Code de la santé publique
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République française 73cf8c965a Loi n°48-1363 du 27 août 1948 RELATIVE A L'IMMUNISATION OBLIGATOIRE DE CERTAINES PERSONNES CONTRE LA VARIOLE, LES FIEVRES TYPHOIDE ET PARATYPHOIDE A ET B, LA DIPHTERIE ET LE TETANOS
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000879803
Ancien identifiant: 1LX9481363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/98/JORFTEXT000000879803.xml
1970-12-31 22:15:05 +01:00
partie_legislative_ancienne Loi n°48-1363 du 27 août 1948 RELATIVE A L'IMMUNISATION OBLIGATOIRE DE CERTAINES PERSONNES CONTRE LA VARIOLE, LES FIEVRES TYPHOIDE ET PARATYPHOIDE A ET B, LA DIPHTERIE ET LE TETANOS 1970-12-31 22:15:05 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Ordonnance n°45-497 du 27 mars 1945 INSTITUANT L'OBLIGATION DE LA VACCINATION CONTRE LE TYPHUS POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES 1970-12-31 22:15:05 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1953-10-07 2999-01-01 LEGITEXT000006072665 CSANPUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/26/LEGITEXT000006072665.xml

Code de la santé publique

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