diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_viii/article_r648-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_viii/article_r648-1.md index b8ae614f..f3ec2965 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_viii/article_r648-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_viii/article_r648-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-05-01 -Date de fin: 2024-04-07 -Identifiant: LEGIARTI000047084583 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/45/LEGIARTI000047084583.xml +Date de début: 2024-04-07 +Date de fin: 2024-12-06 +Identifiant: LEGIARTI000049384344 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/43/LEGIARTI000049384344.xml --- ###### Article R648-1 @@ -54,16 +54,28 @@ tableau :
- R. 612-3-1 à R. 612-4 + R. 612-3-1 + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
+ + + R. 612-3-2 + Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
+ + + R. 612-3-4 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-5
- Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 + Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 - R. 612-5-1 à R. 612-6
- Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 + R. 612-5-1
+ Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 + + + R. 612-6 + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-7 à R. 612-9 @@ -110,7 +122,7 @@ tableau :
R. 612-15
- Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022 + Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 612-16
@@ -122,10 +134,14 @@ tableau :
- R. 612-17 et R. 612-18 + R. 612-17 + Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
+ + + R. 612-18 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions - d'exercice des activités privées de sécurité
+ d’exercice des activités privées de sécurité
@@ -177,11 +193,11 @@ tableau :
R. 612-28-1 - Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 + Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 612-29 - Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 + Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-31 et R. 612-32 @@ -207,7 +223,7 @@ tableau :
décret n° 2023-50 du 1er février 2023R. 612-39Résultant du décret n° - 2023-50 du 1er février 2023 + 2023-50 du 1er février 2023
@@ -219,19 +235,27 @@ tableau :
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 - R. 613-16-4 à R. 613-16-16 - Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 + R. 613-16-4 à R. 613-16-14 + Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
+ + + R. 613-16-15 + Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
+ + + R. 613-16-16 + Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 616-1 à R. 616-11 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux - conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires + conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
R. 616-12 - Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 + Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023
R. 616-13 @@ -243,34 +267,53 @@ tableau :
R. 617-2-3 - Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 + Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023

- R. 631-1 à R. 631-32 - - - Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux - dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du - code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets - simples)
+ R. 631-1 à R. 631-3 + Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
+ + + R. 631-4 à R. 631-14 + Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
+ + + R. 631-15 + Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
+ + + R. 631-16 + Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
+ + + R. 631-17 à R. 631-22 + Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 631-23 Résultat du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
- R. 631-24 à R. 631-32 + R. 631-24 + Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
+ + + R. 631-25 à R. 631-32
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du - code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets - simples)
+ code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d’Etat et décrets + simples) + + R. 631-33
+ Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 + R. 632-1 @@ -282,16 +325,11 @@ tableau :
R. 632-2 - Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
+ Résultant du décret n° [NOR : IOMD2325654D] du 4 avril 2024
R. 632-3 - - Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux - dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du - code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets - simples)
- + Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 632-4 @@ -344,7 +382,7 @@ tableau :
R. 632-14 - Résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020
+ Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 632-15 @@ -384,48 +422,21 @@ tableau :
- R. 634-1 à R. 634-3 - - Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions - d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des - activités privées de sécurité
- + R. 634-1 à R. 634-4 + Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
- R. 634-4 + R. 634-5 et R. 634-6 + Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
+ + + R 634-7 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du - code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets + code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d’Etat et décrets simples)
- - R. 634-5 - Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
- - - R. 634-6 et R. 634-7 - - Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux - dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du - code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets - simples)
- - - - -
- - R. 635-1 - - -
- - Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions - d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des - activités privées de sécurité - -