diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md index 5d6397f83..4a018b0d7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028286675 - [Article R512-1](article_r512-1.md) - [Article R512-2](article_r512-2.md) - [Article R512-3](article_r512-3.md) +- [Article R512-3-1](article_r512-3-1.md) - [Article R512-4](article_r512-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-3-1.md new file mode 100644 index 000000000..54a7823a6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-3-1.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-12-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044490869 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/08/LEGIARTI000044490869.xml +--- + +

Article R512-3-1

+ +Les statuts mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 512-1-2 +comportent parmi leurs dispositions les indications suivantes :
+ +a) Les conditions de recrutement et de mise à disposition des fonctionnaires et, +notamment, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et +d'évaluation de leurs activités ;
+ +b) Les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents +interviennent sur un même territoire ;
+ +c) Les modalités de répartition, entre les communes, des charges financières en +personnels, équipements et autres charges de fonctionnement ou d'investissement. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_r545-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_r545-1.md index a9840445b..18eb94546 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_r545-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_r545-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2021-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000042957411 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/74/LEGIARTI000042957411.xml +Date de début: 2021-12-16 +Date de fin: 2022-02-21 +Identifiant: LEGIARTI000044496431 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/64/LEGIARTI000044496431.xml ---

Article R545-1

@@ -130,12 +130,24 @@ colonne de droite du même tableau :
-

R. 512-1 à R. 512-3, R. 512-5 et R. 512-6

+

R. 512-1 à R. 512-3

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

+ + R. 512-3-1 + + Résultant du décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021
+ + + + R. 512-5 et R. 512-6 + + Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
+ +

R. 512-7 et R. 512-8

@@ -243,7 +255,7 @@ colonne de droite du même tableau :
@@ -254,7 +266,7 @@ colonne de droite du même tableau :
Décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale CITATION cible
  • - Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes CITATION cible + Décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 relatif au recrutement d'agents de police municipale par un syndicat de communes en application de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure CITATION cible
  • Décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux polices municipales en Nouvelle-Calédonie CITATION cible @@ -285,18 +297,18 @@ colonne de droite du même tableau :
  • 2016-11-28 CITATION source Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
  • -
  • - 2018-06-29 CITATION source Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes -
  • 2020-12-29 CITATION source Décret n° 2020-1775 du 29 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif à l'utilisation par les agents de police municipale des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum
  • - 2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1775 du 29 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif à l'utilisation par les agents de police municipale des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-12-13 CITATION source Décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 relatif au recrutement d'agents de police municipale par un syndicat de communes en application de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure
  • 2021-12-13 CITATION cible Décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 relatif au recrutement d'agents de police municipale par un syndicat de communes en application de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2021-12-13 MODIFIE cible Décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 relatif au recrutement d'agents de police municipale par un syndicat de communes en application de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2022-02-18 CITATION cible Décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • @@ -309,8 +321,5 @@ colonne de droite du même tableau :
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R545-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-04-02
  • -
  • - CITATION source dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure -