diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/README.md index dd226e668..b5c655369 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031255237

TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

- [Article R811-1](article_r811-1.md) -- [Article R811-2](article_r811-2.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-2.md deleted file mode 100644 index 9857d3d93..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-2.md +++ /dev/null @@ -1,209 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038713462 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/34/LEGIARTI000038713462.xml ---- - -

Article R811-2

- -I.-Les services du ministère de l'intérieur, autres que les services spécialisés -de renseignement, mentionnés à l'article L. 811-4 sont, sous réserve des -dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1, R. 852-2 et R. 853-1 à -R. 853-3, les suivants :
- -1° Sous l'autorité du directeur général de la police nationale :
- -a) L'unité de coordination de la lutte antiterroriste au titre des finalités -mentionnées aux 4° et a et b du 5° de l'article L. 811-3 ;
- -b) A la direction centrale de la police judiciaire :
- --le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° -de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de -l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités -mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- --les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services -régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des -finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -c) A la direction centrale de la police aux frontières :
- --les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions -déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux -frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de -l'article L. 811-3 ;
- --les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au -6° de l'article L. 811-3 ;
- --l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi -d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au -titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- --l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- -d) A la direction centrale de la sécurité publique :
- --les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- --les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de -l'article L. 811-3 ;
- -2° Sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :
- -a) A la direction des opérations et de l'emploi :
- --la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités -mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités -mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -3° Sous l'autorité du préfet de police :
- -a) A la direction du renseignement :
- --la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités -mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
- --la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux -4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées -aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
- --les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article -L. 811-3 ;
- --le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la -lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° -de l'article L. 811-3.
- -II.-Les services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense, -autres que les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L. -811-4 sont, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. -852-1, R. 852-2 et R. 853-1 à R. 853-3, les suivants : les sections de -recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la -gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de -l'article L. 811-3.
- -III.-Les services placés sous l'autorité du ministère de la justice, autre que -les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L. 811-4 sont, -sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1, R. -852-2 et R. 853-1 à R. 853-3, les suivants : sous l'autorité du directeur de -l'administration pénitentiaire, le bureau central du renseignement pénitentiaire -au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules -interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions -interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services -pénitentiaires d'outre-mer, au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de -l'article L. 811-3 et pour le seul exercice des missions qui sont assignées à -l'administration pénitentiaires envers les personnes qui lui sont confiées par -l'autorité judiciaire en application de l'article 2 de la loi du 24 novembre -2009. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/README.md index 2b99f75b6..37a498abc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031255208

TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

+- [Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion](chapitre_ier/README.md) +- [Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française](chapitre_v/README.md) - [Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](chapitre_vi/README.md) - [Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna](chapitre_vii/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..b653c99b7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2015-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031255206 +--- + +

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion

+ +- [Article R891-1](article_r891-1.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_ier/article_r891-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_ier/article_r891-1.md new file mode 100644 index 000000000..33f6dcbe9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_ier/article_r891-1.md @@ -0,0 +1,104 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2022-03-02 +Identifiant: LEGIARTI000039795718 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/57/LEGIARTI000039795718.xml +--- + +

Article R891-1

+ +Pour l'application en Guyane des dispositions des titres Ier et V du présent +livre :
+ +1° Au 1° du I de l'article R. 811-2, il est ajouté un e ainsi rédigé :
+ +e) A la direction territoriale de la police nationale :
+ +“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux +1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
+ +2° Au 1° de l'article R. 851-1, il est ajouté un e ainsi rédigé :
+ +“ e) A la direction territoriale de la police nationale :
+ +“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux +1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
+ +3° Au 1° de l'article R. 851-2, il est ajouté un d ainsi rédigé :
+ +“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
+ +“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux +1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
+ +4° Après le troisième alinéa du c du 1° de l'article R. 851-3, il est inséré un +d ainsi rédigé :
+ +“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
+ +“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux +1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
+ +5° Au 1° de l'article R. 852-1, il est ajouté un d ainsi rédigé :
+ +“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
+ +“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux +1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
+ +6° Après le deuxième alinéa du c du 1° du II de l'article R. 853-1, il est +inséré un d ainsi rédigé :
+ +“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
+ +“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
+ +7° Après le troisième alinéa du c du 1° du A du II de l'article R. 853-3, il est +inséré un d ainsi rédigé :
+ +“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
+ +“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux +1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ” + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..d40edeac7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2015-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031255204 +--- + +

Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

+ +- [Article R892-1](article_r892-1.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_ii/article_r892-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_ii/article_r892-1.md new file mode 100644 index 000000000..351d1f34a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_ii/article_r892-1.md @@ -0,0 +1,104 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2022-03-02 +Identifiant: LEGIARTI000039795733 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/57/LEGIARTI000039795733.xml +--- + +

