diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_r285-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_r285-1.md index 4b3da76126..50ca848e3d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_r285-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_r285-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-29 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029993852 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/38/LEGIARTI000029993852.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-01-16 +Identifiant: LEGIARTI000029980023 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/00/LEGIARTI000029980023.xml ---

Article R285-1

@@ -16,28 +16,31 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- - + + + - - + - + + - - + + - @@ -112,7 +121,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code - de la sécurité intérieure
+ de la sécurité intérieure

@@ -130,12 +139,13 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- + @@ -148,7 +158,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la - sécurité nationale
+ sécurité nationale @@ -158,33 +168,59 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+ - - + - + - - + + + + + + + + + - +
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
-

Au titre Ier

+

Au titre Ier

+
+

R. 211-2 à R. 211-8
R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) +

- R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21
+ R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

@@ -50,7 +53,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

- R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31
+ R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31

@@ -62,20 +65,23 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

R. 214-1 à R. 214-3
R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) +

-

Au titre II

+

Au titre II

+
+

@@ -90,20 +96,23 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
R. 223-2
R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) +

-

Au titre III

+

Au titre III

+
+

R. 232-1 à R. 232-5-1
R. 234-1
R. 234-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) +

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) +
-

Au titre IV

+

Au titre IV

+
+

R. 242-1 à R. 244-6
R. 241-1 et R. 241-2

- Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres - Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès + administratif aux données de connexion

-

Au titre V

+
+

+ R. 242-2, R. 242-4 à R. 242-8 et R. 244-1 à R. 244-6 +

+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) +

R. 251-1 et R. 251-2
+

R. 246-1 à R. 246-9

+
+ Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès + administratif aux données de connexion +
+

Au titre V

+
+
+
R. 251-1 et R. 251-2

Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités @@ -200,24 +236,28 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure
- (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) + intérieure
(Décrets en Conseil d'Etat et décrets + simples)

R. 252-2 à R. 253-4
R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

+
+
Références @@ -226,7 +266,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
@@ -237,7 +277,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
  • - 2014-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29 + 2014-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2014-12-26 MODIFICATION source Décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29
  • 2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF @@ -287,6 +330,9 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-11-30
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-19 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R242-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-1.md index 6c9d4657d6..f312390849 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-29 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029993836 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/38/LEGIARTI000029993836.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-01-16 +Identifiant: LEGIARTI000029980006 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/00/LEGIARTI000029980006.xml ---

    Article R286-1

    @@ -16,28 +16,31 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
    - - + + + - - + - + + - - + - - + + @@ -128,12 +137,13 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
    - + @@ -146,7 +156,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
    l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la - sécurité nationale
    + sécurité nationale @@ -156,34 +166,60 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
    + - - + - + + + + + - + + + + - +
    DISPOSITIONS APPLICABLES
    DANS LEUR RÉDACTION
    DISPOSITIONS APPLICABLES
    DANS LEUR RÉDACTION
    -

    Au titre Ier

    +

    Au titre Ier

    +
    +

    R. 211-2 à R. 211-8
    R. 211-2 à R. 211-8

    Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
    + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) +

    - R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21
    + R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

    @@ -50,7 +53,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

    - R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31
    + R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31

    @@ -62,20 +65,23 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

    R. 214-1 à R. 214-3
    R. 214-1 à R. 214-3

    Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
    + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) +

    -

    Au titre II

    +

    Au titre II

    +
    +

    @@ -90,18 +96,21 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
    R. 223-2
    R. 223-2

    Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
    + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) +

    Au titre III

    Au titre III
    +
    +
    R. 232-1 à R. 232-5-1
    R. 234-1
    R. 234-1 à R. 236-45

    Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) +

    Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
    + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) +
    -

    Au titre IV

    +

    Au titre IV

    +
    +

    R. 242-1 à R. 244-6
    R. 241-1 et R. 241-2

    - Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres - Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
    + Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès + administratif aux données de connexion

    -

    Au titre V

    +
    +

    + R. 242-2, R. 242-4 à R. 242-8 et R. 244-1 à R. 244-6 +

    +
    + Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) +
    +
    +

    R. 246-1 à R. 246-9

    +
    + Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès + administratif aux données de connexion
    -

