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République française e75d398d44 Décret n° 2009-983 du 20 août 2009 relatif aux actes professionnels accomplis par les pédicures-podologues
Application de l'art. 61 de la loi 2008-1330.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020985627
NOR: SASH0913959D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/98/56/JORFTEXT000020985627.xml
2009-08-22 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2009-958 du 29 juillet 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, de directeur et directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale 2009-08-03 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2009-958 du 29 juillet 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, de directeur et directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale 2009-08-03 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2009-983 du 20 août 2009 relatif aux actes professionnels accomplis par les pédicures-podologues 2009-08-22 00:00:00 +02:00
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Date de début Date de fin Identifiant
2004-08-08 2999-01-01 LEGISCTA000006132386

Quatrième partie : Professions de santé