Article R892-1

+ +Pour l'application à Mayotte des dispositions des titres Ier et V du présent +livre :
+ +1° Au 1° du I de l'article R. 811-2, il est ajouté un e ainsi rédigé :
+ +“ e) A la direction territoriale de la police nationale :
+ +“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux +1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
+ +2° Au 1° de l'article R. 851-1, il est ajouté un e ainsi rédigé :
+ +“ e) A la direction territoriale de la police nationale :
+ +“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux +1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
+ +3° Au 1° de l'article R. 851-2, il est ajouté un d ainsi rédigé :
+ +“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
+ +“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux +1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
+ +4° Après le troisième alinéa du c du 1° de l'article R. 851-3, il est inséré un +d ainsi rédigé :
+ +“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
+ +“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux +1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
+ +5° Au 1° de l'article R. 852-1, il est ajouté un d ainsi rédigé :
+ +“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
+ +“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux +1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
+ +6° Après le deuxième alinéa du c du 1° du II de l'article R. 853-1, il est +inséré un d ainsi rédigé :
+ +“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
+ +“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
+ +7° Après le troisième alinéa du c du 1° du A du II de l'article R. 853-3, il est +inséré un d ainsi rédigé :
+ +“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
+ +“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux +1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ” + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_v/article_r895-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_v/article_r895-1.md index 4a3f9092a..ea208fa69 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_v/article_r895-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_v/article_r895-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-24 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039264168 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/41/LEGIARTI000039264168.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2020-12-05 +Identifiant: LEGIARTI000039802274 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/22/LEGIARTI000039802274.xml ---

Article R895-1

@@ -16,24 +16,41 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- - + + - + - + - + @@ -63,14 +80,18 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- + - - + @@ -81,7 +102,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- + @@ -91,41 +112,47 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- + - + - + - + - - - - - - + + @@ -133,7 +160,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- + @@ -171,7 +198,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
@@ -185,7 +215,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement CITATION cible
  • - Décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) CITATION cible + Décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives au renseignement pénitentiaire CITATION cible
  • @@ -199,22 +229,13 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
    2016-01-29 CITATION source Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
  • - 2017-01-16 CITATION source Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure + 2019-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 relatif à la désignation de certains services de la direction générale de la police nationale autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du même code - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2017-05-03 CITATION source Décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice pris en application de l'article L. 855-1 du code de la sécurité intérieure + 2019-12-30 CITATION source Décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives au renseignement pénitentiaire
  • - 2018-06-29 CITATION source Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure -
  • -
  • - 2019-06-28 CITATION source Décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 relatif à la désignation de certains services de la direction centrale de la police judiciaire autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure -
  • -
  • - 2019-10-21 CITATION source Décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) -
  • -
  • - 2019-10-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives au renseignement pénitentiaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2023-02-03 CITATION cible Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » - article 9 ENTIEREMENT_MODIF diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/README.md index bda59ce12..1e190ea65 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031255195

    Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

    - [Article R896-1](article_r896-1.md) +- [Article R896-2](article_r896-2.md)
    Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_r896-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_r896-1.md index 97a164fe4..63891e7f5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_r896-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_r896-1.md @@ -1,39 +1,57 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-24 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039264145 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/41/LEGIARTI000039264145.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2020-12-05 +Identifiant: LEGIARTI000039802254 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/22/LEGIARTI000039802254.xml ---

    Article R896-1

    -Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre -mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction -indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
    +Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à +l'article R. 896-2, les dispositions du présent livre mentionnées dans la +colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la +colonne de droite du même tableau :

  • DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION
    +
    + DISPOSITIONS APPLICABLES +
    +
    + DANS LEUR RÉDACTION +

    Au titre Ier
    +
    + Au titre Ier +

    R. 811-1
    +
    + R. 811-1 +
    -
    Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 - portant désignation des services spécialisés de renseignement +
    + Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant + désignation des services spécialisés de renseignement

    R. 811-2
    +
    + R. 811-2 +
    -
    Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 +
    + Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
    Résultant du décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019

    Au titre V
    +
    + Au titre V +

    R. 851-1
    -
    Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 +
    +
    + R. 851-1
    Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
    R. 851-1-1
    R. 851-2 à R. 851-4Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
    R. 851-5 à R. 851-10

    R. 852-1
    +
    + R. 852-1 +
    -
    Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 +
    + Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
    R. 852-2Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
    R. 852-3Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
    -
    I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 +
    + I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
    -
    Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 - portant désignation des services spécialisés de renseignement +
    + Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant + désignation des services spécialisés de renseignement

    II de l'article R. 853-1
    +
    + II de l'article R. 853-1 +
    -
    Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 +
    + Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019
    II de l'article R. 853-2Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
    II de l'article R. 853-3Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019II des articles R. 853-2 et R. 853-3
    Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
    Au titre V BIS
    R. 855-1
    Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
    Au titre VII
    - - + + - + - + - + @@ -63,13 +81,17 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
    - + @@ -81,7 +103,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
    - + @@ -91,41 +113,44 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
    - - + - + - + - + - - - - - - + + @@ -133,7 +158,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
    - + @@ -171,7 +196,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
    @@ -187,6 +215,9 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
  • Décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) CITATION cible
  • +
  • + Décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives au renseignement pénitentiaire CITATION cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -198,23 +229,17 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
  • 2016-01-29 CITATION source Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
  • -
  • - 2017-01-16 CITATION source Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure -
  • -
  • - 2017-05-03 CITATION source Décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice pris en application de l'article L. 855-1 du code de la sécurité intérieure -
  • -
  • - 2018-06-29 CITATION source Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure -
  • -
  • - 2019-06-28 CITATION source Décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 relatif à la désignation de certains services de la direction centrale de la police judiciaire autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure -
  • 2019-10-21 CITATION source Décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD)
  • - 2019-10-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 relatif à la désignation de certains services de la direction générale de la police nationale autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du même code - article 8 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2019-12-30 CITATION source Décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives au renseignement pénitentiaire +
  • +
  • + 2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives au renseignement pénitentiaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2023-02-03 CITATION cible Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » - article 9 ENTIEREMENT_MODIF diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_r896-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_r896-2.md new file mode 100644 index 000000000..8d8bf2e6d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_r896-2.md @@ -0,0 +1,104 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2022-03-02 +Identifiant: LEGIARTI000039796121 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/61/LEGIARTI000039796121.xml +--- + +

    Article R896-2

    + +Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions des titres Ier et V du +présent livre :
    + +1° Au 1° du I de l'article R. 811-2, il est ajouté un e ainsi rédigé :
    + +“ e) A la direction territoriale de la police nationale :
    + +“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux +1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    + +“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
    + +2° Au 1° de l'article R. 851-1, il est ajouté un e ainsi rédigé :
    + +“ e) A la direction territoriale de la police nationale :
    + +“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux +1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    + +“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
    + +3° Au 1° de l'article R. 851-2, il est ajouté un d ainsi rédigé :
    + +“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
    + +“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux +1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    + +“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
    + +4° Après le troisième alinéa du c du 1° de l'article R. 851-3, il est inséré un +d ainsi rédigé :
    + +“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
    + +“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux +1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    + +“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
    + +5° Au 1° de l'article R. 852-1, il est ajouté un d ainsi rédigé :
    + +“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
    + +“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux +1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    + +“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
    + +6° Après le deuxième alinéa du c du 1° du II de l'article R. 853-1, il est +inséré un d ainsi rédigé :
    + +“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
    + +“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
    + +7° Après le troisième alinéa du c du 1° du A du II de l'article R. 853-3, il est +inséré un d ainsi rédigé :
    + +“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
    + +“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux +1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    + +“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ” + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vii/article_r897-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vii/article_r897-1.md index c85e2ab0b..b74016e82 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vii/article_r897-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vii/article_r897-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-24 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039264122 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/41/LEGIARTI000039264122.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2020-12-05 +Identifiant: LEGIARTI000039802234 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/22/LEGIARTI000039802234.xml ---

    Article R897-1

    @@ -16,24 +16,41 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

  • DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION
    +
    + DISPOSITIONS APPLICABLES +
    +
    + DANS LEUR RÉDACTION +

    Au titre Ier
    +
    + Au titre Ier +

    R. 811-1
    +
    + R. 811-1 +
    -
    Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 - portant désignation des services spécialisés de renseignement +
    + Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant + désignation des services spécialisés de renseignement

    R. 811-2
    +
    + R. 811-2 +
    -
    Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 +
    + Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
    Résultant du décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019

    Au titre V
    +
    + Au titre V +
    R. 851-1 -
    Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 +
    + Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
    R. 851-2 à R. 851-4Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
    R. 851-5 à R. 851-10

    R. 852-1
    -
    Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 +
    +
    + R. 852-1
    Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
    R. 852-2Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
    R. 852-3Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
    -
    I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 +
    + I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
    -
    Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 - portant désignation des services spécialisés de renseignement +
    + Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant + désignation des services spécialisés de renseignement

    II de l'article R. 853-1
    +
    + II de l'article R. 853-1 +
    -
    Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 +
    + Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019
    II de l'article R. 853-2Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
    II de l'article R. 853-3Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019II des articles R. 853-2 et R. 853-3Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
    Au titre V BIS
    R. 855-1Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 .Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
    Au titre VII
    - - + + - + - + - + @@ -63,13 +80,20 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
    - + - + @@ -81,7 +105,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
    - + @@ -91,41 +115,44 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
    - - + - + - + - + - - - - - - + + @@ -133,7 +160,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
    - + @@ -149,7 +176,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
    @@ -171,7 +198,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
    @@ -187,6 +217,9 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
  • Décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) CITATION cible
  • +
  • + Décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives au renseignement pénitentiaire CITATION cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -198,23 +231,17 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
  • 2016-01-29 CITATION source Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
  • -
  • - 2017-01-16 CITATION source Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure -
  • -
  • - 2017-05-03 CITATION source Décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice pris en application de l'article L. 855-1 du code de la sécurité intérieure -
  • -
  • - 2018-06-29 CITATION source Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure -
  • -
  • - 2019-06-28 CITATION source Décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 relatif à la désignation de certains services de la direction centrale de la police judiciaire autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure -
  • 2019-10-21 CITATION source Décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD)
  • - 2019-10-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 relatif à la désignation de certains services de la direction générale de la police nationale autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du même code - article 7 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2019-12-30 CITATION source Décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives au renseignement pénitentiaire +
  • +
  • + 2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives au renseignement pénitentiaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2023-02-03 CITATION cible Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » - article 9 ENTIEREMENT_MODIF diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_viii/article_r898-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_viii/article_r898-1.md index e417e09b2..894e926c1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_viii/article_r898-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_viii/article_r898-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-24 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039264099 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/40/LEGIARTI000039264099.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2020-12-05 +Identifiant: LEGIARTI000039802214 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/22/LEGIARTI000039802214.xml ---

