code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire
République française 5683e4bb9f Décret n° 2014-1525 du 17 décembre 2014 relatif à la reconnaissance des prescriptions de dispositifs médicaux établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Transposition complète de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ; de la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil, et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et de Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne. 
Application de l'article 6 (6, IV) de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014.

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029917927
NOR: AFSP1422588D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/91/79/JORFTEXT000029917927.xml
2014-12-19 00:00:00 +01:00
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cinquieme_partie Décret n° 2014-1525 du 17 décembre 2014 relatif à la reconnaissance des prescriptions de dispositifs médicaux établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne 2014-12-19 00:00:00 +01:00
deuxieme_partie Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif 2014-02-19 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte 2014-11-28 00:00:00 +01:00
quatrieme_partie Décret n° 2014-1138 du 7 octobre 2014 relatif à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu 2014-10-09 00:00:00 +02:00
sixieme_partie Décret n° 2014-1406 du 25 novembre 2014 relatif à la composition et à la désignation des membres du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale 2014-12-01 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides 2014-10-16 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2008-210 du 3 mars 2008 fixant les règles de fabrication, de conditionnement et d'importation des produits de tatouage, instituant un système national de vigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) 2008-03-06 00:00:00 +01:00