Code de la santé publique
![]() REMPLACE L'ART. R5234 ET AJOUTE LES ART. R5234-1, R5234-2, R5234-3, R5234-4, R5234-5 ET R5234-6 : UTILISATION EN THERAPEUTHIQUE ET EN BIOLOGIE MEDICALE DES RADIOELEMENTS ARTIFICIELS, CONDITIONS D'OBTENTION ET DE DISTRIBUTION DES TROUSSES D'ANALYSE DE BIOLOGIE MEDICALE,MODALITES DES DEMANDES D'AUTORISATION, DOSSIERS D'OUVERTURE D'ETABLISSEMENTS FABRIQUANT, IMPORTANT ET DISTRIBUANT LES PRODUITS EN CAUSE. REMPLACE L'ART. R5235 ET AJOUTE LES ART. R5235-1, R5235-2 ET R5235-3 : APPREHENSION DES DIFFERENTES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS UTILISANT OU COMMERCIALISANT DES RADIOELEMENTS ARTIFICIELS A DES FINS AUTRES QUE MEDICALES. REMPLACE L'ART. R5237 ET AJOUTE LES ART. R5237-1, R5237-2, R5237-3 ET R5237-4 :RENFORCEMENT DU CONTROLE DES IMPORTATIONS, REGLEMENTATION DE LA SURVEILLANCE DES STOCKS ET BASE REGLEMENTAIRE POUR LA PROCEDURE INSTITUEE POUR LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS ET LE CONTROLE DES APPROVISIONNEMENTS. REMPLACE L'ART. R5238 : CONTROLE DU RESPECT DES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES D'AUTORISATIONS. ADJONCTION DES ART. R5107-2 (QUALIFICATION DU PHARMACIEN) ET R5115-8 (CONTROLE DES LOCAUX DES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000699779 Ancien identifiant: 1DX98680 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/97/JORFTEXT000000699779.xml |
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