    Article R898-1

    @@ -17,24 +17,41 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab

  • DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION
    +
    + DISPOSITIONS APPLICABLES +
    +
    + DANS LEUR RÉDACTION +

    Au titre Ier
    +
    + Au titre Ier +

    R. 811-1
    +
    + R. 811-1 +
    -
    Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 - portant désignation des services spécialisés de renseignement +
    + Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant + désignation des services spécialisés de renseignement

    R. 811-2
    +
    + R. 811-2 +
    -
    Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 +
    + Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
    Résultant du décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019

    Au titre V
    +
    + Au titre V +

    R. 851-1
    +
    + R. 851-1 +
    -
    Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 +
    + Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
    R. 851-2 à R. 851-4Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
    R. 851-5 à R. 851-10

    R. 852-1
    -
    Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 +
    +
    + R. 852-1
    Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
    R. 852-2Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
    R. 852-3Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
    Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
    -
    I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 +
    + I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
    -
    Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 - portant désignation des services spécialisés de renseignement +
    + Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant + désignation des services spécialisés de renseignement

    II de l'article R. 853-1
    +
    + II de l'article R. 853-1 +
    -
    Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 +
    + Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019
    II de l'article R. 853-2Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
    II de l'article R. 853-3Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019II des articles R. 853-2 et R. 853-3Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
    Au titre V BIS
    R. 855-1Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
    Au titre VII
    R. 872-1 à R. 872-6 - Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques + Résultant du décret n° 2016-67 u 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
    - - + + - + - + - + @@ -64,14 +81,18 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab - + - - + @@ -82,7 +103,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab - + @@ -92,41 +113,44 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab - - + - + - + - + - - - - - - + + @@ -134,7 +158,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab - + @@ -172,7 +196,10 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab @@ -188,6 +215,9 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
  • Décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) CITATION cible
  • +
  • + Décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives au renseignement pénitentiaire CITATION cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -199,23 +229,17 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
  • 2016-01-29 CITATION source Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
  • -
  • - 2017-01-16 CITATION source Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure -
  • -
  • - 2017-05-03 CITATION source Décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice pris en application de l'article L. 855-1 du code de la sécurité intérieure -
  • -
  • - 2018-06-29 CITATION source Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure -
  • -
  • - 2019-06-28 CITATION source Décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 relatif à la désignation de certains services de la direction centrale de la police judiciaire autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure -
  • 2019-10-21 CITATION source Décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD)
  • - 2019-10-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 relatif à la désignation de certains services de la direction générale de la police nationale autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du même code - article 7 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2019-12-30 CITATION source Décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives au renseignement pénitentiaire +
  • +
  • + 2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives au renseignement pénitentiaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2023-02-03 CITATION cible Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » - article 9 ENTIEREMENT_MODIF diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md index bb7cd20e3..428efd194 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -6,11 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031944642

    Section 1 : Services autres que les services spécialisés de renseignement pouvant être autorisés à accéder aux données de connexion

    -- [Article R851-1](article_r851-1.md) - [Article R851-1-1](article_r851-1-1.md) -- [Article R851-2](article_r851-2.md) -- [Article R851-3](article_r851-3.md) -- [Article R851-4](article_r851-4.md)
    Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-1.md deleted file mode 100644 index 4dfdab014..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-1.md +++ /dev/null @@ -1,171 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038713452 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/34/LEGIARTI000038713452.xml ---- - -

    Article R851-1

    - -Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement -désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée -à l'article L. 851-1 sont les suivants :
    - -1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale -:
    - -a) L'unité de coordination de la lutte antiterroriste au titre des finalités -mentionnées aux 4° et a et b du 5° de l'article L. 811-3 ;
    - -b) A la direction centrale de la police judiciaire :
    - --le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° -de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de -l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités -mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services -régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des -finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - -c) A la direction centrale de la police aux frontières :
    - --les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions -déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux -frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de -l'article L. 811-3 ;
    - --les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au -6° de l'article L. 811-3 ;
    - --l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi -d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au -titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    - -d) A la direction centrale de la sécurité publique :
    - --les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de -l'article L. 811-3 ;
    - -2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie -nationale :
    - -a) A la direction des opérations et de l'emploi :
    - --la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités -mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - -b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités -mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - -3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
    - -a) A la direction du renseignement :
    - --la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités -mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - -b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
    - --la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux -4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées -aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - -c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
    - --les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article -L. 811-3 ;
    - --le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la -lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° -de l'article L. 811-3 ;
    - -4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
    - --les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de -l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux -1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
    - -5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration -pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la -direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du -renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services -pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre -des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. - - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à l'article

    - - - -

    Références faites par l'article

    - - -
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-2.md deleted file mode 100644 index 6a852385c..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-2.md +++ /dev/null @@ -1,150 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038713443 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/34/LEGIARTI000038713443.xml ---- - -

