diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-4.md index 96d762894..767ac14c7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2021-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000028650914 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/09/LEGIARTI000028650914.xml +Date de début: 2021-05-27 +Date de fin: 2024-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000043541062 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/10/LEGIARTI000043541062.xml ---

Article L132-4

@@ -18,7 +18,7 @@ mise en œuvre. A cette fin, il peut convenir avec l'Etat ou les autres personne morales intéressées des modalités nécessaires à la mise en œuvre des actions de prévention de la délinquance.
-Dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans les communes comprenant un +Dans les communes de plus de 5 000 habitants et dans les communes comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales préside un conseil local de sécurité et de @@ -26,7 +26,12 @@ prévention de la délinquance. Lorsque, en application de l'article L. 132-13, est créé un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, la mise en place par les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale d'un conseil local de sécurité et de prévention de -la délinquance est facultative. +la délinquance est facultative.
+ +Dans les communes de plus de 15 000 habitants, le maire charge un membre du +conseil municipal ou un agent public territorial du suivi, de l'animation et de +la coordination des travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la +délinquance.
@@ -36,7 +41,7 @@ la délinquance est facultative. @@ -50,7 +55,7 @@ la délinquance est facultative. CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
  • - 2014-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 26 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-05-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 72 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l132-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l132-14.md index 75c7fbf46..ec081eea1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l132-14.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l132-14.md @@ -1,20 +1,67 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-18 -Date de fin: 2021-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000029370985 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/09/LEGIARTI000029370985.xml +Date de début: 2021-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043540819 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/08/LEGIARTI000043540819.xml ---

    Article L132-14

    -Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale exerce la +I.-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il peut décider, sous réserve de l'accord de la commune d'implantation, autorité -publique compétente au sens de l'article L. 251-2, d'acquérir, installer et -entretenir des dispositifs de vidéoprotection. Il peut mettre à disposition de -la ou des communes intéressées du personnel pour visionner les images. +publique compétente au sens de l'article L. 251-2, d'acquérir, d'installer et +d'entretenir des dispositifs de vidéoprotection.
    + +Il peut mettre à disposition des communes concernées du personnel pour visionner +les images, dans les conditions prévues à l'article L. 512-2 s'agissant des +agents de police municipale, et dans les conditions prévues à l'article L. +132-14-1 s'agissant des autres agents.
    + +II.-Lorsqu'un syndicat mixte défini à l'article L. 5711-1 du code général des +collectivités territoriales est composé exclusivement de communes et +d'établissements publics de coopération intercommunale qui exercent la +compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il +peut décider, sous réserve de leur accord et de celui de la commune +d'implantation, autorité publique compétente au sens de l'article L. 251-2 du +présent code, d'acquérir, d'installer et d'entretenir des dispositifs de +vidéoprotection.
    + +Il peut mettre à disposition des communes ou des établissements publics de +coopération intercommunale concernés du personnel pour visionner les images, +dans les conditions prévues à l'article L. 132-14-1.
    + +III.-Lorsqu'un syndicat mixte défini à l'article L. 5721-8 du code général des +collectivités territoriales est composé exclusivement de communes et +d'établissements publics de coopération intercommunale qui exercent la +compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance et +d'un ou deux départements limitrophes, il peut décider, sous réserve de leur +accord et de celui de la commune d'implantation, autorité publique compétente au +sens de l'article L. 251-2 du présent code, d'acquérir, d'installer et +d'entretenir des dispositifs de vidéoprotection.
    + +Il peut mettre à disposition des communes ou des établissements publics de +coopération intercommunale et du ou des départements concernés du personnel pour +visionner les images, dans les conditions prévues à l'article L. 132-14-1.
    + +Dans ce cas, par dérogation à l'article L. 5721-2 du code général des +collectivités territoriales, il est présidé par le maire d'une des communes ou +par le président d'un des établissements publics de coopération intercommunale +membres.
    + +IV.-Dans les cas prévus aux I à III du présent article, une convention conclue +entre l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte +et chacun de ses membres concernés fixe les modalités d'acquisition, +d'installation, d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de +vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du +visionnage.
    + +V.-Dans les cas prévus aux I à III, une convention est conclue entre +l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte et +l'Etat pour définir les modalités d'intervention des forces de sécurité de +l'Etat.
    @@ -24,7 +71,106 @@ la ou des communes intéressées du personnel pour visionner les images. @@ -35,11 +181,20 @@ la ou des communes intéressées du personnel pour visionner les images. CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
  • - 2014-08-15 DEPLACE cible LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 36 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-05-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 42 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - art. L5211-60, v. 2.1 (VT)
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2015-08-09 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L132-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09
  • @@ -55,5 +210,8 @@ la ou des communes intéressées du personnel pour visionner les images.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-03-13
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-29 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_l155-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_l155-1.md index 18cdf3f86..ef1d4ae80 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_l155-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_l155-1.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-05-01 -Date de fin: 2021-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000042919912 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/99/LEGIARTI000042919912.xml +Date de début: 2021-05-27 +Date de fin: 2021-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000043541124 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/11/LEGIARTI000043541124.xml ---

    Article L155-1

    -Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de -l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, les dispositions suivantes :
    +Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi +n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale présevant les libertés, les +dispositions suivantes :
    1° Le titre Ier ;
    @@ -31,7 +32,10 @@ dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
    @@ -39,7 +43,13 @@ dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;