code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire/quatrieme_partie
République française 98479af521 Décret n° 2009-1036 du 25 août 2009 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral
Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021003024
NOR: SASH0913057D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/00/30/JORFTEXT000021003024.xml
2009-08-29 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2009-958 du 29 juillet 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, de directeur et directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale 2009-08-03 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret no 97-508 du 22 mai 1997 fixant la composition de la commission mentionnée à l'article L. 583 du code de la santé publique 2009-08-29 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2009-1036 du 25 août 2009 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral 2009-08-29 00:00:00 +02:00
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Date de début Date de fin Identifiant
2004-08-08 2999-01-01 LEGISCTA000006132386

Quatrième partie : Professions de santé