- DISPOSITIONS APPLICABLES |
- DANS LEUR RÉDACTION |
+
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES
+ |
+
+
+ DANS LEUR RÉDACTION
+ |
- Au titre Ier |
+
+
+ Au titre Ier
+ |
|
- R. 811-1 |
+
+
+ R. 811-1
+ |
- Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015
- portant désignation des services spécialisés de renseignement
+
+ Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant
+ désignation des services spécialisés de renseignement
|
- R. 811-2 |
+
+
+ R. 811-2
+ |
- Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
+
+ Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
|
@@ -64,14 +81,18 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
Résultant du décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 |
- Au titre V |
+
+
+ Au titre V
+ |
|
- R. 851-1 |
-
- Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
+ |
+
+ R. 851-1
|
+ Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 |
R. 851-1-1 |
@@ -82,7 +103,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
R. 851-2 à R. 851-4 |
- Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 |
+ Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 |
R. 851-5 à R. 851-10 |
@@ -92,41 +113,44 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
- R. 852-1 |
-
- Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
+ |
+
+ R. 852-1
|
+ Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 |
R. 852-2 |
- Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 |
+ Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 |
R. 852-3 |
- Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 |
+ Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 |
- I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
+
+ I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
|
- Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015
- portant désignation des services spécialisés de renseignement
+
+ Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant
+ désignation des services spécialisés de renseignement
|
- II de l'article R. 853-1 |
+
+
+ II de l'article R. 853-1
+ |
- Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
+
+ Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019
|
- II de l'article R. 853-2 |
- Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 |
-
-
- II de l'article R. 853-3 |
- Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 |
+ II des articles R. 853-2 et R. 853-3 |
+ Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 |
Au titre V BIS |
@@ -134,7 +158,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
R. 855-1 |
- Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 . |
+ Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 |
Au titre VII |
@@ -172,7 +196,10 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
@@ -188,6 +215,9 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
Décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) CITATION cible
+
+ Décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives au renseignement pénitentiaire CITATION cible
+
Références faites par l'article
@@ -199,23 +229,17 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
2016-01-29 CITATION source Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
-
- 2017-01-16 CITATION source Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
-
-
- 2017-05-03 CITATION source Décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice pris en application de l'article L. 855-1 du code de la sécurité intérieure
-
-
- 2018-06-29 CITATION source Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
-
-
- 2019-06-28 CITATION source Décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 relatif à la désignation de certains services de la direction centrale de la police judiciaire autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
-
2019-10-21 CITATION source Décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD)
- 2019-10-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 relatif à la désignation de certains services de la direction générale de la police nationale autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du même code - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2019-12-30 CITATION source Décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives au renseignement pénitentiaire
+
+
+ 2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives au renseignement pénitentiaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
2023-02-03 CITATION cible Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md
index bb7cd20e3..428efd194 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -6,11 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031944642
Section 1 : Services autres que les services spécialisés de renseignement pouvant être autorisés à accéder aux données de connexion
-- [Article R851-1](article_r851-1.md)
- [Article R851-1-1](article_r851-1-1.md)
-- [Article R851-2](article_r851-2.md)
-- [Article R851-3](article_r851-3.md)
-- [Article R851-4](article_r851-4.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-1.md
deleted file mode 100644
index 4dfdab014..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,171 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038713452
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/34/LEGIARTI000038713452.xml
----
-
-Article R851-1
-
-Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement
-désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée
-à l'article L. 851-1 sont les suivants :
-
-1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
-:
-
-a) L'unité de coordination de la lutte antiterroriste au titre des finalités
-mentionnées aux 4° et a et b du 5° de l'article L. 811-3 ;
-
-b) A la direction centrale de la police judiciaire :
-
--le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6°
-de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la
-finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la
-finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
-l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
-mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services
-régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des
-finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
-c) A la direction centrale de la police aux frontières :
-
--les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions
-déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux
-frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de
-l'article L. 811-3 ;
-
--les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au
-6° de l'article L. 811-3 ;
-
--l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi
-d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au
-titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la
-finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-
-d) A la direction centrale de la sécurité publique :
-
--les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
-aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
-l'article L. 811-3 ;
-
-2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
-nationale :
-
-a) A la direction des opérations et de l'emploi :
-
--la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
-mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
-aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
-b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités
-mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
-3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
-
-a) A la direction du renseignement :
-
--la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées
-aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités
-mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
-b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
-
--la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux
-4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la
-finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées
-aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
-c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
-
--les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
-L. 811-3 ;
-
--le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la
-lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6°
-de l'article L. 811-3 ;
-
-4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
-
--les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
-l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux
-1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
-
-5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
-pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
-direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
-renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services
-pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre
-des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 2017-01-16 CITATION cible Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR_DIFF
-
- -
- 2019-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 relatif à la désignation de certains services de la direction centrale de la police judiciaire autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-02 au 2022-10-28
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R895-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2016-06-04
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R896-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2016-06-04
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R897-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2016-06-04
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R898-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2016-06-04
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-2.md
deleted file mode 100644
index 6a852385c..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,150 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038713443
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/34/LEGIARTI000038713443.xml
----
-
-Article R851-2
-
-Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement
-désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée
-à l'article L. 851-4 sont les suivants :
-
-1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
-:
-
