code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire/sixieme_partie
République française d820e405d2 Décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de certification des comptes des établissements publics de santé
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028396554
NOR: AFSH1315762D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/39/65/JORFTEXT000028396554.xml
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