diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-1.md
@@ -1,30 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-13
-Date de fin: 2016-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000028717074
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/70/LEGIARTI000028717074.xml
+Date de début: 2016-06-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032655087
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/50/LEGIARTI000032655087.xml
---
###### Article L233-1
Afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, de faciliter la constatation des
infractions s'y rattachant, de faciliter la constatation des infractions
-criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens de l'article 706-73 du
-code de procédure pénale, des infractions de vol et de recel de véhicules volés,
-des infractions de contrebande, d'importation ou d'exportation commises en bande
-organisée, prévues et réprimées par le dernier alinéa de l'article 414 du code
-des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu'elles portent sur des fonds
-provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de
-réalisation des opérations financières définies à l'article 415 du même code et
-afin de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la
-recherche de leurs auteurs, les services de police et de gendarmerie nationales
-et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de
-contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la
-photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en
-particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que
-sur les grands axes de transit national ou international.
+criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706-73 et
+706-73-1 du code de procédure pénale, des infractions de vol et de recel de
+véhicules volés, des infractions de contrebande, d'importation ou d'exportation
+commises en bande organisée, prévues et réprimées par le dernier alinéa de
+l'article 414 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu'elles
+portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou
+de la tentative de réalisation des opérations financières définies à l'article
+415 du même code et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces
+infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de police et de
+gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs
+fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules
+prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du
+territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou
+aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou
+international.
L'emploi de tels dispositifs est également possible par les services de police
et de gendarmerie nationales, à titre temporaire, pour la préservation de
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-2.md
index df8934c20..b12a83739 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2016-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000025505286
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/52/LEGIARTI000025505286.xml
+Date de début: 2016-06-05
+Date de fin: 2017-11-05
+Identifiant: LEGIARTI000032656258
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/62/LEGIARTI000032656258.xml
---
###### Article L233-2
@@ -21,14 +21,14 @@ relatives aux véhicules volés ou signalés ainsi que du système d'information
Schengen.
Afin de permettre cette consultation, les données collectées sont conservées
-durant un délai maximum de huit jours au-delà duquel elles sont effacées dès
+durant un délai maximum de quinze jours au-delà duquel elles sont effacées dès
lors qu'elles n'ont donné lieu à aucun rapprochement positif avec les
-traitements mentionnés au précédent alinéa. Durant cette période de huit jours,
-la consultation des données n'ayant pas fait l'objet d'un rapprochement positif
-avec ces traitements est interdite, sans préjudice des nécessités de leur
-consultation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière. Les données
-qui font l'objet d'un rapprochement positif avec ces mêmes traitements sont
-conservées pour une durée d'un mois sans préjudice des nécessités de leur
+traitements mentionnés au précédent alinéa. Durant cette période de quinze
+jours, la consultation des données n'ayant pas fait l'objet d'un rapprochement
+positif avec ces traitements est interdite, sans préjudice des nécessités de
+leur consultation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière. Les
+données qui font l'objet d'un rapprochement positif avec ces mêmes traitements
+sont conservées pour une durée d'un mois sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière.
Aux fins de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la