code_de_la_sante_publique/partie_legislative/deuxieme_partie
République française ab425845c8 LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
Modification du code de la santé publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000700230
Ancien identifiant: 1LX97517
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/02/JORFTEXT000000700230.xml
2000-06-22 00:00:00 +02:00
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livre_ii LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse 2000-06-22 00:00:00 +02:00
livre_iii LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse 2000-06-22 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. ‎‎648 et L. 649 du code de la santé publique (1)‎ 2000-06-22 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-06-22 2014-08-06 LEGISCTA000006125346

Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant