diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l232-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l232-1.md index f9fe17912..d75d60768 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l232-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l232-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-10-31 -Date de fin: 2019-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000035937540 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/75/LEGIARTI000035937540.xml +Date de début: 2019-06-01 +Date de fin: 2024-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000037826027 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/60/LEGIARTI000037826027.xml ---

Article L232-1

@@ -14,7 +14,7 @@ clandestine, le ministre de l'intérieur est autorisé à procéder à la mise e œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel, recueillies à l'occasion de déplacements internationaux en provenance ou à destination d'Etats n'appartenant pas à l'Union européenne, à l'exclusion des données relevant du I -de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, +de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
1° Figurant sur les cartes de débarquement et d'embarquement des passagers de @@ -39,25 +39,7 @@ loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. @@ -76,7 +58,7 @@ loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. 1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
  • - 1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07 + 1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07
  • 2006-01-23 CONCORDANCE source Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 @@ -88,7 +70,7 @@ loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. 2014-08-29 CITATION cible Décret n° 2014-989 du 29 août 2014 portant application de l'article L. 232-4 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens VIGUEUR
  • - 2017-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-12-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20