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République française b5e36dc669 Décret n° 2022-715 du 27 avril 2022 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045684180
NOR: SSAZ2123175D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/68/41/JORFTEXT000045684180.xml
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livre_ier Décret n° 2022-715 du 27 avril 2022 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information 2022-04-29 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2022-715 du 27 avril 2022 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information 2022-04-29 00:00:00 +02:00
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