-a) A la direction centrale de la police judiciaire :
-
--le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6°
-de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la
-finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la
-finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
-l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
-mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services
-régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des
-finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
-b) A la direction centrale de la police aux frontières :
-
--les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions
-déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux
-frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de
-l'article L. 811-3 ;
-
--les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au
-6° de l'article L. 811-3 ;
-
--l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi
-d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au
-titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la
-finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-
-c) A la direction centrale de la sécurité publique :
-
--les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
-aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
-l'article L. 811-3 ;
-
-2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
-nationale :
-
-a) A la direction des opérations et de l'emploi :
-
--la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
-mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
-aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
-b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités
-mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
-3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
-
-a) A la direction du renseignement :
-
--la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées
-aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités
-mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
-b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
-
--la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux
-4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la
-finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées
-aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
-c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
-
--les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
-L. 811-3 ;
-
--le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la
-lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6°
-de l'article L. 811-3 ;
-
-4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
-
--les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
-l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux
-1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
-
-5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
-pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
-direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
-renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services
-pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre
-des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-3.md
deleted file mode 100644
index f50cdb068..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,185 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038713434
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/34/LEGIARTI000038713434.xml
----
-
-Article R851-3
-
-Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement
-désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée
-à l'article L. 851-5 sont les suivants :
-
-1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
-:
-
-a) A la direction centrale de la police judiciaire :
-
--le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6°
-de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la
-finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la
-finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
-l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
-mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services
-régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des
-finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
-b) A la direction centrale de la police aux frontières :
-
--les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions
-déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux
-frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de
-l'article L. 811-3 ;
-
--les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au
-6° de l'article L. 811-3 ;
-
--l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi
-d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au
-titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la
-finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-
-c) A la direction centrale de la sécurité publique :
-
--les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
-aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
-l'article L. 811-3.
-
-Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction
-centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent,
-sous la responsabilité d'un des services ou unités mentionnés au 1° du présent
-article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée
-au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi
-collectés ;
-
-2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
-nationale :
-
-a) A la direction des opérations et de l'emploi :
-
--la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
-mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
-aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
-b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités
-mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
-
-Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des
-groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités
-peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du présent
-article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée
-au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements
-ainsi collectés ;
-
-3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
-
-a) A la direction du renseignement :
-
--la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées
-aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités
-mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
-b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
-
--la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux
-4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la
-finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées
-aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
-
-Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction
-régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et
-habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b du
-3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la
-technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les
-renseignements ainsi collectés ;
-
-c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
-
--les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
-L. 811-3 ;
-
--le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la
-lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6°
-de l'article L. 811-3.
-
-Les agents du centre opérationnel des ressources techniques de la direction
-opérationnelle des services techniques et logistiques individuellement désignés
-et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au c
-du 3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la
-technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les
-renseignements ainsi collectés ;
-
-4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
-
--les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
-l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux
-1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
-
-Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des
-groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités
-peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa
-précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique
-mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les
-renseignements ainsi collectés.
-
-5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
-pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
-direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
-renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services
-pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre
-des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-4.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-4.md
deleted file mode 100644
index 45161294e..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,156 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038713427
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/34/LEGIARTI000038713427.xml
----
-
-Article R851-4
-
-Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement
-désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée
-à l'article L. 851-6 sont les suivants :
-
-1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
-:
-
-a) A la direction centrale de la police judiciaire :
-
--le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6°
-de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la
-finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la
-finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
-l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
-mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--les directions interrégionales et régionales de police judiciaire et les
-services régionaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux
-4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
-b) A la direction centrale de la police aux frontières :
-
--l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi
-d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au
-titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-
-c) A la direction centrale de la sécurité publique :
-
--l'unité nationale et les unités départementales de recherche et d'appui des
-services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°,
-4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.
