code_de_la_sante_publique/partie_legislative_ancienne
République française 9f5cd199d2 LOI no 91-1264 du 19 décembre 1991 relative au renforcement de la lutte contre le trafic des stupéfiants
DEFINIT LA PROCEDURE DITE DE LIVRAISON SURVEILLEE PERMETTANT AUX OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE ET AUX DOUANIERS  DE PROCEDER A L'INFILTRATION DES RESEAUX DE TRAFIC DE STUPEFIANTS.
MODIFIE A CET EFFET LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AINSI QUE LE CODE DES DOUANES.
PORTE AMNISTIE POUR LES MEMES OPERATIONS DITES DE LIVRAISONS SURVEILLEES COMMISES AVANT LE 19-1-1991 PAR DES OFFICIERS OU AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE OU PAR DES AGENTS DES DOUANES.
LES EFFETS DE L'AMNISTIE SONT CEUX DEFINIS PAR LE CHAP. IV DE LA LOI 88828 DU 20-07-1988.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000721125
NOR: JUSX9100119L
Ancien identifiant: 1LX9911264
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/11/JORFTEXT000000721125.xml
1991-12-20 00:00:00 +00:00
..
livre_1 Loi n°48-1363 du 27 août 1948 RELATIVE A L'IMMUNISATION OBLIGATOIRE DE CERTAINES PERSONNES CONTRE LA VARIOLE, LES FIEVRES TYPHOIDE ET PARATYPHOIDE A ET B, LA DIPHTERIE ET LE TETANOS 1991-01-20 00:00:00 +00:00
livre_2 LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière 1991-08-02 00:00:00 +00:00
livre_2_bis Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1991-01-20 00:00:00 +00:00
livre_3 Loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation 1990-06-30 00:00:00 +00:00
livre_4 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1991-10-01 00:00:00 +00:00
livre_5 LOI no 91-1264 du 19 décembre 1991 relative au renforcement de la lutte contre le trafic des stupéfiants 1991-12-20 00:00:00 +00:00
livre_6 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1970-12-31 23:02:42 +00:00
livre_7 LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière 1991-08-02 00:00:00 +00:00
livre_8 Loi n°86-972 du 19 août 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES 1986-08-22 00:00:00 +00:00
livre_ix Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE 1989-11-09 00:00:00 +00:00
README.md Loi n°46-447 du 18 mars 1946 STATUT DES LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES 1991-08-02 00:00:00 +00:00