diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/article_r841-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/article_r841-2.md index c19260efca..0dad9da962 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/article_r841-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/article_r841-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-29 -Date de fin: 2022-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000045689249 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/92/LEGIARTI000045689249.xml +Date de début: 2022-05-04 +Date de fin: 2022-09-23 +Identifiant: LEGIARTI000045738098 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/80/LEGIARTI000045738098.xml ---

Article R841-2

@@ -73,6 +73,10 @@ données intéressant la sûreté de l'Etat ;
16° L'article R. 236-21 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;
+17° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité +extérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " +TREX " ;
+ 17° Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, pour les données traitées pour la finalité prévue au 6° de @@ -86,7 +90,7 @@ l'article 1er de ce décret. @@ -150,10 +154,10 @@ l'article 1er de ce décret. 2021-05-31 CITATION cible Décret n° 2021-697 du 31 mai 2021 modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés VIGUEUR
  • - 2022-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-04-29 CITATION cible Décret n° 2022-769 du 29 avril 2022 modifiant l'article R. 841-2 du code la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés VIGUEUR
  • - 2022-04-29 CITATION cible Décret n° 2022-769 du 29 avril 2022 modifiant l'article R. 841-2 du code la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés VIGUEUR + 2022-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-769 du 29 avril 2022 modifiant l'article R. 841-2 du code la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2022-09-16 CITATION cible Décret n° 2022-1243 du 16 septembre 2022 modifiant divers textes pour tenir compte de l'autorisation de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « SIRCID » VIGUEUR diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_v/article_r895-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_v/article_r895-1.md index 73a6324d59..219565c724 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_v/article_r895-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_v/article_r895-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-29 -Date de fin: 2022-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000045689302 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/93/LEGIARTI000045689302.xml +Date de début: 2022-05-04 +Date de fin: 2022-09-23 +Identifiant: LEGIARTI000045738085 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/80/LEGIARTI000045738085.xml ---

    Article R895-1

    @@ -18,7 +18,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

    - DISPOSITIONS APPLICABLES + DISPOSITIONS APPLICABLES

    @@ -28,15 +28,12 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

    - Au titre Ier + Au titre Ier
    - -
    - R. 811-1 - + R. 811-1

    Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant @@ -52,10 +49,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
    R. 811-3 - Résultant du décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 + Résultant du décret n° 2022-417 du 23 mars 2022
    - Au titre II + Au titre II
    @@ -73,12 +70,12 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
    - Au titre IV + Au titre IV
    R. 841-2 - Résultant du décret n° 2022-714 du 27 avril 2022
    + Résultant du décret n° 2022-769 du 29 avril 2022
    @@ -97,23 +94,17 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
    R. 851-6 à R. 851-10 - Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 + Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016

    R. 852-1 à R. 852-4 - -
    - Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022 - + Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
    - -
    - I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 - + I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

    Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant @@ -125,13 +116,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

    II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 - -
    - Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022 - + Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
    - Au titre V BIS + Au titre V BIS
    @@ -139,7 +127,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
    Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 - Au titre VII + Au titre VII
    @@ -174,7 +162,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
    @@ -217,7 +205,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
    2021-10-20 CITATION source Décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
  • - 2022-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-769 du 29 avril 2022 modifiant l'article R. 841-2 du code la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2023-02-03 CITATION cible Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » - article 9 ENTIEREMENT_MODIF diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_r896-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_r896-1.md index c71c99a62f..35f78fcd33 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_r896-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_r896-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-29 -Date de fin: 2022-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000045689318 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/93/LEGIARTI000045689318.xml +Date de début: 2022-05-04 +Date de fin: 2022-09-23 +Identifiant: LEGIARTI000045738070 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/80/LEGIARTI000045738070.xml ---

    Article R896-1

    @@ -19,7 +19,7 @@ colonne de droite du même tableau :

    - DISPOSITIONS APPLICABLES + DISPOSITIONS APPLICABLES

    @@ -29,14 +29,14 @@ colonne de droite du même tableau :

    - Au titre Ier + Au titre Ier

    - R. 811-1 + R. 811-1

    @@ -47,7 +47,7 @@ colonne de droite du même tableau :

    - R. 811-2 + R. 811-2

    @@ -55,11 +55,11 @@ colonne de droite du même tableau :
    - R. 811-3 + R. 811-3
    Résultant du décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 - Au titre II + Au titre II
    @@ -77,17 +77,17 @@ colonne de droite du même tableau :
    - Au titre IV + Au titre IV
    R. 841-2 - Résultant du décret n° 2022-714 du 27 avril 2022.
    + Résultant du décret n° 2022-769 du 29 avril 2022

    - Au titre V + Au titre V
    @@ -110,7 +110,7 @@ colonne de droite du même tableau :

    - I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 + I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

    @@ -125,11 +125,11 @@ colonne de droite du même tableau :

    - Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022 + Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
    - Au titre V BIS + Au titre V BIS
    @@ -137,7 +137,7 @@ colonne de droite du même tableau :
    Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
    - Au titre VII + Au titre VII
    @@ -172,7 +172,7 @@ colonne de droite du même tableau :
    @@ -221,7 +221,7 @@ colonne de droite du même tableau :
    2021-10-20 CITATION source Décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
  • - 2022-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-769 du 29 avril 2022 modifiant l'article R. 841-2 du code la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2023-02-03 CITATION cible Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » - article 9 ENTIEREMENT_MODIF diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vii/article_r897-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vii/article_r897-1.md index 0fd7264a63..eaa971cb80 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vii/article_r897-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vii/article_r897-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-29 -Date de fin: 2022-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000045689334 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/93/LEGIARTI000045689334.xml +Date de début: 2022-05-04 +Date de fin: 2022-09-23 +Identifiant: LEGIARTI000045738055 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/80/LEGIARTI000045738055.xml ---

    Article R897-1

    @@ -81,7 +81,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
    R. 841-2 - Résultant du décret n° 2022-714 du 27 avril 2022.
    + Résultant du décret n° 2022-769 du 29 avril 2022
    @@ -177,7 +177,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
    @@ -226,7 +226,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
    2021-10-20 CITATION source Décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
  • - 2022-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-769 du 29 avril 2022 modifiant l'article R. 841-2 du code la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2023-02-03 CITATION cible Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » - article 9 ENTIEREMENT_MODIF diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_viii/article_r898-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_viii/article_r898-1.md index 590c1cd4fc..c67185a43f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_viii/article_r898-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_viii/article_r898-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-29 -Date de fin: 2022-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000045689350 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/93/LEGIARTI000045689350.xml +Date de début: 2022-05-04 +Date de fin: 2022-09-23 +Identifiant: LEGIARTI000045738040 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/80/LEGIARTI000045738040.xml ---

    Article R898-1

    @@ -82,7 +82,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab R. 841-2 - Résultant du décret n° 2022-714 du 27 avril 2022
    + Résultant du décret n° 2022-769 du 29 avril 2022
    @@ -171,7 +171,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab @@ -214,7 +214,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab 2021-05-31 CITATION source Décret n° 2021-697 du 31 mai 2021 modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
  • - 2022-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-769 du 29 avril 2022 modifiant l'article R. 841-2 du code la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2023-02-03 CITATION cible Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » - article 9 ENTIEREMENT_MODIF