From 1e34ea042e429ceb8ffc158a341d887bd6913e33 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Dec 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202012-1132=20du=205=20oc?= =?UTF-8?q?tobre=202012=20approuvant=20la=20charte=20du=20sapeur-pompier?= =?UTF-8?q?=20volontaire?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014. Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026461771 NOR: INTE1235000D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/46/17/JORFTEXT000026461771.xml --- partie_reglementaire/annexes/README.md | 1 + .../annexes/article_annexe_3.md | 140 ++++++++++++++++++ .../chapitre_iii/section_unique/README.md | 1 + .../section_unique/sous-section_2/README.md | 9 ++ .../sous-section_2/paragraphe_1/README.md | 9 ++ .../paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md | 9 ++ .../sous-paragraphe_1/article_d723-8.md | 16 ++ 7 files changed, 185 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/annexes/article_annexe_3.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/sous-section_2/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/sous-section_2/paragraphe_1/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d723-8.md diff --git a/partie_reglementaire/annexes/README.md b/partie_reglementaire/annexes/README.md index 0ead6b929d..3701aadccc 100644 --- a/partie_reglementaire/annexes/README.md +++ b/partie_reglementaire/annexes/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028286537 - [Article Annexe 1](article_annexe_1.md) - [Article Annexe 2](article_annexe_2.md) +- [Article Annexe 3](article_annexe_3.md) diff --git a/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_3.md b/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_3.md new file mode 100644 index 0000000000..20fd3f1be3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_3.md @@ -0,0 +1,140 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029660775 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/66/07/LEGIARTI000029660775.xml +--- + +###### Article Annexe 3 + +

Annexe 3 prévue pour l'application de l'article D. 723-8

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CHARTE NATIONALE DU SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE

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+ +Préambule
+ +Les sapeurs-pompiers sont des acteurs indispensables dans la sécurité nationale +à laquelle concourent la sécurité intérieure, la sécurité civile et la sécurité +économique.
+ +Le sapeur-pompier joue un rôle essentiel dans la sécurité civile qui a pour +objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des +populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de +l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la +préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de +l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou +privées.
+ +La loi rappelle, à cet égard, que les missions de sécurité civile sont assurées +principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des +services d'incendie et de secours, qui assurent un maillage complet du +territoire, propre à garantir l'efficacité des secours.
+ +Principal acteur de la communauté des sapeurs-pompiers, le sapeur-pompier +volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la société. +Il exerce les mêmes activités que les sapeurs-pompiers professionnels. Il +contribue ainsi, directement, en fonction de sa disponibilité, aux missions de +sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours +ou aux services de l'Etat qui en sont investis à titre permanent conformément +aux dispositions créées par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au +développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers et la loi n° +2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Par là même, il +est un acteur à part entière des services d'incendie et de secours, au même +titre que les sapeurs-pompiers professionnels et les personnels administratifs, +techniques et spécialisés qui agissent de manière coopérative et complémentaire +avec lui.
+ +L'activité de sapeur-pompier volontaire repose sur le volontariat et le +bénévolat.
+ +Par son engagement, le sapeur-pompier volontaire prend part dans le cadre des +principes de la Constitution de la République française à la construction d'une +société fondée sur la solidarité et l'entraide.
+ +La charte nationale du sapeur-pompier volontaire a pour objet de rappeler les +valeurs du volontariat et de déterminer les droits et les devoirs du +sapeur-pompier volontaire. Cette charte définit, par ailleurs, le rôle du réseau +associatif des sapeurs-pompiers dans la promotion, la valorisation et la défense +des intérêts des sapeurs-pompiers volontaires.
+ +Lors de son premier engagement, cette charte est signée par le sapeur-pompier +volontaire.
+ +Toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité +professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de +satisfaire aux conditions d'engagement :
+ +En tant que sapeur-pompier volontaire, je m'engage à servir avec honneur, +humilité et dignité au sein du corps (départemental, communal ou intercommunal +ou du service de l'Etat investi à titre permanent des missions de sécurité +civile) de et à avoir un comportement irréprochable lorsque je porte la tenue de +sapeur-pompier.
+ +En tant que sapeur-pompier volontaire, je veillerai à faire preuve d'une +disponibilité adaptée aux exigences du service en préservant l'équilibre de ma +vie professionnelle, familiale et sociale.
+ +En tant que sapeur-pompier volontaire, je m'engage, par ailleurs, à acquérir et +maintenir les compétences nécessaires et adaptées à l'accomplissement des +missions qui pourraient m'être confiées.
+ +En tant que sapeur-pompier volontaire, j'œuvrerai collectivement avec courage et +dévouement.
+ +En tant que sapeur-pompier volontaire, je respecterai toutes les victimes dans +leur diversité ; je serai particulièrement attentionné face à leur détresse et +j'agirai avec le même engagement, la même motivation et le même dévouement.
+ +En tant que sapeur-pompier volontaire, je ferai preuve de discrétion et de +réserve dans le cadre du service et en dehors du service. Je respecterai une +parfaite neutralité pendant mon service et j'agirai toujours et partout avec la +plus grande honnêteté.
+ +En tant que sapeur-pompier volontaire, je m'attacherai à l'extérieur de mon +service à avoir un comportement respectueux de l'image des sapeurs-pompiers.
+ +En tant que sapeur-pompier volontaire, je contribuerai à promouvoir cet +engagement citoyen, notamment dans le but d'en favoriser le développement au +sein des générations futures.
+ +En tant que sapeur-pompier volontaire, je participerai aux cérémonies publiques +et représenterai le service en tant que de besoin.
+ +Tout sapeur-pompier volontaire est rattaché à un cadre juridique spécifique +unique :
+ +Le sapeur-pompier volontaire exerce ses missions dans des conditions d'hygiène +et de sécurité satisfaisantes.
+ +Le sapeur-pompier volontaire a droit à des indemnités horaires, une protection +et des prestations sociales ainsi qu'à une prestation de fin de service.
+ +Le sapeur-pompier volontaire a droit à une formation initiale et continue afin +qu'il acquière et maintienne à niveau ses compétences. Ces formations peuvent +être valorisées tant dans le monde du travail que dans le secteur associatif.
+ +Le sapeur-pompier volontaire a le droit de porter les tenues, insignes, fanions +et drapeaux lors des cérémonies officielles et des activités du réseau +associatif.
+ +Rôle du réseau associatif :
+ +Le réseau associatif, fondé sur des structures locales, départementales, +régionales et nationales, permet de favoriser et de resserrer les liens qui +unissent la communauté des sapeurs-pompiers, des plus jeunes aux vétérans, en un +réseau solidaire, source d'échange et de partage.
+ +Le réseau associatif contribue à promouvoir l'image des sapeurs-pompiers +volontaires dans la société.
+ +Le réseau associatif veille également aux intérêts moraux et matériels des +sapeurs-pompiers, au respect des valeurs dont les sapeurs-pompiers sont porteurs +et, plus globalement, notamment par son action sociale, à assurer la défense de +leurs intérêts, de leur image et de leurs droits tant auprès des populations, +des pouvoirs publics et des employeurs qu'en justice.
+ +Le sapeur-pompier volontaire contribue à faire vivre le réseau associatif. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/README.md index dfa7c2df86..e7b192b9d0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029657885 ###### Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires +- [Sous-section 2 : Engagement citoyen](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Instances consultatives](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..1a7f79b3be --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029657876 +--- + +###### Sous-section 2 : Engagement citoyen + +- [Paragraphe 1 : Engagements des sapeurs-pompiers volontaires](paragraphe_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/sous-section_2/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f84b17cd3c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029657874 +--- + +###### Paragraphe 1 : Engagements des sapeurs-pompiers volontaires + +- [Sous-paragraphe 1 : Premier engagement de sapeur-pompier volontaire](sous-paragraphe_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..489945b7f6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029657872 +--- + +###### Sous-paragraphe 1 : Premier engagement de sapeur-pompier volontaire + +- [Article D723-8](article_d723-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d723-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d723-8.md new file mode 100644 index 0000000000..d384377930 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d723-8.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029656684 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/66/LEGIARTI000029656684.xml +--- + +###### Article D723-8 + +La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 +constitue l'annexe 3.
+ +Le sapeur-pompier volontaire signe la charte devant l'autorité de gestion dont +il relève.