diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-2.md
index ba635f28a..0ed6f0bdd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2016-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000029656450
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656450.xml
+Date de début: 2016-04-29
+Date de fin: 2020-09-14
+Identifiant: LEGIARTI000032467350
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/73/LEGIARTI000032467350.xml
---
Article R632-2
@@ -13,10 +13,10 @@ Le collège du Conseil national des activités privées de sécurité comprend :
1° Onze représentants de l'Etat :
-a) Le délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur ;
+a) Le délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur ou son
+représentant ;
-b) Le chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de
-l'intérieur ou son représentant ;
+b) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
c) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
@@ -37,8 +37,8 @@ ou son représentant ;
i) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer au
ministère chargé des transports ou son représentant ;
-j) Le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense ou son
-représentant ;
+j) Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la
+défense au ministère de la défense ou son représentant ;
k) Le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité
sociale ou son représentant ;
@@ -75,67 +75,7 @@ e) Une au titre des activités des agences de recherches privées ;
-
- Code de la sécurité intérieure - article R632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R632-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-12-29 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R633-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-29 au 2022-05-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R632-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R632-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-09-01 au 2025-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R646-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-29 au 2022-05-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-17 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R645-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-01-29 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R645-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-29 au 2022-05-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R633-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R632-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-29 au 2022-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R632-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R646-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-01-29 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
-
- -
- Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R647-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-05-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 24 juin 2022 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au conseil d'administration du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-02 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Décret n° 2022-473 du 4 avril 2022 portant actualisation de la dénomination de différentes entités du ministère de la transition écologique et du ministère de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION source
+ Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -146,10 +86,10 @@ e) Une au titre des activités des agences de recherches privées ;
2011-12-22 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-17 au 2014-12-01
- 2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- 2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
2022-04-04 CITATION cible Décret n° 2022-473 du 4 avril 2022 portant actualisation de la dénomination de différentes entités du ministère de la transition écologique et du ministère de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-4.md
index 266d652bf..3a89f1911 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2016-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000029656454
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656454.xml
+Date de début: 2016-04-29
+Date de fin: 2022-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000032467356
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/73/LEGIARTI000032467356.xml
---
Article R632-4
@@ -38,7 +38,11 @@ personnel ;
11° Les actions en justice et les transactions ;
-12° Le rapport annuel d'activité.
+12° Le rapport annuel d'activité ;
+
+13° Le projet de charte de déontologie des membres du collège, des membres de la
+commission nationale et des commissions locales d'agrément et de contrôle et des
+agents du Conseil national.
Le collège se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son
président ou le ministre de l'intérieur.
@@ -63,19 +67,7 @@ modalités fixées par le collège.
@@ -86,10 +78,10 @@ modalités fixées par le collège.
2011-12-22 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-21 au 2014-12-01
- 2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- 2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-08-19
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-6.md
index 47e2d2dba..c61b2be89 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2016-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000029656458
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656458.xml
+Date de début: 2016-04-29
+Date de fin: 2022-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000032467369
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/73/LEGIARTI000032467369.xml
---
Article R632-6
@@ -20,8 +20,8 @@ représentation et de passation des conventions.
Il peut déléguer sa signature au directeur du Conseil national ainsi qu'aux
agents désignés par celui-ci.
-Les actes de délégation du président sont publiés au bulletin officiel du
-ministère de l'intérieur.
+Les actes de délégation du président sont publiés sur le site internet du
+Conseil national des activités privées de sécurité.
@@ -31,13 +31,13 @@ ministère de l'intérieur.
@@ -48,10 +48,10 @@ ministère de l'intérieur.
2011-12-22 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-21 au 2014-12-01
- 2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- 2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R632-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r632-13.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r632-13.md
index c20fa6cae..a80cffe0d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r632-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r632-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2016-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000029656476
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656476.xml
+Date de début: 2016-04-29
+Date de fin: 2019-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000032467361
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/73/LEGIARTI000032467361.xml
---
Article R632-13
@@ -35,8 +35,17 @@ président ;
6° Pour la mise en œuvre des missions mentionnées au présent article, le
directeur peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Les
-actes de délégation du directeur sont publiés au Bulletin officiel du ministère
-de l'intérieur.
+actes de délégation du directeur sont publiés sur le site internet du Conseil
+national des activités privées de sécurité.
+
+Le directeur présente chaque année au collège un compte rendu de l'exercice de
+la politique de contrôle de l'action disciplinaire. Il rend compte également des
+actions entreprises en matière de déontologie.
+
+Le directeur est assisté d'un secrétaire général.
+
+En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, le secrétaire général assure les
+missions dévolues à ce dernier.
@@ -46,25 +55,10 @@ de l'intérieur.
@@ -85,14 +79,20 @@ de l'intérieur.
2011-12-22 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-21 au 2014-12-01
+
+ CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
+
+ CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
2013-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-01-01
- 2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
- 2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
2018-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r632-14.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r632-14.md
index 23b57101b..085132b34 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r632-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r632-14.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2016-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000029656478
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656478.xml
+Date de début: 2016-04-29
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000032467277
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467277.xml
---
Article R632-14
-Le directeur transmet au préfet du siège de la commission nationale, régionale
-ou interrégionale la liste des agents pour lesquels il sollicite l'habilitation
-de consulter, aux fins et dans les conditions fixées par les articles L. 612-7,
-L. 612-20, L. 612-22, L. 612-23, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21 et L. 622-22 du
-présent code, les traitements de données à caractère personnel gérés par les
-services de police et de gendarmerie nationales ou, aux fins et dans les
-conditions fixées par l'article R. 611-5 du code de l'entrée et du séjour des
-étrangers et du droit d'asile, celui relevant des dispositions de l'article R.
-611-1 de ce même code.
+Le directeur transmet au préfet du siège de la commission nationale, ou locale
+la liste des agents pour lesquels il sollicite l'habilitation de consulter, aux
+fins et dans les conditions fixées par les articles L. 612-7, L. 612-20, L.
+612-22, L. 612-23, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21 et L. 622-22 du présent code,
+les traitements de données à caractère personnel gérés par les services de
+police et de gendarmerie nationales ou, aux fins et dans les conditions fixées
+par l'article R. 611-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
+droit d'asile, celui relevant des dispositions de l'article R. 611-1 de ce même
+code.
@@ -27,54 +27,24 @@ conditions fixées par l'article R. 611-5 du code de l'entrée et du séjour des
-
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2016-05-30 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
-
- -
- Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-21 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
-
- -
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-13 au 2015-10-24 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-10-26 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-26 au 2024-05-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2016-11-14 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-14 au 2017-08-04 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-04 au 2022-07-01 CITATION source
+ Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
- -
- 2010-05-28 CITATION cible Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01
-
-
2011-12-22 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-21 au 2014-12-01
-
- 2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
-
- 2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-05-28 CITATION cible Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01
+
+ -
+ 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2013-12-02
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r632-16.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r632-16.md
index 431d509a9..f5adcd088 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r632-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r632-16.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2016-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000029656482
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656482.xml
+Date de début: 2016-04-29
+Date de fin: 2022-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000032467274
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467274.xml
---
Article R632-16
Les agents du Conseil national instruisent les dossiers soumis aux commissions
-régionales, aux commissions interrégionales ou à la Commission nationale
-d'agrément et de contrôle.
+locales ou à la Commission nationale d'agrément et de contrôle.
@@ -21,13 +20,7 @@ d'agrément et de contrôle.
@@ -38,10 +31,10 @@ d'agrément et de contrôle.
2011-12-22 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-21 au 2014-12-01
-
- 2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
-
- 2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-1.md
index 31a99ce86..ee34bbc5a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-1.md
@@ -1,17 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2016-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000029656506
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656506.xml
+Date de début: 2016-04-29
+Date de fin: 2022-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000032467340
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/73/LEGIARTI000032467340.xml
---
Article R633-1
-Les commissions régionales d'agrément et de contrôle sont instituées au
-chef-lieu de région. Toutefois, des commissions interrégionales peuvent être
-instituées par un arrêté du ministre de l'intérieur qui en fixe le siège.
+Les commissions locales d'agrément et de contrôle sont instituées par un arrêté
+du ministre de l'intérieur qui en fixe le siège.
+
+Ces commissions exercent leur compétence à l'échelle d'une région ou d'un
+ensemble de régions. A titre exceptionnel, lorsque le niveau de l'activité le
+justifie, il peut être créé une commission ayant compétence à l'échelle d'un
+ensemble de départements à l'intérieur d'une même région.
@@ -21,40 +25,10 @@ instituées par un arrêté du ministre de l'intérieur qui en fixe le siège.
-
- Code de la sécurité intérieure - article R647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2017-04-24 CITATION source
+ Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code de la sécurité intérieure - article R646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2017-04-24 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2017-04-24 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-02 au 2016-04-29 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-02 au 2016-04-29 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2014-12-02 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2014-12-02 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
-
- -
- Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-02 au 2016-04-29 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2014-12-02 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
+ Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
@@ -65,10 +39,19 @@ instituées par un arrêté du ministre de l'intérieur qui en fixe le siège.
