diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 6f45ae1d..ebdbc26d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508287 - [Article L232-4](article_l232-4.md) - [Article L232-5](article_l232-5.md) - [Article L232-6](article_l232-6.md) +- [Article L232-7](article_l232-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l232-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l232-7.md new file mode 100644 index 00000000..fb859a13 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l232-7.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-12-20 +Date de fin: 2015-07-30 +Identifiant: LEGIARTI000028341793 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/17/LEGIARTI000028341793.xml +--- + +###### Article L232-7 + +I. ― Pour les besoins de la prévention et de la constatation des actes de +terrorisme, des infractions mentionnées à l'article 695-23 du code de procédure +pénale et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, du rassemblement +des preuves de ces infractions et de ces atteintes ainsi que de la recherche de +leurs auteurs, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le +ministre chargé des transports et le ministre chargé des douanes sont autorisés +à mettre en œuvre un traitement automatisé de données.
+ +Sont exclues de ce traitement automatisé de données les données à caractère +personnel susceptibles de révéler l'origine raciale ou ethnique d'une personne, +ses convictions religieuses ou philosophiques, ses opinions politiques, son +appartenance à un syndicat, ou les données qui concernent la santé ou la vie +sexuelle de l'intéressé.
+ +II. ― Pour la mise en œuvre du traitement mentionné au I, les transporteurs +aériens recueillent et transmettent les données d'enregistrement relatives aux +passagers des vols à destination et en provenance du territoire national, à +l'exception des vols reliant deux points de la France métropolitaine. Les +données concernées sont celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. +232-4 du présent code.
+ +Les transporteurs aériens sont également tenus de communiquer les données +relatives aux passagers enregistrées dans leurs systèmes de réservation.
+ +III. ― Les transporteurs aériens mentionnés au II informent les personnes +concernées par le traitement mentionné au I.
+ +IV. ― Les données mentionnées au II ne peuvent être conservées que pour une +durée maximale de cinq ans.
+ +V. ― En cas de méconnaissance des obligations fixées au présent article par une +entreprise de transport aérien, l'amende et la procédure prévues à l'article L. +232-5 sont applicables.
+ +VI. ― Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en +Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et +des libertés. Ce décret détermine les services autorisés à interroger l'unité de +gestion chargée de la collecte des données auprès des transporteurs aériens, de +leur conservation et de leur analyse, en précisant si cette autorisation est +délivrée à des fins de prévention ou à des fins de répression.