Code de la santé publique
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République française ace33dc27a Décret n° 48-504 du 24 mars 1948 relatif à l'exercice de la pharmacie dans les départements d'outre-mer.
La loi du 11 septembre 1941 modifiée par l'ordonnance du 23 mai 1945 et la loi du 22 mai 1946 sont applicables aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion avec des modifications concernant les articles 1, 2 bis, 21, 24 (1er alinéa), 25 (2ème alinéa), 29 (1er alinéa), 30 (1er alinéa), 32, 35, 37, 41, 45, 49.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000690806
Ancien identifiant: 1DX948504
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/08/JORFTEXT000000690806.xml
1970-12-31 22:15:05 +00:00
partie_legislative_ancienne Décret n° 48-504 du 24 mars 1948 relatif à l'exercice de la pharmacie dans les départements d'outre-mer. 1970-12-31 22:15:05 +00:00
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README.md Ordonnance n°45-497 du 27 mars 1945 INSTITUANT L'OBLIGATION DE LA VACCINATION CONTRE LE TYPHUS POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES 1970-12-31 22:15:05 +00:00