-
-Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction
-centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent,
-sous la responsabilité d'un des services mentionnés au 1° du présent article,
-apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au
-présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi
-collectés ;
-
-2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
-nationale :
-
-a) A la direction des opérations et de l'emploi :
-
--la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
-mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
-aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
-b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités
-mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
-
-Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des
-groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités
-peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du présent
-article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée
-au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements
-ainsi collectés ;
-
-3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
-
-a) A la direction du renseignement :
-
--la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées
-aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités
-mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
-b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
-
--la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux
-4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la
-finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées
-aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
-
-Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction
-régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et
-habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b du
-3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la
-technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les
-renseignements ainsi collectés ;
-
-4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
-
--les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
-l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux
-1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
-
-Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des
-groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités
-peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa
-précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique
-mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les
-renseignements ainsi collectés.
-
-5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
-pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
-direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
-renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services
-pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre
-des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/README.md
index c20767758..fe44eead9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031255224
Chapitre II : Des interceptions de sécurité
-- [Article R852-1](article_r852-1.md)
- [Article R852-2](article_r852-2.md)
- [Article R852-3](article_r852-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-1.md
deleted file mode 100644
index 40b3e653a..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,168 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038713418
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/34/LEGIARTI000038713418.xml
----
-
-Article R852-1
-
-Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement
-désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée
-au I de l'article L. 852-1 sont les suivants :
-
-1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
-:
-
-a) A la direction centrale de la police judiciaire :
-
--le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6°
-de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la
-finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la
-finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
-l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
-mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services
-régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des
-finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
-b) A la direction centrale de la police aux frontières :
-
--les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions
-déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux
-frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de
-l'article L. 811-3 ;
-
--les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au
-6° de l'article L. 811-3 ;
-
--l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi
-d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au
-titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la
-finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-
-c) A la direction centrale de la sécurité publique :
-
--les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
-aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
-l'article L. 811-3 ;
-
-2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
-nationale :
-
-a) A la direction des opérations et de l'emploi :
-
--la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
-mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
-aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
-b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités
-mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
-3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
-
-a) A la direction du renseignement :
-
--la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées
-aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités
-mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
-b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
-
--la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux
-4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la
-finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées
-aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
-c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
-
--les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
-L. 811-3 ;
-
--le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la
-lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6°
-de l'article L. 811-3 ;
-
-4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
-
--les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
-l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux
-1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
-
-5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
-pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
-direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
-renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services
-pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre
-des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 2017-01-16 CITATION cible Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR_DIFF
-
- -
- 2019-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 relatif à la désignation de certains services de la direction centrale de la police judiciaire autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L852-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-07-22
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-28 au 2023-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R895-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-08-04
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R896-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-08-04
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R897-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-08-04
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R898-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-08-04
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/README.md
index b718371e0..c548f18fa 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/README.md
@@ -6,9 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031255222
Chapitre III : De la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques
-- [Article R853-1](article_r853-1.md)
- [Article R853-2](article_r853-2.md)
-- [Article R853-3](article_r853-3.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-1.md
deleted file mode 100644
index 9e3ce0f68..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,188 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038713405
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/34/LEGIARTI000038713405.xml
----
-
-Article R853-1
-
-I.-Les services spécialisés de renseignement dont les agents individuellement
-désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser les dispositifs
-techniques mentionnés au I de l'article L. 853-1 sont la direction générale de
-la sécurité extérieure, la direction du renseignement et de la sécurité de la
-défense, la direction du renseignement militaire, la direction générale de la
-sécurité intérieure et le service à compétence nationale dénommé “ direction
-nationale du renseignement et des enquêtes douanières ”.
-
-II.-Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement
-désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée
-au I de l'article L. 853-1 sont les suivants :
-
-1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
-:
-
-a) A la direction centrale de la police judiciaire :
-
--le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6°
-de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la
-finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la
-finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
-l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
-mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services
-régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des
-finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
-b) A la direction centrale de la police aux frontières :
-
--l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi
-d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au
-titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-
-c) A la direction centrale de la sécurité publique :
-
--l'unité nationale et les unités départementales de recherche et d'appui des
-services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°,
-4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.