2011-12-22 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2014-12-01
- 2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- 2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
+
+ CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
+
+ 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2022-03-30 ABROGE cible Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2017-04-24
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-2.md
index 352b8d779..ba3e564ab 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-2.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2016-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000029656508
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656508.xml
+Date de début: 2016-04-29
+Date de fin: 2022-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000032467343
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/73/LEGIARTI000032467343.xml
---
Article R633-2
-La commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle comprend
-:
+Les commissions locales d'agrément et de contrôle comprennent :
1° Sept représentants de l'Etat :
@@ -18,13 +17,11 @@ a) Le préfet du département du siège de la commission ou son représentant.
Toutefois, au sein de la commission dont le ressort comprend Paris, il est
remplacé par le préfet de police ou son représentant ;
-b) Deux préfets de département du ressort de la commission, issus d'au moins
-deux régions différentes en cas de commission interrégionale, nommés par le
+b) Deux préfets de département du ressort de la commission nommés par le
ministre de l'intérieur, ou leurs représentants. Au sein de la commission dont
le ressort comprend le département des Bouches-du-Rhône, le ministre de
l'intérieur peut toutefois nommer le préfet de police des Bouches-du-Rhône et un
-préfet de département issu, en cas de commission interrégionale, d'une région
-autre que celle qui comprend le département des Bouches-du-Rhône ;
+préfet de département ;
c) Le directeur départemental de la sécurité publique du département du siège de
la commission ou son représentant ;
@@ -33,7 +30,8 @@ d) Le commandant de la région de gendarmerie du siège de la commission ou son
représentant ;
e) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
-du travail et de l'emploi du siège de la commission ou son représentant ;
+du travail et de l'emploi de la région du siège de la commission ou son
+représentant ;
f) Le directeur régional des finances publiques de la région du siège de la
commission ou son représentant ;
@@ -57,22 +55,52 @@ de l'article R. 632-2.
-
- Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-21 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
+ Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
-
- Code de la sécurité intérieure - article R633-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29 CITATION source
+ Code de la sécurité intérieure - article R632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2020-09-14 CITATION cible
-
- Code de la sécurité intérieure - article R633-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-29 au 2022-05-01 CITATION source
+ Code de la sécurité intérieure - article R632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-02-03 CITATION cible
-
- Code de la sécurité intérieure - article R633-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29 CITATION source
+ Code de la sécurité intérieure - article R632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-06 au 2022-09-01 CITATION cible
-
- Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
+ Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-03-23 CITATION cible
-
- Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité intérieure - article R632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité intérieure - article R632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-03 au 2024-04-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-03-02 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la sécurité intérieure - article R633-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-29 au 2022-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité intérieure - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité intérieure - article R632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-14 au 2022-04-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité intérieure - article R632-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
@@ -83,10 +111,19 @@ de l'article R. 632-2.
2011-12-22 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-21 au 2014-12-01
- 2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- 2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
+
+ CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
+
+ 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2022-03-30 ABROGE cible Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03
@@ -98,7 +135,7 @@ de l'article R. 632-2.
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R633-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R633-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-29 au 2022-05-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R633-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-29 au 2022-05-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-3.md
index 076df12d6..9bf3c9e89 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-3.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2016-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000029656510
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656510.xml
+Date de début: 2016-04-29
+Date de fin: 2022-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000032467146
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467146.xml
---
Article R633-3
-La commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle, présidée
-par son doyen d'âge, élit un président à la majorité absolue des voix de ses
-membres et à bulletins secrets. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au
-premier tour, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les
-deux candidats du premier tour ayant obtenu le plus grand nombre des voix. En
-cas d'égalité de voix, le plus âgé des candidats est élu.
+La commission locale d'agrément et de contrôle, présidée par son doyen d'âge,
+élit un président à la majorité absolue des voix de ses membres et à bulletins
+secrets. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour, il est
+procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats du
+premier tour ayant obtenu le plus grand nombre des voix. En cas d'égalité de
+voix, le plus âgé des candidats est élu.
Le président est élu pour une durée de trois ans renouvelable une fois parmi les
membres de la commission désignés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 633-2. En cas
@@ -34,103 +34,13 @@ la personne chargée de le suppléer en cas d'absence momentanée ou d'empêchem
-
- Code de la sécurité intérieure - article R647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2017-04-24 CITATION source
+ Code de la sécurité intérieure - article R633-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-29 au 2022-05-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité intérieure - article R646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2017-04-24 CITATION source
+ Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code de la sécurité intérieure - article R645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2017-04-24 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-02 au 2016-04-29 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-02 au 2015-04-02 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-02 au 2016-04-29 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-04-29 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R647-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-11-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-11-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R647-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2022-02-21 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R647-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-05-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-05-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R647-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-21 au 2022-05-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-21 au 2022-05-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2022-01-29 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2014-12-02 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R633-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2014-12-02 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2014-12-02 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-01 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R647-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R646-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2014-12-02 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R647-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-07 au 2024-12-06 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R647-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
-
- -
- Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R646-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-02 au 2015-04-02 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-02 au 2016-04-29 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2014-12-02 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-29 au 2022-02-21 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R647-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-01 au 2024-04-07 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-01 au 2023-12-01 CITATION source
+ Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
@@ -141,13 +51,16 @@ la personne chargée de le suppléer en cas d'absence momentanée ou d'empêchem
2011-12-22 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-01 au 2014-12-01
- 2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- 2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R633-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29
+ 2022-03-30 ABROGE cible Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R633-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-29 au 2022-05-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2017-04-24
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-4.md
index 96d5cd723..7d49b85a4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2016-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000029656512
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656512.xml
+Date de début: 2016-04-29
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000032467132
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467132.xml
---
Article R633-4
@@ -33,8 +33,8 @@ les conditions qu'elle détermine, déléguer à son président la délivrance :
Le président rend compte à la plus prochaine séance des décisions prises dans le
cadre des délégations qui lui sont ainsi consenties.
-La commission régionale ou interrégionale rend compte de son activité à la
-Commission nationale d'agrément et de contrôle.
+La commission locale rend compte de son activité à la Commission nationale
+d'agrément et de contrôle.
@@ -44,19 +44,13 @@ Commission nationale d'agrément et de contrôle.
@@ -67,10 +61,10 @@ Commission nationale d'agrément et de contrôle.
2011-12-22 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-21 au 2014-12-01
- 2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- 2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03
@@ -100,10 +94,10 @@ Commission nationale d'agrément et de contrôle.
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L622-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R612-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R612-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2022-05-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R622-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R622-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2022-05-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-5.md
index 025da9ffb..1fe0373da 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-5.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2016-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000029656514
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656514.xml
+Date de début: 2016-04-29
+Date de fin: 2022-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000032467128
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467128.xml
---
Article R633-5
-La commission régionale ou interrégionale se réunit aussi souvent que
-nécessaire, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour et le
-lieu de la réunion.
+La commission locale se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation de
+son président, qui fixe l'ordre du jour et le lieu de la réunion.
Elle peut valablement délibérer dès lors que l'une au moins des deux conditions
suivantes est remplie :
@@ -45,13 +44,16 @@ fonction dans la région où la commission a son siège.
@@ -62,10 +64,19 @@ fonction dans la région où la commission a son siège.
2011-12-22 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-21 au 2014-12-01
- 2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- 2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
+
+ CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
+
+ 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2022-03-30 ABROGE cible Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R633-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r633-10.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r633-10.md
index d9449953c..6c48e3937 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r633-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r633-10.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2016-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000029656526
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656526.xml
+Date de début: 2016-04-29
+Date de fin: 2022-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000032467121
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467121.xml
---
Article R633-10
Dans un délai de deux mois à compter de la décision prise, y compris en matière
-disciplinaire, par une commission régionale ou interrégionale d'agrément ou de
-contrôle, le directeur du Conseil national peut en demander le réexamen devant
-la Commission nationale d'agrément et de contrôle.
+disciplinaire, par une commission locale d'agrément ou de contrôle, le directeur
+du Conseil national peut en demander le réexamen devant la Commission nationale
+d'agrément et de contrôle.
@@ -22,13 +22,10 @@ la Commission nationale d'agrément et de contrôle.
@@ -39,10 +36,19 @@ la Commission nationale d'agrément et de contrôle.
2011-12-22 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-21 au 2014-12-01
- 2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- 2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
+
+ CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
+
+ 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2022-03-30 ABROGE cible Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r633-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r633-8.md
index df1298b8e..a07acb4e6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r633-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r633-8.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2016-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000029656522
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656522.xml
+Date de début: 2016-04-29
+Date de fin: 2022-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000032467294
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467294.xml
---
Article R633-8
Le règlement intérieur prévu à l'article R. 632-5 fixe les modalités
d'enregistrement et d'instruction des demandes d'autorisation, de carte
-professionnelle et d'agrément soumises aux commissions régionales ou
-interrégionales d'agrément et de contrôle ainsi que les modalités de la
-procédure disciplinaire.
