Code de la santé publique
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République française 8656429732 LOI n° 82-1019 du 3 décembre 1982 modifiant diverses dispositions du livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie vétérinaire
Modification du code de la santé publique. 
Transposition complète de la directive 81/851/CEE du Conseil, du 28 septembre 1981, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000685014
Ancien identifiant: 1LX9821019
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/50/JORFTEXT000000685014.xml
1982-12-04 00:00:00 +00:00
partie_legislative_ancienne LOI n° 82-1019 du 3 décembre 1982 modifiant diverses dispositions du livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie vétérinaire 1982-12-04 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne Décret n°82-165 du 8 février 1982 PHARMACIE VETERINAIRE : LES EXPERTS NE PEUVENT EFFECTUER D'EXPERTISES QU'AU TITRE DE LA OU LES DISCIPLINES AFFERENTES AUX SECTIONS AUXQUELLES ILS SONT RATTACHES 1982-02-16 00:00:00 +00:00
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README.md Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1970-12-31 22:15:05 +00:00