-
-Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction
-centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent,
-sous la responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du II du présent
-article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée
-au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi
-collectés ;
-
-2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
-nationale :
-
-a) A la direction des opérations et de l'emploi :
-
--la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
-mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
-aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
-b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités
-mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
-
-Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des
-groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités
-peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du II du
-présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique
-mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les
-renseignements ainsi collectés.
-
-3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
-
-a) A la direction du renseignement :
-
--la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées
-aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités
-mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
-b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
-
--la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux
-4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la
-finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées
-aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
-
-c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
-
--le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la
-lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6°
-de l'article L. 811-3.
-
-Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction
-régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et
-habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b et
-au c du 3° du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en
-œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas
-exploiter les renseignements ainsi collectés ;
-
-4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
-
--les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
-l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux
-1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
-
-Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des
-groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités
-peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa
-précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique
-mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les
-renseignements ainsi collectés.
-
-5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
-pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
-direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
-renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services
-pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre
-des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
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- -
- 2017-01-16 CITATION cible Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR_DIFF
-
- -
- 2019-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 relatif à la désignation de certains services de la direction centrale de la police judiciaire autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L853-1
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-28 au 2023-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R895-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-08-04
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R896-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-08-04
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R897-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-08-04
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R898-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-08-04
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-3.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,663 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038713385
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/33/LEGIARTI000038713385.xml
----
-
-Article R853-3
-
-
- I.-Les services spécialisés de renseignement dont les agents individuellement
- désignés et habilités peuvent être autorisés à s'introduire dans un véhicule
- ou dans un lieu privé dans les conditions prévues à l'article L. 853-3 sont la
- direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement et
- de la sécurité de la défense, la direction générale de la sécurité intérieure
- et le service à compétence nationale dénommé “ direction nationale du
- renseignement et des enquêtes douanières ”.
-
-
- II.-Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents
- individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à s'introduire
- dans un véhicule ou dans un lieu privé dans les conditions prévues à l'article
- L. 853-3 sont les suivants :
-
-A.-Pour mettre en place, utiliser ou retirer le dispositif technique mentionné à
-l'article L. 851-5 dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un
-lieu d'habitation :
-
-1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
-:
-
-a) A la direction centrale de la police judiciaire :
-
--le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6°
-de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la
-finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la
-finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
-l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
-mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services
-régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des
-finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
-b) A la direction centrale de la police aux frontières :
-
--les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions
-déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux
-frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de
-l'article L. 811-3 ;
-
--les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au
-6° de l'article L. 811-3 ;
-
--l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi
-d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au
-titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la
-finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-
-c) A la direction centrale de la sécurité publique :
-
--les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
-aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
-l'article L. 811-3.
-
-Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction
-centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent,
-sous la responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du A du II du
-présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique
-mentionnée au A du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter
-les renseignements ainsi collectés ;
-
-2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
-nationale :
-
-a) A la direction des opérations et de l'emploi :
-
--la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
-mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
-aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
-b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités
-mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
-
-Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des
-groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités
-peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du A du II du
-présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique
-mentionnée au A du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas
-exploiter les renseignements ainsi collectés ;
-
-3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
-
-a) A la direction du renseignement :
-
--la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées
-aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités
-mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
-b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
-
--la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux
-4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la
-finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées
-aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
-
-Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction
-régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et
-habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b du
-3° du A du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre
-de la technique mentionnée au A du II du présent article. Ces agents ne peuvent
-pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;
-
-c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
-
--les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
-L. 811-3 ;
-
--le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la
-lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6°
-de l'article L. 811-3.
-
-Les agents du centre opérationnel des ressources techniques de la direction
-opérationnelle des services techniques et logistiques individuellement désignés
-et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au c
-du 3° du A du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en
-œuvre de la technique mentionnée au A du II du présent article. Ces agents ne
-peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;
-
-4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
-
--les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
-l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux
-1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
-
-Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des
-groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités
-peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa
-précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique
-mentionnée au A du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas
-exploiter les renseignements ainsi collectés.
-
-5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
-pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
-direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
-renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services
-pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre
-des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
-
-B.-Pour mettre en place, utiliser ou retirer le dispositif technique mentionné à
-l'article L. 853-1 dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un
-lieu d'habitation :
-
-1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
-:
-
-a) A la direction centrale de la police judiciaire :
-
--la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la
-finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la
-finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
-l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
-mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--les directions interrégionales et régionales de police judiciaire au titre des
-finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
-b) A la direction centrale de la police aux frontières :
-
--l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi
-d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au
-titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-
-c) A la direction centrale de la sécurité publique :
-
--l'unité nationale et les unités départementales de recherche et d'appui des
-services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°,
-4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.
-
-Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction
-centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent,
-sous la responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du B du II du
-présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique
-mentionnée au B du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter
-les renseignements ainsi collectés ;
-
-2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
-nationale :
-
-a) A la direction des opérations et de l'emploi :
-
--la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
-mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
-aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
-b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités
-mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
-
-Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des
-groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités
-peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du B du II du
-présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique
-mentionnée au B du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas
-exploiter les renseignements ainsi collectés ;
-
-3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
-
-a) A la direction du renseignement :
-
--la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées
-aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités
-mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
-b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
-
--la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux
-4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la
-finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées
-aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
-
-Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction
-régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et
-habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services de cette direction
-régionale mentionnés aux alinéas précédents, apporter leur concours dans la mise
-en œuvre de la technique mentionnée au B du II du présent article. Ces agents ne
-peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;
-
-c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
-
--le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la
-lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6°
-de l'article L. 811-3.
-
-Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction
-régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et
-habilités peuvent, sous la responsabilité du service mentionné au c du 3° du B
-du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la
-technique mentionnée au B du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas
-exploiter les renseignements ainsi collectés ;
-
-4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
-
--les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
-l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux
-1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
-
-Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des
-groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités
-peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa
-précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique
-mentionnée au B du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas
-exploiter les renseignements ainsi collectés.
-
-5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
-pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
-direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
-renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services
-pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre
-des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
-
-C.-Pour mettre en place, utiliser ou retirer les dispositifs techniques
-mentionnés au 2° du I de l'article L. 853-2 dans un véhicule ou dans un lieu
-privé ne constituant pas un lieu d'habitation :
-
-1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
-:
-
-a) A la direction centrale de la police judiciaire :
-
--la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
-l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
-mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
-b) A la direction centrale de la police aux frontières :
-
--l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi
-d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au
-titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-
-c) A la direction centrale de la sécurité publique :
-
--l'unité nationale et les unités territoriales de recherche et d'appui des
-services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°,
-4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.
-
-Les agents du service interministériel d'assistance technique et de la
-sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la direction centrale
-de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la
-responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du C du II du présent
-article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée
-au C du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les
-renseignements ainsi collectés ;
-
-2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
-nationale :
-
-a) A la direction des opérations et de l'emploi :
-
--la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
-mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
-aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
-
-Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes
-d'observation et de surveillance et du service central du renseignement criminel
-individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des
-unités mentionnées au 2° du C du II du présent article, apporter leur concours
-dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au C du II du présent article.
-Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;
-
-3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
-
-a) A la direction du renseignement :
-
--la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées
-aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités
-mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
-b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
-
--la section antiterroriste de la brigade criminelle de la sous-direction des
-brigades centrales au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L.
-811-3 ;
-
--la brigade de protection des mineurs de la sous-direction des brigades
-centrales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--la brigade d'enquêtes sur les fraudes aux technologies de l'information de la
-sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la finalité
-mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.
-
-Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction
-régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et
-habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services de cette direction
-régionale mentionnés aux alinéas précédents, apporter leur concours dans la mise
-en œuvre de la technique mentionnée au C du II du présent article. Ces agents ne
-peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.
-
-4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
-pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
-direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
-renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services
-pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre
-des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
-
-D.-Pour mettre en place, utiliser ou retirer les dispositifs techniques
-mentionnés aux articles L. 851-5 et L. 853-1 et au 2° du I de l'article L. 853-2
-dans un lieu d'habitation et pour la seule finalité mentionnée au 4° de
-l'article L. 811-3 :
-
-1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
-:
-
-a) A la direction centrale de la police judiciaire :
-
--la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
-l'article L. 811-3 ;
-
-b) A la direction centrale de la sécurité publique :
-
--l'unité nationale de recherche et d'appui du service central du renseignement
-territorial au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3.
-
-Les agents du service interministériel d'assistance technique et de la
-sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la direction centrale
-de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la
-responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du D du II du présent
-article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée
-au D du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les
-renseignements ainsi collectés ;
-
-2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
-nationale :
-
-a) A la direction des opérations et de l'emploi :
-
--la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre de la finalité
-mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction de la police judiciaire au titre de la finalité mentionnée au
-4° de l'article L. 811-3.
-
-Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes
-d'observation et de surveillance et du service central de renseignement criminel
-individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des
-unités de la gendarmerie nationale mentionnées au 2° du D du II du présent
-article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée
-au D du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les
-renseignements ainsi collectés ;
-
-3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
-
-a) A la direction du renseignement :
-
--la sous-direction de la sécurité intérieure au titre de la finalité mentionnée
-au 4° de l'article L. 811-3 ;
-
-b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
-
--la section antiterroriste de la brigade criminelle et, pour les seuls
-dispositifs techniques mentionnés aux articles L. 851-5 et L. 853-1, la brigade
-de recherche et d'intervention de la sous-direction des brigades centrales au
-titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3.
-
-Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction
-régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et
-habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services de cette direction
-régionale mentionnés à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise
-en œuvre de la technique mentionnée au D du II du présent article. Ces agents ne
-peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.
-
-4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
-pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
-direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
-renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services
-pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre
-des finalités mentionnées au 4° de l'article L. 811-3.
-
-E.-Pour l'utilisation de la technique mentionnée au 1° du I de l'article L.
-853-2 hors lieu d'habitation :
-
-1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
-:
-
-a) A la direction centrale de la police judiciaire :
-
--la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
-l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
-mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
-b) A la direction centrale de la police aux frontières :
-
--l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi
-d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au
-titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-
-c) A la direction centrale de la sécurité publique :
-
--l'unité nationale et les unités territoriales de recherche et d'appui des
-services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°,
-4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.
-
-Les agents du service interministériel d'assistance technique et de la
-sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la direction centrale
-de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la
-responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du E du II du présent
-article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée
-au E du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les
-renseignements ainsi collectés ;
-
-2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
-nationale :
-
-a) A la direction des opérations et de l'emploi :
-
--la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
-mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
-aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
-
-Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes
-d'observation et de surveillance et du service central de renseignement criminel
-individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des
-unités mentionnées au 2° du E du II du présent article, apporter leur concours
-dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au E du II du présent article.
-Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;
-
-3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
-
-a) A la direction du renseignement :
-
--la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées
-aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-
-b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
-
--la section antiterroriste de la brigade criminelle de la sous-direction des
-brigades centrales au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L.
-811-3 ;
-
--la brigade de protection des mineurs de la sous-direction des brigades
-centrales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-
--la brigade d'enquêtes sur les fraudes aux technologies de l'information de la
-sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la finalité
-mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.
-
-Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction
-régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et
-habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services de cette direction
-régionale mentionnés aux alinéas précédents, apporter leur concours dans la mise
-en œuvre de la technique mentionnée au E du II du présent article. Ces agents ne
-peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.
-
-4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
-pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
-direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
-renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services
-pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre
-des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
-
-F.-Pour l'utilisation de la technique mentionnée au 1° du I de l'article L.
-853-2 dans un lieu d'habitation et pour la seule finalité mentionnée au 4° de
-l'article L. 811-3 :
-
-1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
-:
-
-a) A la direction centrale de la police judiciaire :
-
--la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
-l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre de la
-finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;
-
-b) A la direction centrale de la sécurité publique :
-
--l'unité nationale de recherche et d'appui du service central du renseignement
-territorial au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3.
-
-Les agents du service interministériel d'assistance technique et de la
-sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la direction centrale
-de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la
-responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du F du II du présent
-article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée
-au F du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les
-renseignements ainsi collectés ;
-
-2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
-nationale :
-
-a) A la direction des opérations et de l'emploi :
-
--la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre de la finalité
-mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;
-
--la sous-direction de la police judiciaire au titre de la finalité mentionnée au
-4° de l'article L. 811-3.
-
-Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes
-d'observation et de surveillance et du service central de renseignement criminel
-individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des
-unités de la gendarmerie nationale mentionnées au 2° du F du II du présent
-article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée
-au F du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les
-renseignements ainsi collectés ;
-
-3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
-
-a) A la direction du renseignement :
-
--la sous-direction de la sécurité intérieure au titre de la finalité mentionnée
-au 4° de l'article L. 811-3 ;
-
-b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
-
--la section antiterroriste de la brigade criminelle de la sous-direction des
-brigades centrales au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L.
-811-3.
-
-Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction
-régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et
-habilités peuvent, sous la responsabilité du service de cette direction
-régionale mentionné à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en
-œuvre de la technique mentionnée au F du II du présent article. Ces agents ne
-peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.
-
-4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
-pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
-direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
-renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services
-pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre
-des finalités mentionnées au 4° de l'article L. 811-3.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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