    Article R851-2

    - -Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement -désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée -à l'article L. 851-4 sont les suivants :
    - -1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale -:
    - -a) A la direction centrale de la police judiciaire :
    - --le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° -de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de -l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités -mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services -régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des -finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - -b) A la direction centrale de la police aux frontières :
    - --les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions -déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux -frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de -l'article L. 811-3 ;
    - --les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au -6° de l'article L. 811-3 ;
    - --l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi -d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au -titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    - -c) A la direction centrale de la sécurité publique :
    - --les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de -l'article L. 811-3 ;
    - -2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie -nationale :
    - -a) A la direction des opérations et de l'emploi :
    - --la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités -mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - -b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités -mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - -3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
    - -a) A la direction du renseignement :
    - --la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités -mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - -b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
    - --la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux -4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées -aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - -c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
    - --les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article -L. 811-3 ;
    - --le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la -lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° -de l'article L. 811-3 ;
    - -4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
    - --les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de -l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux -1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
    - -5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration -pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la -direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du -renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services -pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre -des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. - - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à l'article

    - - - -

    Références faites par l'article

    - - -
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-3.md deleted file mode 100644 index f50cdb068..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-3.md +++ /dev/null @@ -1,185 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038713434 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/34/LEGIARTI000038713434.xml ---- - -

    Article R851-3

    - -Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement -désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée -à l'article L. 851-5 sont les suivants :
    - -1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale -:
    - -a) A la direction centrale de la police judiciaire :
    - --le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° -de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de -l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités -mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services -régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des -finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - -b) A la direction centrale de la police aux frontières :
    - --les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions -déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux -frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de -l'article L. 811-3 ;
    - --les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au -6° de l'article L. 811-3 ;
    - --l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi -d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au -titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    - -c) A la direction centrale de la sécurité publique :
    - --les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de -l'article L. 811-3.
    - -Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction -centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, -sous la responsabilité d'un des services ou unités mentionnés au 1° du présent -article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée -au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi -collectés ;
    - -2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie -nationale :
    - -a) A la direction des opérations et de l'emploi :
    - --la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités -mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - -b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités -mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
    - -Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des -groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités -peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du présent -article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée -au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements -ainsi collectés ;
    - -3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
    - -a) A la direction du renseignement :
    - --la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités -mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - -b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
    - --la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux -4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées -aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
    - -Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction -régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et -habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b du -3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la -technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les -renseignements ainsi collectés ;
    - -c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
    - --les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article -L. 811-3 ;
    - --le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la -lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° -de l'article L. 811-3.
    - -Les agents du centre opérationnel des ressources techniques de la direction -opérationnelle des services techniques et logistiques individuellement désignés -et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au c -du 3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la -technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les -renseignements ainsi collectés ;
    - -4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
    - --les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de -l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux -1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
    - -Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des -groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités -peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa -précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique -mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les -renseignements ainsi collectés.
    - -5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration -pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la -direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du -renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services -pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre -des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. - - -
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    Article R851-4

    - -Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement -désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée -à l'article L. 851-6 sont les suivants :
    - -1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale -:
    - -a) A la direction centrale de la police judiciaire :
    - --le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° -de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de -l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités -mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --les directions interrégionales et régionales de police judiciaire et les -services régionaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux -4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - -b) A la direction centrale de la police aux frontières :
    - --l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi -d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au -titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    - -c) A la direction centrale de la sécurité publique :
    - --l'unité nationale et les unités départementales de recherche et d'appui des -services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, -4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.
    - -Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction -centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, -sous la responsabilité d'un des services mentionnés au 1° du présent article, -apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au -présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi -collectés ;
    - -2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie -nationale :
    - -a) A la direction des opérations et de l'emploi :
    - --la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités -mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - -b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités -mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
    - -Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des -groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités -peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du présent -article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée -au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements -ainsi collectés ;
    - -3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
    - -a) A la direction du renseignement :
    - --la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités -mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - -b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
    - --la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux -4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées -aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
    - -Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction -régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et -habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b du -3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la -technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les -renseignements ainsi collectés ;
    - -4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
    - --les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de -l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux -1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
    - -Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des -groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités -peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa -précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique -mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les -renseignements ainsi collectés.
    - -5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration -pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la -direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du -renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services -pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre -des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. - - -
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    Chapitre II : Des interceptions de sécurité

    -- [Article R852-1](article_r852-1.md) - [Article R852-2](article_r852-2.md) - [Article R852-3](article_r852-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-1.md deleted file mode 100644 index 40b3e653a..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-1.md +++ /dev/null @@ -1,168 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038713418 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/34/LEGIARTI000038713418.xml ---- - -

    Article R852-1

    - -Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement -désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée -au I de l'article L. 852-1 sont les suivants :
    - -1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale -:
    - -a) A la direction centrale de la police judiciaire :
    - --le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° -de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de -l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités -mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services -régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des -finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - -b) A la direction centrale de la police aux frontières :
    - --les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions -déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux -frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de -l'article L. 811-3 ;
    - --les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au -6° de l'article L. 811-3 ;
    - --l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi -d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au -titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    - -c) A la direction centrale de la sécurité publique :
    - --les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de -l'article L. 811-3 ;
    - -2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie -nationale :
    - -a) A la direction des opérations et de l'emploi :
    - --la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités -mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - -b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités -mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - -3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
    - -a) A la direction du renseignement :
    - --la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités -mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - -b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
    - --la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux -4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées -aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - -c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
    - --les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article -L. 811-3 ;
    - --le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la -lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° -de l'article L. 811-3 ;
    - -4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
    - --les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de -l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux -1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
    - -5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration -pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la -direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du -renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services -pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre -des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. - - -
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    Chapitre III : De la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques

    -- [Article R853-1](article_r853-1.md) - [Article R853-2](article_r853-2.md) -- [Article R853-3](article_r853-3.md)
    Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-1.md deleted file mode 100644 index 9e3ce0f68..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-1.md +++ /dev/null @@ -1,188 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038713405 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/34/LEGIARTI000038713405.xml ---- - -

    Article R853-1

    - -I.-Les services spécialisés de renseignement dont les agents individuellement -désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser les dispositifs -techniques mentionnés au I de l'article L. 853-1 sont la direction générale de -la sécurité extérieure, la direction du renseignement et de la sécurité de la -défense, la direction du renseignement militaire, la direction générale de la -sécurité intérieure et le service à compétence nationale dénommé “ direction -nationale du renseignement et des enquêtes douanières ”.
    - -II.-Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement -désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée -au I de l'article L. 853-1 sont les suivants :
    - -1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale -:
    - -a) A la direction centrale de la police judiciaire :
    - --le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° -de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de -l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités -mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services -régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des -finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - -b) A la direction centrale de la police aux frontières :
    - --l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi -d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au -titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    - -c) A la direction centrale de la sécurité publique :
    - --l'unité nationale et les unités départementales de recherche et d'appui des -services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, -4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.
    - -Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction -centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, -sous la responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du II du présent -article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée -au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi -collectés ;
    - -2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie -nationale :
    - -a) A la direction des opérations et de l'emploi :
    - --la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités -mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - -b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités -mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
    - -Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des -groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités -peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du II du -présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique -mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les -renseignements ainsi collectés.
    - -3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
    - -a) A la direction du renseignement :
    - --la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités -mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - -b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
    - --la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux -4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées -aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
    - -c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
    - --le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la -lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° -de l'article L. 811-3.
    - -Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction -régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et -habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b et -au c du 3° du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en -œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas -exploiter les renseignements ainsi collectés ;
    - -4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
    - --les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de -l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux -1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
    - -Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des -groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités -peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa -précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique -mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les -renseignements ainsi collectés.
    - -5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration -pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la -direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du -renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services -pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre -des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. - - -
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    Article R853-3

    - -

    - I.-Les services spécialisés de renseignement dont les agents individuellement - désignés et habilités peuvent être autorisés à s'introduire dans un véhicule - ou dans un lieu privé dans les conditions prévues à l'article L. 853-3 sont la - direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement et - de la sécurité de la défense, la direction générale de la sécurité intérieure - et le service à compétence nationale dénommé “ direction nationale du - renseignement et des enquêtes douanières ”. -

    -

    - II.-Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents - individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à s'introduire - dans un véhicule ou dans un lieu privé dans les conditions prévues à l'article - L. 853-3 sont les suivants : -

