'enregistrement n'est pas permanent.
+
+ Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours
+ des interventions des agents de la police nationale et des militaires de la
+ gendarmerie nationale, le constat des infractions et la poursuite de leurs
+ auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des
+ agents.
+
+
+ Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les
+ agents et les militaires. Un signal visuel spécifique indique si la caméra
+ enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une
+ information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent.
+ Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée
+ par le ministre de l'intérieur.
+ Lorsque la sécurité des agents de la police nationale ou des militaires de la
+ gendarmerie nationale ou la sécurité des biens et des personnes est menacée,
+ les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent
+ être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et
+ aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention.
+ Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la recherche
+ d'auteurs d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre
+ public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des
+ comptes rendus d'interventions, les personnels auxquels les caméras
+ individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux
+ enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d'une procédure
+ judiciaire ou d'une intervention. Les caméras sont équipées de dispositifs
+ techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements et la
+ traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre de
+ l'intervention.
+
+
+ Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le
+ cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont
+ effacés au bout de six mois.
+
+
+ Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données
+ collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de
+ la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
+
@@ -49,7 +67,7 @@ Commission nationale de l'informatique et des libertés.
@@ -62,9 +80,6 @@ Commission nationale de l'informatique et des libertés.
CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
-
- 2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 112 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-06-03 CITATION cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-08-06
@@ -89,6 +104,9 @@ Commission nationale de l'informatique et des libertés.
2017-01-27 CITATION cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 211 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29
+
+ 2021-05-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 45 ENTIEREMENT_MODIF
+
2022-04-21 CITATION cible Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale VIGUEUR
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_l285-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_l285-1.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-05-01
-Date de fin: 2021-05-27
-Identifiant: LEGIARTI000042919975
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/99/LEGIARTI000042919975.xml
+Date de début: 2021-05-27
+Date de fin: 2021-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000043541104
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/11/LEGIARTI000043541104.xml
---
Article L285-1
-Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de
-l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, les dispositions suivantes :
+Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
+n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés,
+les dispositions suivantes :
1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L.
212-1, L. 213-1, L. 214-1 à L. 214-4 ;
@@ -36,7 +37,7 @@ L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-7 et L. 226-1 à L. 229-6 ;
@@ -58,7 +59,7 @@ L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-7 et L. 226-1 à L. 229-6 ;
2017-10-30 CITATION source LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme