diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-3-1.md index d1847708a..830fa356d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-3-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-3-1.md @@ -1,22 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000034664715 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/47/LEGIARTI000034664715.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037143866 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/38/LEGIARTI000037143866.xml ---

Article R311-3-1

-Pour le classement des armes mentionnées au premier alinéa de l'article R. -311-3, le ministre de l'intérieur peut solliciter l'avis d'une commission de -classement comprenant des représentants des ministères concernés. Un arrêté -conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur, de la justice et des -ministres chargés de l'industrie, du commerce, de la chasse, des douanes et des -sports précise l'organisation et les modalités de fonctionnement de cette -commission de classement.
- S'il s'avère que le matériel relève de la compétence du ministre de la défense, au titre de l'article R. 2332-1 du code de la défense, le ministre de l'intérieur lui transmet le dossier de classement dans les meilleurs délais. @@ -29,7 +21,10 @@ l'intérieur lui transmet le dossier de classement dans les meilleurs délais. @@ -37,10 +32,10 @@ l'intérieur lui transmet le dossier de classement dans les meilleurs délais.