    -A.-Pour mettre en place, utiliser ou retirer le dispositif technique mentionné à -l'article L. 851-5 dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un -lieu d'habitation :
    - -1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale -:
    - -a) A la direction centrale de la police judiciaire :
    - --le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° -de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de -l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités -mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services -régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des -finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - -b) A la direction centrale de la police aux frontières :
    - --les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions -déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux -frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de -l'article L. 811-3 ;
    - --les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au -6° de l'article L. 811-3 ;
    - --l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi -d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au -titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    - -c) A la direction centrale de la sécurité publique :
    - --les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de -l'article L. 811-3.
    - -Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction -centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, -sous la responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du A du II du -présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique -mentionnée au A du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter -les renseignements ainsi collectés ;
    - -2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie -nationale :
    - -a) A la direction des opérations et de l'emploi :
    - --la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités -mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - -b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités -mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
    - -Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des -groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités -peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du A du II du -présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique -mentionnée au A du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas -exploiter les renseignements ainsi collectés ;
    - -3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
    - -a) A la direction du renseignement :
    - --la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités -mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - -b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
    - --la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux -4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées -aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
    - -Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction -régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et -habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b du -3° du A du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre -de la technique mentionnée au A du II du présent article. Ces agents ne peuvent -pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;
    - -c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
    - --les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article -L. 811-3 ;
    - --le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la -lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° -de l'article L. 811-3.
    - -Les agents du centre opérationnel des ressources techniques de la direction -opérationnelle des services techniques et logistiques individuellement désignés -et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au c -du 3° du A du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en -œuvre de la technique mentionnée au A du II du présent article. Ces agents ne -peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;
    - -4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
    - --les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de -l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux -1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
    - -Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des -groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités -peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa -précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique -mentionnée au A du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas -exploiter les renseignements ainsi collectés.
    - -5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration -pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la -direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du -renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services -pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre -des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
    - -B.-Pour mettre en place, utiliser ou retirer le dispositif technique mentionné à -l'article L. 853-1 dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un -lieu d'habitation :
    - -1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale -:
    - -a) A la direction centrale de la police judiciaire :
    - --la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de -l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités -mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --les directions interrégionales et régionales de police judiciaire au titre des -finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - -b) A la direction centrale de la police aux frontières :
    - --l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi -d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au -titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    - -c) A la direction centrale de la sécurité publique :
    - --l'unité nationale et les unités départementales de recherche et d'appui des -services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, -4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.
    - -Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction -centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, -sous la responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du B du II du -présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique -mentionnée au B du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter -les renseignements ainsi collectés ;
    - -2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie -nationale :
    - -a) A la direction des opérations et de l'emploi :
    - --la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités -mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - -b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités -mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
    - -Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des -groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités -peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du B du II du -présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique -mentionnée au B du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas -exploiter les renseignements ainsi collectés ;
    - -3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
    - -a) A la direction du renseignement :
    - --la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités -mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - -b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
    - --la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux -4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées -aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
    - -Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction -régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et -habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services de cette direction -régionale mentionnés aux alinéas précédents, apporter leur concours dans la mise -en œuvre de la technique mentionnée au B du II du présent article. Ces agents ne -peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;
    - -c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
    - --le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la -lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° -de l'article L. 811-3.
    - -Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction -régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et -habilités peuvent, sous la responsabilité du service mentionné au c du 3° du B -du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la -technique mentionnée au B du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas -exploiter les renseignements ainsi collectés ;
    - -4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
    - --les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de -l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux -1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
    - -Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des -groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités -peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa -précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique -mentionnée au B du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas -exploiter les renseignements ainsi collectés.
    - -5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration -pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la -direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du -renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services -pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre -des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
    - -C.-Pour mettre en place, utiliser ou retirer les dispositifs techniques -mentionnés au 2° du I de l'article L. 853-2 dans un véhicule ou dans un lieu -privé ne constituant pas un lieu d'habitation :
    - -1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale -:
    - -a) A la direction centrale de la police judiciaire :
    - --la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de -l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités -mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - -b) A la direction centrale de la police aux frontières :
    - --l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi -d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au -titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    - -c) A la direction centrale de la sécurité publique :
    - --l'unité nationale et les unités territoriales de recherche et d'appui des -services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, -4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.
    - -Les agents du service interministériel d'assistance technique et de la -sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la direction centrale -de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la -responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du C du II du présent -article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée -au C du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les -renseignements ainsi collectés ;
    - -2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie -nationale :
    - -a) A la direction des opérations et de l'emploi :
    - --la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités -mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
    - -Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes -d'observation et de surveillance et du service central du renseignement criminel -individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des -unités mentionnées au 2° du C du II du présent article, apporter leur concours -dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au C du II du présent article. -Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;
    - -3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
    - -a) A la direction du renseignement :
    - --la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités -mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - -b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
    - --la section antiterroriste de la brigade criminelle de la sous-direction des -brigades centrales au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. -811-3 ;
    - --la brigade de protection des mineurs de la sous-direction des brigades -centrales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --la brigade d'enquêtes sur les fraudes aux technologies de l'information de la -sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la finalité -mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.
    - -Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction -régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et -habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services de cette direction -régionale mentionnés aux alinéas précédents, apporter leur concours dans la mise -en œuvre de la technique mentionnée au C du II du présent article. Ces agents ne -peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.
    - -4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration -pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la -direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du -renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services -pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre -des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
    - -D.-Pour mettre en place, utiliser ou retirer les dispositifs techniques -mentionnés aux articles L. 851-5 et L. 853-1 et au 2° du I de l'article L. 853-2 -dans un lieu d'habitation et pour la seule finalité mentionnée au 4° de -l'article L. 811-3 :
    - -1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale -:
    - -a) A la direction centrale de la police judiciaire :
    - --la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de -l'article L. 811-3 ;
    - -b) A la direction centrale de la sécurité publique :
    - --l'unité nationale de recherche et d'appui du service central du renseignement -territorial au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3.
    - -Les agents du service interministériel d'assistance technique et de la -sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la direction centrale -de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la -responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du D du II du présent -article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée -au D du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les -renseignements ainsi collectés ;
    - -2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie -nationale :
    - -a) A la direction des opérations et de l'emploi :
    - --la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre de la finalité -mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction de la police judiciaire au titre de la finalité mentionnée au -4° de l'article L. 811-3.
    - -Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes -d'observation et de surveillance et du service central de renseignement criminel -individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des -unités de la gendarmerie nationale mentionnées au 2° du D du II du présent -article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée -au D du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les -renseignements ainsi collectés ;
    - -3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
    - -a) A la direction du renseignement :
    - --la sous-direction de la sécurité intérieure au titre de la finalité mentionnée -au 4° de l'article L. 811-3 ;
    - -b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
    - --la section antiterroriste de la brigade criminelle et, pour les seuls -dispositifs techniques mentionnés aux articles L. 851-5 et L. 853-1, la brigade -de recherche et d'intervention de la sous-direction des brigades centrales au -titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3.
    - -Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction -régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et -habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services de cette direction -régionale mentionnés à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise -en œuvre de la technique mentionnée au D du II du présent article. Ces agents ne -peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.
    - -4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration -pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la -direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du -renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services -pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre -des finalités mentionnées au 4° de l'article L. 811-3.
    - -E.-Pour l'utilisation de la technique mentionnée au 1° du I de l'article L. -853-2 hors lieu d'habitation :
    - -1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale -:
    - -a) A la direction centrale de la police judiciaire :
    - --la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de -l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités -mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - -b) A la direction centrale de la police aux frontières :
    - --l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi -d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au -titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    - -c) A la direction centrale de la sécurité publique :
    - --l'unité nationale et les unités territoriales de recherche et d'appui des -services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, -4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.
    - -Les agents du service interministériel d'assistance technique et de la -sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la direction centrale -de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la -responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du E du II du présent -article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée -au E du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les -renseignements ainsi collectés ;
    - -2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie -nationale :
    - -a) A la direction des opérations et de l'emploi :
    - --la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités -mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
    - -Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes -d'observation et de surveillance et du service central de renseignement criminel -individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des -unités mentionnées au 2° du E du II du présent article, apporter leur concours -dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au E du II du présent article. -Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;
    - -3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
    - -a) A la direction du renseignement :
    - --la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
    - -b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
    - --la section antiterroriste de la brigade criminelle de la sous-direction des -brigades centrales au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. -811-3 ;
    - --la brigade de protection des mineurs de la sous-direction des brigades -centrales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
    - --la brigade d'enquêtes sur les fraudes aux technologies de l'information de la -sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la finalité -mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.
    - -Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction -régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et -habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services de cette direction -régionale mentionnés aux alinéas précédents, apporter leur concours dans la mise -en œuvre de la technique mentionnée au E du II du présent article. Ces agents ne -peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.
    - -4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration -pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la -direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du -renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services -pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre -des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
    - -F.-Pour l'utilisation de la technique mentionnée au 1° du I de l'article L. -853-2 dans un lieu d'habitation et pour la seule finalité mentionnée au 4° de -l'article L. 811-3 :
    - -1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale -:
    - -a) A la direction centrale de la police judiciaire :
    - --la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de -l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre de la -finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;
    - -b) A la direction centrale de la sécurité publique :
    - --l'unité nationale de recherche et d'appui du service central du renseignement -territorial au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3.
    - -Les agents du service interministériel d'assistance technique et de la -sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la direction centrale -de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la -responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du F du II du présent -article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée -au F du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les -renseignements ainsi collectés ;
    - -2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie -nationale :
    - -a) A la direction des opérations et de l'emploi :
    - --la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre de la finalité -mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;
    - --la sous-direction de la police judiciaire au titre de la finalité mentionnée au -4° de l'article L. 811-3.
    - -Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes -d'observation et de surveillance et du service central de renseignement criminel -individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des -unités de la gendarmerie nationale mentionnées au 2° du F du II du présent -article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée -au F du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les -renseignements ainsi collectés ;
    - -3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
    - -a) A la direction du renseignement :
    - --la sous-direction de la sécurité intérieure au titre de la finalité mentionnée -au 4° de l'article L. 811-3 ;
    - -b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
    - --la section antiterroriste de la brigade criminelle de la sous-direction des -brigades centrales au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. -811-3.
    - -Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction -régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et -habilités peuvent, sous la responsabilité du service de cette direction -régionale mentionné à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en -œuvre de la technique mentionnée au F du II du présent article. Ces agents ne -peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.
    - -4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration -pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la -direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du -renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services -pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre -des finalités mentionnées au 4° de l'article L. 811-3. - - -
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    Articles faisant référence à l'article

