diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-10-31
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000035937478
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/74/LEGIARTI000035937478.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2019-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000037398395
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/83/LEGIARTI000037398395.xml
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Article L114-1
@@ -83,7 +83,16 @@ L'employeur peut décider, à titre conservatoire, et pendant la durée strictem
nécessaire à la mise en œuvre des suites données au résultat de l'enquête,
d'écarter sans délai du service le fonctionnaire ou l'agent contractuel de droit
public, avec maintien de son traitement, de l'indemnité de résidence, du
-supplément familial de traitement et des prestations familiales obligatoires.
+supplément familial de traitement et des prestations familiales obligatoires.
+
+V. – Il peut être procédé à des enquêtes administratives dans les conditions
+prévues au second alinéa du I du présent article pour la délivrance, le
+renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le
+fondement des articles L. 121-4, L. 122-1, L. 311-12, L. 313-3, L. 314-3 et L.
+316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou
+des stipulations équivalentes des conventions internationales ainsi que pour
+l'application des articles L. 411-6, L. 711-6, L. 712-2 et L. 712-3 du même
+code.
@@ -93,7 +102,7 @@ supplément familial de traitement et des prestations familiales obligatoires.
@@ -154,9 +163,6 @@ supplément familial de traitement et des prestations familiales obligatoires.
2017-08-03 CITATION cible Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-24
-
- 2017-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
-
2017-11-21 CITATION cible Décret n° 2017-1594 du 21 novembre 2017 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création du service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » VIGUEUR
@@ -175,6 +181,9 @@ supplément familial de traitement et des prestations familiales obligatoires.
2018-08-01 CITATION cible Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ 2018-09-10 MODIFIE cible LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
2018-10-12 CITATION cible Décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 modifiant le fonctionnement de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR
@@ -313,6 +322,33 @@ supplément familial de traitement et des prestations familiales obligatoires.
2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1096 du 2 décembre 2024 relatif à l'apprentissage militaire, au temps de service et au service de nuit des militaires mineurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-25 au 2021-05-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-25 au 2021-05-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2010-02-26
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2016-11-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-01 au 2021-05-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-1-1 (V)
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L411-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-01 au 2021-05-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L711-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2019-01-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2015-07-31
+
2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2352-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27