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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-10-31
-Date de fin: 2019-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000035937540
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/75/LEGIARTI000035937540.xml
+Date de début: 2019-06-01
+Date de fin: 2024-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000037826027
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/60/LEGIARTI000037826027.xml
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Article L232-1
@@ -14,7 +14,7 @@ clandestine, le ministre de l'intérieur est autorisé à procéder à la mise e
œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel, recueillies à
l'occasion de déplacements internationaux en provenance ou à destination d'Etats
n'appartenant pas à l'Union européenne, à l'exclusion des données relevant du I
-de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
+de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés :
1° Figurant sur les cartes de débarquement et d'embarquement des passagers de
@@ -39,25 +39,7 @@ loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
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- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-05-25 CITATION cible
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- LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
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- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-02-17 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07 CITATION cible
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- -
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-10-09 CITATION cible
-
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- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-01-28 CITATION cible
+ Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -76,7 +58,7 @@ loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- 1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07
+ 1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07
2006-01-23 CONCORDANCE source Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01
@@ -88,7 +70,7 @@ loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
2014-08-29 CITATION cible Décret n° 2014-989 du 29 août 2014 portant application de l'article L. 232-4 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens VIGUEUR
- 2017-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-12-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20