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    - - -

  • DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION
    +
    + DISPOSITIONS APPLICABLES +
    +
    + DANS LEUR RÉDACTION +

    Au titre Ier
    +
    + Au titre Ier +

    R. 811-1
    +
    + R. 811-1 +
    -
    Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 - portant désignation des services spécialisés de renseignement +
    + Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant + désignation des services spécialisés de renseignement

    R. 811-2
    +
    + R. 811-2 +
    -
    Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 +
    + Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
    Résultant du décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019

    Au titre V
    +
    + Au titre V +

    R. 851-1
    -
    Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 +
    +
    + R. 851-1
    Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
    R. 851-1-1
    R. 851-2 à R. 851-4Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
    R. 851-5 à R. 851-10

    R. 852-1
    -
    Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 +
    +
    + R. 852-1
    Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
    R. 852-2Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
    R. 852-3Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
    -
    I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 +
    + I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
    -
    Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 - portant désignation des services spécialisés de renseignement +
    + Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant + désignation des services spécialisés de renseignement

    II de l'article R. 853-1
    +
    + II de l'article R. 853-1 +
    -
    Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 +
    + Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019
    II de l'article R. 853-2Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
    II de l'article R. 853-3Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019II des articles R. 853-2 et R. 853-3Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
    Au titre V BIS
    R. 855-1Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 .Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
    Au titre VII