+professionnelle et d'agrément soumises aux commissions locales d'agrément et de
+contrôle ainsi que les modalités de la procédure disciplinaire.
@@ -23,13 +22,16 @@ procédure disciplinaire.
@@ -40,10 +42,19 @@ procédure disciplinaire.
2011-12-22 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-21 au 2014-12-01
- 2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- 2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
+
+ CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
+
+ 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2022-03-30 ABROGE cible Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R632-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-09-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r633-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r633-9.md
index 9ebd87390..bdb704e4b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r633-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r633-9.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2016-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000029656524
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656524.xml
+Date de début: 2016-04-29
+Date de fin: 2022-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000032467124
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467124.xml
---
Article R633-9
Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale
d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut être exercé dans les
-deux mois de la notification, par la commission régionale ou interrégionale
-d'agrément et de contrôle, de la décision contestée. Cette notification précise
-les délais et les voies de ce recours.
+deux mois de la notification, par la commission locale d'agrément et de
+contrôle, de la décision contestée. Cette notification précise les délais et les
+voies de ce recours.
Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue
-à la décision initiale de la commission régionale ou interrégionale d'agrément
-et de contrôle. Une copie en est adressée à la commission régionale ou
-interrégionale d'agrément et de contrôle concernée.
+à la décision initiale de la commission locale d'agrément et de contrôle. Une
+copie en est adressée à la commission locale d'agrément et de contrôle
+concernée.
@@ -28,13 +28,16 @@ interrégionale d'agrément et de contrôle concernée.
@@ -45,10 +48,19 @@ interrégionale d'agrément et de contrôle concernée.
2011-12-22 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-21 au 2014-12-01
- 2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- 2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
+
+ CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
+
+ 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2022-03-30 ABROGE cible Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L633-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r634-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r634-1.md
index 57af3c3bc..892377f30 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r634-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r634-1.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2016-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000029656532
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656532.xml
+Date de début: 2016-04-29
+Date de fin: 2022-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000032467113
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467113.xml
---
Article R634-1
-Peuvent exercer l'action disciplinaire devant la commission régionale ou
-interrégionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle exerce la
-personne mise en cause :
+Peuvent exercer l'action disciplinaire devant la commission locale d'agrément et
+de contrôle dans le ressort de laquelle exerce la personne mise en cause :
1° Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, agissant
de sa propre initiative ou à la suite d'une plainte ;
@@ -24,16 +23,15 @@ police des Bouches-du-Rhône, ou le procureur de la République territorialement
compétent.
Dans le cas où plusieurs procédures peuvent être engagées contre une même
-personne devant plusieurs commissions régionales ou interrégionales d'agrément
-et de contrôle, le directeur du Conseil national peut saisir la Commission
-nationale d'agrément et de contrôle afin qu'elle désigne la commission régionale
-ou interrégionale compétente pour statuer sur l'ensemble de ces procédures.
+personne devant plusieurs commissions locales d'agrément et de contrôle, le
+directeur du Conseil national peut saisir la Commission nationale d'agrément et
+de contrôle afin qu'elle désigne la commission locale compétente pour statuer
+sur l'ensemble de ces procédures.
Dans le cas où une ou plusieurs procédures peuvent être engagées contre une
-personne issue des activités privées de sécurité, membre d'une commission
-régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle, le directeur du Conseil
-national soumet le dossier à l'examen d'une autre commission régionale ou
-interrégionale.
+personne issue des activités privées de sécurité, membre d'une commission locale
+d'agrément et de contrôle, le directeur du Conseil national soumet le dossier à
+l'examen d'une autre commission locale.
@@ -43,40 +41,7 @@ interrégionale.
-
- Code de la sécurité intérieure - article R647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2017-04-24 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2017-04-24 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2017-04-24 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-02 au 2016-04-29 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-02 au 2016-04-29 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2014-12-02 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2014-12-02 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
-
- -
- Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-02 au 2016-04-29 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2014-12-02 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-21 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
+ Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -87,10 +52,10 @@ interrégionale.
2011-12-22 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-21 au 2014-12-01
- 2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- 2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2017-04-24
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r634-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r634-2.md
index 08fde5632..085596090 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r634-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r634-2.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2016-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000029656534
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656534.xml
+Date de début: 2016-04-29
+Date de fin: 2022-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000032467288
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467288.xml
---
Article R634-2
-En matière disciplinaire, la séance de la commission régionale, interrégionale
-ou nationale d'agrément et de contrôle est publique. Toutefois, le président de
-la commission peut, d'office ou à la demande de la personne mise en cause,
-interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience
-dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou d'un
-secret protégé par la loi l'exige.
+En matière disciplinaire, la séance de la commission locale ou nationale
+d'agrément et de contrôle est publique. Toutefois, le président de la commission
+peut, d'office ou à la demande de la personne mise en cause, interdire au public
+l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de
+l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou d'un secret protégé par
+la loi l'exige.
La commission délibère à huis clos, hors la présence du rapporteur.
@@ -29,13 +29,7 @@ recommandée avec demande d'avis de réception.
@@ -46,10 +40,10 @@ recommandée avec demande d'avis de réception.
2011-12-22 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 20-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-21 au 2014-12-01
- 2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- 2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-3.md
index 72ff9585f..a4a8ca02a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2016-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000029656538
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656538.xml
+Date de début: 2016-04-29
+Date de fin: 2022-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000032467109
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467109.xml
---
Article R634-3
@@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656538.xml
Si les faits reprochés ne sont pas contestés, et après avoir informé la personne
intéressée de la sanction envisagée et recueilli, dans le cadre d'une procédure
contradictoire écrite, son accord sur l'absence de convocation à l'audience, la
-commission régionale ou interrégionale peut prononcer à son encontre la sanction
-de l'avertissement ou du blâme prévus à l'article L. 634-4 assortie, le cas
-échéant, d'une pénalité financière inférieure à 750 euros.
+commission locale peut prononcer à son encontre la sanction de l'avertissement
+ou du blâme prévus à l'article L. 634-4 assortie, le cas échéant, d'une pénalité
+financière inférieure à 750 euros.
@@ -24,13 +24,7 @@ de l'avertissement ou du blâme prévus à l'article L. 634-4 assortie, le cas
@@ -41,10 +35,10 @@ de l'avertissement ou du blâme prévus à l'article L. 634-4 assortie, le cas
2011-12-22 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 20-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-21 au 2014-12-01
- 2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- 2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L634-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-11-15
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-5.md
index 78f385b60..bb6a4e6ac 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2016-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000029656542
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656542.xml
+Date de début: 2016-04-29
+Date de fin: 2022-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000032467105
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467105.xml
---
Article R634-5
@@ -15,9 +15,9 @@ avec demande d'avis de réception. Elle est également notifiée, par lettre
simple, au préfet territorialement compétent, à Paris, au préfet de police et,
dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des
Bouches-du-Rhône, au procureur de la République ainsi qu'à tout autre organisme
-que la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle estime
-nécessaire d'informer. Les auteurs des plaintes et les autres personnes à
-l'origine de l'action disciplinaire sont également informés.
+que la commission locale d'agrément et de contrôle estime nécessaire d'informer.
+Les auteurs des plaintes et les autres personnes à l'origine de l'action
+disciplinaire sont également informés.
La décision est publiée au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat du département dans lequel la société ou la personne physique sanctionnée
@@ -31,94 +31,7 @@ a son siège ou son domicile.
-
- Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-02 au 2015-04-02 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R646-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-04-29 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-04-29 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R646-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R647-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-11-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-11-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R646-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-11-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R647-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2022-02-21 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R647-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-05-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R646-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-05-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-05-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R647-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-21 au 2022-05-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R646-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-21 au 2022-05-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-21 au 2022-05-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2022-01-29 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2014-12-02 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R647-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R646-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2014-12-02 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R647-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-07 au 2024-12-06 CITATION source
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- Code de la sécurité intérieure - article R647-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2018-01-01 CITATION source
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- Code de la sécurité intérieure - article R646-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2022-02-21 CITATION source
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- Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
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- Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
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- Code de la sécurité intérieure - article R646-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-02 au 2015-04-02 CITATION source
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- Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-29 au 2022-02-21 CITATION source
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- Code de la sécurité intérieure - article R647-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-01 au 2024-04-07 CITATION source
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- Code de la sécurité intérieure - article R646-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-01 au 2023-12-01 CITATION source
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- Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-01 au 2023-12-01 CITATION source
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- Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-21 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
+ Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -129,10 +42,10 @@ a son siège ou son domicile.
2011-12-22 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-21 au 2014-12-01
- 2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- 2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L634-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-11-15