    R. 251-1 et R. 251-2

    +

    Au titre V

    +
    +
    +
    +

    R. 251-1 et R. 251-2

    @@ -200,24 +236,28 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

    Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure
    - (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) + intérieure
    (Décrets en Conseil d'Etat et décrets + simples)

    R. 252-2 à R. 253-4
    R. 252-2 à R. 253-4

    Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
    + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

    +
    +
    Références @@ -226,7 +266,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
    @@ -237,7 +277,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
    CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
  • - 2014-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29 + 2014-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2014-12-26 MODIFICATION source Décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29
  • 2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vii/article_r287-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vii/article_r287-1.md index 3329e19e7b..d42d9839f9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vii/article_r287-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vii/article_r287-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-29 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029993818 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/38/LEGIARTI000029993818.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-01-16 +Identifiant: LEGIARTI000029979988 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/99/LEGIARTI000029979988.xml ---

    Article R287-1

    @@ -16,41 +16,44 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
    - - + + + - - + - + + - - + @@ -130,12 +137,13 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
    - + @@ -148,7 +156,7 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
    l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la - sécurité nationale
    + sécurité nationale @@ -156,36 +164,63 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

    R. 236-1 à R. 236-45

    - - - - - - - - + + + + + + + + + + + + + - + + + + - +
    DISPOSITIONS APPLICABLES
    DANS LEUR RÉDACTION
    DISPOSITIONS APPLICABLES
    DANS LEUR RÉDACTION
    -

    Au titre Ier

    +

    Au titre Ier

    +
    +

    R. 211-2 à R. 211-8
    R. 211-2 à R. 211-8

    Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
    + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) +

    - R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21
    + R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

    Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets - simples)
    + simples)

    - R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31
    + R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31

    @@ -62,20 +65,23 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

    R. 214-1 à R. 214-3
    R. 214-1 à R. 214-3

    Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
    + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) +

    -

    Au titre II

    +

    Au titre II

    +
    +

    @@ -90,18 +96,19 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
    R. 223-2
    R. 223-2

    Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
    + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) +

    -

    Au titre III

    +

    Au titre III

    R. 234-1
    R. 234-1

    Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) +

    - Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres - Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) -
    -

    Au titre IV

    -

    R. 242-1 à R. 244-6

    Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
    + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

    -

    Au titre V

    +

    Au titre IV

    +
    +
    +
    R. 241-1 et R. 241-2 +

    + Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès + administratif aux données de connexion +

    +
    +

    + R. 242-2, R. 242-4 à R. 242-8 et R. 244-1 à R. 244-6 +

    +
    + Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) +
    +
    +

    R. 246-1 à R. 246-9

    +
    + Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès + administratif aux données de connexion
    -

    R. 251-1 et R. 251-2

    +

    Au titre V

    +
    +
    +
    +

    R. 251-1 et R. 251-2

    @@ -202,24 +237,28 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

    Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure
    - (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) + intérieure
    (Décrets en Conseil d'Etat et décrets + simples)

    R. 252-2 à R. 253-4
    R. 252-2 à R. 253-4

    Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
    + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

    +
    +
    Références @@ -228,7 +267,7 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
    @@ -239,7 +278,10 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
    CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
  • - 2014-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29 + 2014-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2014-12-26 MODIFICATION source Décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29
  • 2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_viii/article_r288-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_viii/article_r288-1.md index f60b3f390b..37f2e535c8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_viii/article_r288-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_viii/article_r288-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-29 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029993870 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/38/LEGIARTI000029993870.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-01-16 +Identifiant: LEGIARTI000029979971 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/99/LEGIARTI000029979971.xml ---

    Article R288-1

    @@ -81,7 +81,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour - l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 + l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale @@ -144,15 +144,33 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab - R. 242-1 à R. 242-3
    + R. 241-1 et R. 241-2

    - Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres - Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
    + Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès + administratif aux données de connexion

    + + +

    R. 242-2

    + + + Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
    + + + + +

    R. 246-1 à R. 246-9

    + + + Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès + administratif aux données de connexion + +

    Au titre V

    @@ -204,7 +222,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab @@ -215,7 +233,10 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
  • - 2014-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29 + 2014-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2014-12-26 MODIFICATION source Décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29
  • 2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF