diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-3.md index 4cd0c7e4cf..57d3865b9d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-3.md @@ -1,18 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2022-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000029655871 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/58/LEGIARTI000029655871.xml +Date de début: 2022-11-26 +Date de fin: 2024-12-06 +Identifiant: LEGIARTI000045196076 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/60/LEGIARTI000045196076.xml ---

Article R612-3

-L'exploitant individuel, le dirigeant ou le gérant qui exerce effectivement -l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 justifie d'une aptitude -professionnelle correspondant à cette activité dans les conditions prévues par -la section 4. +L'exploitant individuel, le dirigeant ou le gérant d'entreprise, d'établissement +secondaire ou de service mentionné à l'article L. 612-25 justifie d'une aptitude +professionnelle dans les conditions prévues par la section 4.
+ +Lorsqu'il exerce effectivement l'une des activités mentionnées à l'article L. +611-1, il doit en outre être titulaire d'une carte professionnelle mentionnée à +l'article L. 612-20 délivrée dans les conditions prévues par la section 3.
@@ -22,13 +25,22 @@ la section 4. @@ -39,10 +51,10 @@ la section 4. 2005-09-06 CONCORDANCE source Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2014-12-01
  • - 2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
  • - 2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF + 2022-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03