Code de la santé publique
c693822706
IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE UNE COMMISSION NATIONALE DE LA PHARMACOVIGILANCE: COMPOSITION ET MISSION. LES TRAVAUX DE LA COMMISSION NATIONALE SONT PREPARES PAR UN COMITE TECHNIQUE. CREATION ET ORGANISATION,ROLE DES CENTRES REGIONAUX DE PHARMACOVIGILANCE. DECLARATIONS OBLIGATOIRES: TOUT MEDECIN,CHIRURGIEN-DENTISTE OU SAGE-FEMME,AYANT CONSTATE UN EFFET INATTENDU OU TOXIQUE SUSCEPTIBLE D'ETRE DU A UN MEDICAMENT QU'IL A PRESCRIT DOIT EN FAIRE LA DECLARATION IMMEDIATE AU CENTRE REGIONAL DE LA PHARMACOVIGILANCE. LE TITRE II DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE) EST COMPLETE PAR UN CHAPITRE II-BIS. ABROGATION DU CHAPITRE I-BIS DU LIVRE V DU MEME CODE. ABROGATION DU DECRET 82682 DU 30-07-1982. APPLICATION DE LA LOI 80512 DU 07-07-1980. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000882402 Ancien identifiant: 1DX984402 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/24/JORFTEXT000000882402.xml |
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